Outre un changement majeur réduisant la durée de l'expérimentation à dix ans, quelles sont les autres modifications apportées au projet de loi d'habilitation dédié à la politique de site, par rapport à sa version initiale ?
Le Conseil d'État, qui s'est penché sur le document cet été, a passablement réécrit la version initiale émanant du ministère de l'Enseignement supérieur. Le texte présenté au Conseil des ministres est plus clair, plus large. Mais s'il gagne en compréhension, la généralité de certains propos interroge tout de même, bien que ce soit le propre d'un projet de loi d'habilitation.
Le caractère très général des termes employés dans le projet de loi laisse imaginer, par exemple, que les établissements pourront aller très loin dans les expérimentations. Aucune limite évidente n'est fixée, si ce n'est la durée de l'expérimentation, qui passe donc de quinze à dix ans, ce qui était à prévoir, vu le risque d'inconstitutionnalité que le délai de quinze ans laissait planer.
Le texte précise qu'une seule forme d'établissement pourra être concernée : une catégorie spécifique d'EPCSCP (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel), qui pourrait abriter d'autres établissements conservant leur personnalité morale. Comment l'analysez-vous ?
L'emploi du singulier dans la formule laisse en effet comprendre qu'il n'y aura qu'un seul nouveau modèle possible, sous la forme d'un EPCSCP. Cela écarte le risque de voir plusieurs "micro-modèles" déclinés dans l'ordonnance, avec les dérives que cela aurait pu entraîner en matière d'organisation de l'enseignement supérieur. En revanche, les expérimentations resteront possibles pour tous les modèles existants, y compris les Comue.
Un autre point a attiré mon attention : il est question de tester "de nouvelles formes d'organisation de rapprochement, de regroupement ou de fusion d'établissements". Or, le terme "rapprochement" n'est pas défini par la loi ESR et n'apparaît pas dans le projet de loi initial du ministère. Ce terme a-t-il un sens juridique ? Est-ce une nouvelle forme de regroupement ? Les prochaines étapes le devraient préciser.
Il est également fait état d'expérimentations pouvant porter sur "de nouveaux modes de coordination territoriale". Que signifie cette phrase ?
On va sans doute vers une redéfinition de cette coordination territoriale, fixée par la loi ESR de 2013. Cela pourrait par exemple signifier que sur un périmètre académique donné, plusieurs regroupements cohabitent. Ou, au contraire, qu'un regroupement soit extra-académique. Les alliances ne seraient plus limitées. Mais cela soulève plusieurs questions. Comment ces changements se caleront-ils avec les vagues d'accréditation du HCERES ou encore avec le processus de régionalisation en cours et la mise en place de la loi NOTRe ?
Les sites dépensent beaucoup d'énergie sur le sujet. Ce sont des chantiers titanesques, inscrits dans le temps long.
Désormais, le texte doit passer par le Parlement. Une fois seulement la loi promulguée, le ministère pourra se pencher sur l'ordonnance. Malgré tout, des sites travaillent déjà sur le sujet...
En effet, bon nombre de regroupements inscrivent déjà le nouveau modèle expérimental au cœur de leur gouvernance, en le déclinant différemment, selon le contexte local. Pour l'heure, c'est de la science-fiction de bout en bout. Les sites dépensent beaucoup d'énergie sur le sujet, car ce sont des chantiers titanesques, inscrits dans le temps long, ce qui permet de coller au calendrier législatif.
Ce calendrier législatif, justement, pourra-t-il être vu comme un signal positif par le jury international Idex, qui devra se pencher sur la candidature de plusieurs regroupements au cours des prochains mois ?
Il est certain que ce calendrier renforce l'argumentaire des candidats : cela montre que du côté de l'État, il y a un suivi. Leur proposition se trouve renforcée : c'est une réalité qui commence à se traduire dans les textes, un début de garantie...
Incorporé dans un projet de loi plus vaste intitulé "Pour un État au service d'une société de confiance", l'article dédié à la politique de site n'a fait l'objet que d'une seule remarque de la part du Conseil d'État. Ce dernier vient de rendre public son avis. "Le Conseil d'État considère que la durée de dix ans prévue pour l'expérimentation est suffisante pour atteindre l'objectif fixé", est-il précisé dans le texte. La cour administrative suprême jugeant cette temporalité "proportionné[e] aux enjeux institutionnels (construire une gouvernance forte et durable), financiers (répondre aux appels d'offres internationaux) et de recherche (bâtir des programmes de recherche conjoints de long terme) des établissements concernés."
Lire l'avis du Conseil d'État (points 61 et 62)
