Avoir un CSE dans un établissement scolaire privé est une obligation

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Avoir un CSE dans un établissement scolaire privé est une obligation
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PARTENARIAT. Avoir un CSE (Comité social et environnemental) est une obligation pour les employeurs de droit privé et donc aussi pour des groupes scolaires privés

Avoir un CSE, une obligation pour les employeurs de droit privé

Le Comité social et économique est, à la suite des ordonnances Macron de 2017, l’unique instance de représentation du personnel pour les employeurs de droit privé. Il a en effet remplacé les délégués du personnel, le comité d’entreprise, et le CHSCT. Il doit être mis en place au sein de toutes les organisations ayant des salariés de droit privé, dès lors que le seuil de 11 salariés (11 ETP) est franchi pendant 12 mois consécutifs.

Plus précisément, les organisations concernées sont les entreprises et les associations, mais également les établissements publics à caractère industriel et commercial, et les établissements publics à caractère administratif avec du personnel employé dans les conditions du droit privé, comme mentionné à l’article L2311–1 du code du travail.

Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel dont le nombre de membres dépend de l’effectif de l’entreprise et dont le mandat a une durée de quatre ans.

Les groupes scolaires privés sont également concernés

Étant des employeurs de droit privé, les établissements scolaires privés et privés sous contrat doivent également mettre en place un CSE. Comme le précise Max Godet, co-fondateur de Wechooz, une entreprise qui simplifie la mise en place des CSE : "On peut avoir tendance à l’oublier, mais les établissements scolaires privés sous contrat sont également, en tant qu’associations de loi 1901, des employeurs de droit privés."

Les établissements scolaires concernés par les élections du CSE sont donc très nombreux, et ce d’autant plus que, depuis la loi Censi du 5 janvier 2005, le personnel enseignant doit être compté dans l’effectif (article L.442–5 du Code de l’Éducation). À titre d’exemple, les établissements catholiques qui sont sous contrat d’association avec l’État sont la plupart du temps gérés par des "OGEC", soit des associations de loi 1901. Or selon les chiffres de la Fédération nationale des OGEC, il y a en France plus de 5.000 OGEC, et ces dernières représentent 7.500 unités pédagogiques, environ 80.000 salariés, et plus de 2 millions d’élèves accueillis.

Les représentants du personnel sont, quoi qu’il en soit, essentiels à un bon dialogue social au sein des organisations (qu’elles soient des entreprises, des associations, ou encore des établissements publics). Car leur rôle est de communiquer aux directions les réclamations et suggestions des salariés concernant notamment le respect du code du travail et les conditions de travail.


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