Monique Sassier (médiatrice de l’Education nationale) : "Il faut clarifier les liens entre l’enseignement supérieur privé et l’Etat"

Pourquoi avez-vous décidé de consacrer une des deux parties thématiques principales de votre rapport annuel à l'enseignement privé secondaire ou supérieur ?

En interrogeant notre base de données depuis 2004, nous remarquons que nous avons chaque année des réclamations concernant des établissements privés hors contrat, pour des raisons financières ou pédagogiques. Une partie d'entre elles portent sur l'échec massif à certains diplômes, comme le bac ou le BTS, alors même que ces établissements mettent en avant qu'avec des mesures adaptées elles mèneront les étudiants à la réussite. Sont concernés notamment des étudiants qui n'ont pas eu le bac, auxquels on propose d'investir sur quatre ans pour acquérir à la fois le bac et le BTS, en demandant que soient versés d'emblée les frais d'inscription de plusieurs années. Cela représente un investissement conséquent pour des publics qui sont probablement en difficulté et le deviennent plus encore.

Sont concernés également des jeunes refusés dans le secteur public, en BTS notamment, où les places sont chères. Les taux de réussite ne sont pas toujours affichés. Et certaines écoles vont jusqu'à demander à des élèves qui pourraient échouer à l'examen, de s'y inscrire en candidats libres, afin de ne pas apparaître dans leurs taux de réussite. Se pose aussi la question des diplômes d'école, c'est-à-dire des diplômes propres, qui ne se valorisent que par le marché, selon qu'ils sont reconnus par les employeurs ou pas. Ils sont proposés dans des secteurs complètement privés, ou presque, car très mal couverts par le secteur public.

Quels sont ces secteurs d'études "complètement privés" ?

Le paramédical, écoles de kinésithérapeutes, notamment ; les disciplines artistiques (mise à part la partie couverte par le ministère de la Culture) ; l'audiovisuel ; l'esthétique ; les formations autour de l'animal (toilettage, etc...) ;... Additionnés les uns aux autres, ces domaines finissent par représenter des contingents non négligeables.

Vous notez que certains de ces établissements entretiennent le flou quant à leurs relations avec l'Etat pour attirer les étudiants. Comment s'y prennent-ils ?

Dans leur publicité, les officines peu connues du public jouent beaucoup sur les mots "Etat" ou "Education nationale" en mettant en avant des formules comme "reconnue par l'Education nationale", "agréée" ou "habilitée par l'Etat", pour rassurer les familles. Certaines sections des enseignements de ces écoles peuvent l'être, mais pas ces écoles elles-mêmes.

Pour les BTS, certaines écoles jouent sur le flou de la définition et font croire que c'est elles-mêmes qui délivrent le diplôme. Elles ne le disent pas franchement mais présentent les choses de manière incompréhensible pour quelqu'un qui n'est pas informé sur les modalités d'obtention de ce diplôme.

Certains écoles mettent en avant l'habilitation à accueillir des boursiers et ne précisent pas que toutes ses formations ne l'ont pas, alors que le ministère autorise cet accueil par formation et pas par établissements.

Autre exemple, le terme master, diplôme d'Etat protégé pénalement, a été complètement galvaudé. Il suffit de l'écrire "mastaire" ou "master of" - arts, sciences, etc...- pour que le terme ne soit plus protégé.

La situation est évidemment différente pour les écoles d'élites, d'ingénieurs ou de commerce, qui n'ont pas besoin de cela. Il y a tout même la commission du titre d'ingénieur et la CEFDG (Commission d'Evaluation des Formations et Diplômes de Gestion), ou encore le visa du diplôme par l'Etat.

Nous proposons qu'il y ait deux catégories pour ces établissements : ceux, reconnus, qui acceptent le contrôle de l'Etat et ceux, non reconnus, qui le refusent.

Que préconisez-vous afin que les parents et les usagers puissent s'y retrouver ?

Nous proposons qu'il y ait deux catégories pour ces établissements : ceux, reconnus, qui acceptent le contrôle de l'Etat et ceux, non reconnus, qui le refusent. Il existe actuellement une superposition de textes, donc la typologie de l'enseignement privé hors contrat non scolaire reste difficile à comprendre. Même les personnes chargées du contrôle doivent aller remettre le nez dans le code de l'Education pour savoir ce qu'elles peuvent contrôler, parce que la situation n'est pas la même selon les segments auxquels appartiennent ces établissements. Il faut clarifier tout cela. Le ministre, à qui nous avons présenté le rapport il y a une dizaine de jours, a montré de l'intérêt pour ce sujet. L'idée est que les Inspections générales s'en emparent.