Convention avec des écoles privées : que dit la loi ?

Un dossier réalisé par Fabienne Guimont
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Entre universités et écoles privées, les conventions se multiplient pour la délivrance de diplômes nationaux. Le ministère les encourage avec en arrière-plan la « normalisation » des relations entre enseignements public et privé. Comment se concluent ces conventions pour la délivrance des licences et masters hors des murs des universités ? Quels sont les avantages pour chacune des parties ? Et quelles sont les dérives possibles ? Excursion dans les coulisses de ces partenariats encore peu médiatisés avec les exemples de Wesford, l’ESAM ou Negocia.

L'article L.613-7 du Code de l'éducation permet aux étudiants des établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l'obtention d'un diplôme national dans le cadre d’une convention. Dès lors, et si l'université est habilitée à délivrer le diplôme en question, il n'est pas nécessaire de passer par une nouvelle habilitation auprès du ministère.
 
Le conseil d’administration de l’université doit « approuver les accords et conventions signés par le président de l'établissement », selon l’article L.712-3 du Code précité. Selon le contenu des conventions, les CS et CEVU peuvent également être consultés si les conventions portent sur des projets de recherche ou de formation.

Dossier réalisé par Fabienne Guimont
Novembre 2011


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