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Monique Sassier (médiatrice de l’Education nationale) : "Il faut clarifier les liens entre l’enseignement supérieur privé et l’Etat"

Isabelle Maradan
Publié le
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Monique Sassier
Monique Sassier

La première partie du rapport du médiateur de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur sur l’année 2012, publié le 30 mai 2013, est consacrée aux liens complexes, ambigus, et parfois obscurs, entretenus par l’Etat avec l’enseignement privé hors contrat. Des relations préjudiciables aux élèves et étudiants, que la médiatrice préconise de clarifier. Entretien exclusif avec Monique Sassier.

Pourquoi avez-vous décidé de consacrer une des deux parties thématiques principales de votre rapport annuel à l'enseignement privé secondaire ou supérieur ?

En interrogeant notre base de données depuis 2004, nous remarquons que nous avons chaque année des réclamations concernant des établissements privés hors contrat, pour des raisons financières ou pédagogiques. Une partie d'entre elles portent sur l'échec massif à certains diplômes, comme le bac ou le BTS, alors même que ces établissements mettent en avant qu'avec des mesures adaptées elles mèneront les étudiants à la réussite. Sont concernés notamment des étudiants qui n'ont pas eu le bac, auxquels on propose d'investir sur quatre ans pour acquérir à la fois le bac et le BTS, en demandant que soient versés d'emblée les frais d'inscription de plusieurs années. Cela représente un investissement conséquent pour des publics qui sont probablement en difficulté et le deviennent plus encore.

Sont concernés également des jeunes refusés dans le secteur public, en BTS notamment, où les places sont chères. Les taux de réussite ne sont pas toujours affichés. Et certaines écoles vont jusqu'à demander à des élèves qui pourraient échouer à l'examen, de s'y inscrire en candidats libres, afin de ne pas apparaître dans leurs taux de réussite. Se pose aussi la question des diplômes d'école, c'est-à-dire des diplômes propres, qui ne se valorisent que par le marché, selon qu'ils sont reconnus par les employeurs ou pas. Ils sont proposés dans des secteurs complètement privés, ou presque, car très mal couverts par le secteur public.

Quels sont ces secteurs d'études "complètement privés" ?

Le paramédical, écoles de kinésithérapeutes, notamment ; les disciplines artistiques (mise à part la partie couverte par le ministère de la Culture) ; l'audiovisuel ; l'esthétique ; les formations autour de l'animal (toilettage, etc...) ;... Additionnés les uns aux autres, ces domaines finissent par représenter des contingents non négligeables.

Vous notez que certains de ces établissements entretiennent le flou quant à leurs relations avec l'Etat pour attirer les étudiants. Comment s'y prennent-ils ?

Dans leur publicité, les officines peu connues du public jouent beaucoup sur les mots "Etat" ou "Education nationale" en mettant en avant des formules comme "reconnue par l'Education nationale", "agréée" ou "habilitée par l'Etat", pour rassurer les familles. Certaines sections des enseignements de ces écoles peuvent l'être, mais pas ces écoles elles-mêmes.

Pour les BTS, certaines écoles jouent sur le flou de la définition et font croire que c'est elles-mêmes qui délivrent le diplôme. Elles ne le disent pas franchement mais présentent les choses de manière incompréhensible pour quelqu'un qui n'est pas informé sur les modalités d'obtention de ce diplôme.

Certains écoles mettent en avant l'habilitation à accueillir des boursiers et ne précisent pas que toutes ses formations ne l'ont pas, alors que le ministère autorise cet accueil par formation et pas par établissements.

Autre exemple, le terme master, diplôme d'Etat protégé pénalement, a été complètement galvaudé. Il suffit de l'écrire "mastaire" ou "master of" - arts, sciences, etc...- pour que le terme ne soit plus protégé.

La situation est évidemment différente pour les écoles d'élites, d'ingénieurs ou de commerce, qui n'ont pas besoin de cela. Il y a tout même la commission du titre d'ingénieur et la CEFDG (Commission d'Evaluation des Formations et Diplômes de Gestion), ou encore le visa du diplôme par l'Etat.

Nous proposons qu'il y ait deux catégories pour ces établissements : ceux, reconnus, qui acceptent le contrôle de l'Etat et ceux, non reconnus, qui le refusent.


Que préconisez-vous afin que les parents et les usagers puissent s'y retrouver ?

Nous proposons qu'il y ait deux catégories pour ces établissements : ceux, reconnus, qui acceptent le contrôle de l'Etat et ceux, non reconnus, qui le refusent. Il existe actuellement une superposition de textes, donc la typologie de l'enseignement privé hors contrat non scolaire reste difficile à comprendre. Même les personnes chargées du contrôle doivent aller remettre le nez dans le code de l'Education pour savoir ce qu'elles peuvent contrôler, parce que la situation n'est pas la même selon les segments auxquels appartiennent ces établissements. Il faut clarifier tout cela. Le ministre, à qui nous avons présenté le rapport il y a une dizaine de jours, a montré de l'intérêt pour ce sujet. L'idée est que les Inspections générales s'en emparent.

Remplacements d'enseignants : vers un chef d'établissement "DRH actif"
Souligné dans la deuxième partie du rapport, consacrée aux familles et au remplacement des enseignants, le rôle-clef du chef d'établissement, véritable "DRH actif", est considéré comme "l'un des points forts mis en avant par les responsables de l'enseignement privé interviewés". Le médiateur y observe une "absence - relative - de difficultés en matière de remplacements, alors que le privé ne dispose pas d'un vivier de titulaires remplaçants".

Sentiment d'appartenance des professeurs à une communauté éducative, force du lien avec le directeur (qui recrute et mobilise son équipe), sont les éléments d'explications mis en avant par les responsables interrogés pour expliquer que "les professeurs se rendent disponibles en interne, par échanges et compléments de services".

Le médiateur préconise que le public s'inspire de ce qui fonctionne dans le privé pour agir notamment, sur la qualité du remplacement des absences de courte durée (les moins bien couvertes). Il pointe donc la nécessité de "professionnaliser l'intervention des chefs d'établissements" en les formant à "la communication avec les familles en s'appuyant sur une procédure type" et également à "la mise en œuvre d'une véritable gestion des ressources humaines à l'égard de leurs équipes". Une enquête réalisée en 2010 par la DEPP (Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance) fait apparaître que les chefs d'établissements "ne sont que 36% à considérer que cette mission spécifique [la gestion des ressources humaines, NDR] devrait faire partie des 3 principales attributions d'un poste idéal".

Isabelle Maradan | Publié le

Vos commentaires (3)

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PGuillaumin.

Sans parler des établissements qui donnent leurs enseignements 100% en anglais et qui sont totalement illégaux sur le sol français...

LE DUC.

Oui, le commentaire précédent est très juste. Si de nombreux problèmes sont bien identifiés concernant les formations, les diplômes et les établissements privés, les propositions d'action du médiateur paraissent assez dérisoires. Ils servent à quoi à juste ces rapports du médiateur de l'éducation nationale.

Sirius.

Belle démonstration de la mauvaise organisation de la fonction de "médiation". Le rapport mélange l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur. Il mélange aussi les relations des élèves/étudiants avec l'institution et les relations professionnelles à l'intérieur de l'institution (ex. problèmes de santé des personnels). Le résultat est un patchwork de propositions de toutes natures et de tous niveaux. Le meilleur moyen pour n'avoir aucun impact. Pour l'enseignement supérieur, il est clair que la proposition de distinguer les établissements "reconnus" et les autres n'a aucune chance de résoudre les problèmes identifiés. La distinction existe déjà et n'empêche pas les pratiques trompeuses de nombreux établissements. La question n'est pas traitée au bon niveau.