Le problème posé
Mme E., fonctionnaire de l'Éducation nationale, fait appel au médiateur en 2008 : on lui réclame 6.450 €, versés à tort par le ministère plus de cinq ans auparavant.
Mme E. a été titularisée en 1992 dans le corps des adjoints administratifs, après quinze ans d'exercice sous contrat. Son traitement dans son nouveau corps étant inférieur à la rémunération qu'elle percevait précédemment, elle a bénéficié d'une indemnité différentielle.
Le statut de la fonction publique prévoit en effet que lorsqu'un agent accède à un nouveau corps ou grade et que ce changement entraîne pour lui une baisse de rémunération, il perçoit une indemnité différentielle jusqu'à ce que son salaire dans son nouveau corps ou grade finisse par égaler le salaire précédent. À la suite d'une promotion de grade obtenue en 2003, le salaire de Mme E. ayant augmenté suffisamment, l'indemnité aurait dû s'interrompre. Or, l'administration a continué à la verser par erreur. S'étant rendant compte de l'anomalie cinq ans plus tard, l'administration a demandé le remboursement. Et Mme E. a dû s'acquitter, selon un échéancier, de la somme demandée.
L'intervention du médiateur
Le médiateur est intervenu pour que Mme E. soit indemnisée à la hauteur de la somme qu'elle avait dû reverser. L'erreur avait en effet été commise par l'administration. Mme E était de bonne foi et elle ne disposait pas des éléments qui lui auraient permis de calculer elle-même le moment où l'indemnité devait cesser d'être versée. À ce jour, la demande d'indemnisation n'a pas abouti.
Ce qu'il faut en retenir
Le médiateur de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur a effectué une démarche conjointe avec le médiateur de la République et le médiateur des Finances afin qu'il soit décidé, sur un plan interministériel, que les sommes versées aux fonctionnaires de bonne foi par erreur de l'administration ne puissent plus être réclamées au-delà d'un an.
> A écouter :
Invitée d'Emmanuel Davidenkoff sur France Info, Monique Sassier, médiatrice de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur, décrypte un autre conflit entre l'administration et une enseignante .
Les contacts
E-mail de la médiatrice de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur : mediateur@education.gouv.fr. //font>
Coordonnées de lamédiatrice et des médiateurs académiques. //font>
