Quelles conséquences en cas de rupture d'un contrat en alternance ?

Par Sandrine Damie, publié le 06 Decembre 2022
7 min

Du fait de votre employeur ou sur votre décision, votre contrat d’alternance vient d’être rompu. Quelles sont les conséquences et quels recours sont possibles en cas de rupture d’un contrat en alternance ?

Rupture de contrat durant la période probatoire (période d’essai) apprenti et contrat pro

Durant votre période d’essai, vous pouvez rompre votre contrat d’alternance puis rechercher au plus vite un nouvel employeur, que vous soyez en contrat d'apprentissage ou en contrat pro. Elle peut être du fait de l'employeur, de l'apprenti ou encore d'un commun accord.

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Contrat d’apprentissage

Pour définir la durée de la période probatoire de 45 jours, vous devez comptabiliser uniquement les périodes où vous étiez en apprentissage dans l’entreprise. En contrat d'apprentissage, il ne faut pas y inclure les jours passés en formation.

Durant cette période, l’employeur ou l’apprenti peut rompre le contrat sans avoir à fournir un motif précis, sans délai de préavis obligatoire ni versement spécifique d’indemnité. La rupture du contrat doit être notifiée par écrit au responsable de formation ou à la direction de son établissement ou de son CFA (centre de formation des apprentis ainsi qu’à l’organisme auprès duquel le contrat a été enregistré. Elle sera ensuite transmise à la délégation locale de la DREETS, Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Contrat de professionnalisation

C’est lors de votre entretien de recrutement que vous discuterez de la durée de la période d’essai, durant laquelle chaque partie peut rompre le contrat sans préavis. Cette période d’essai a une durée variable pour les contrats de professionnalisation qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI.

Rupture de contrat du fait de l’employeur : peut-on toucher des allocations chômage ?

Que ce soit un contrat de professionnalisation ou un contrat d’apprentissage, vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi après la rupture de votre contrat d'alternance du fait de votre employeur. L’allocation de retour à l’emploi (ARE) est conditionnée à un nombre de jours de cotisation minimum pour les apprentis ou contrat pro : son montant dépend de votre rémunération.

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Contrat d’apprentissage

En contrat d'apprentissage, si votre employeur souhaite vous licencier après les 45 jours de période probatoire pour motif personnel, il doit vous convoquer à un entretien préalable comme tout salarié et vous envoyer une lettre de licenciement si la décision de licencier est actée. L'employeur a la possibilité de préciser le motif du licenciement après envoi de la lettre, de sa propre initiative ou à la demande du salarié.

Par ailleurs, le centre de formation est dans l’obligation de permettre au jeune de poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en cas de résiliation du contrat. Il est souvent à ses côtés pour retrouver rapidement un employeur.

Contrat de professionnalisation

Si vous avez signé un CDD, le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD. Aucune indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est due dans le cadre d’un « contrat aidé ».

S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, la rupture peut se faire à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou dans le cadre d'une rupture conventionnelle, dans les conditions habituelles d'une rupture de CDI. A la suite de retards fréquents ou du refus de réaliser une activité prévue dans son poste de travail, l’employeur peut lancer une procédure de licenciement.

Rompre un contrat en alternance : quelles sont les conséquences d'une démission de l’alternant ou de l’apprenti ?

A la suite de l’annonce de votre démission, recherchez au plus vite un nouvel employeur pour poursuivre votre formation en alternance.

Contrat d’apprentissage : comment faire pour arrêter son contrat ?

Depuis janvier 2019, la loi sur l’Avenir professionnel a réformé l’apprentissage, avec notamment la mise en place du droit à la démission pour l’apprenti. Si vous souhaitez démissionner, vous devez saisir le médiateur de l’apprentissage puis informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez le faire dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur.

La résiliation du contrat d’apprentissage prend effet à minima dans un délai de 7 jours à compter de la notification à l’employeur de son intention de rompre le contrat d’apprentissage.

Contrat de professionnalisation

En CDI, vous pouvez démissionner durant la période d’essai sans motif particulier ou ensuite le faire dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié. Il faut alors respecter un délai de préavis et l’envoi d’un courrier recommandé avec A/R. Il est mentionné dans votre contrat de travail.

Si vous étiez en CDD et que vous trouvez un autre employeur proposant un CDI pour réaliser votre contrat de professionnalisation, vous pouvez démissionner en respectant un préavis d’au moins deux semaines. Vous devez alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur actuel pour procéder à la résiliation de votre contrat.

Qu'est-ce que la rupture anticipée du contrat d’apprentissage ?

Le Code du travail définit qu’un apprenti (en contrat d'apprentissage) peut demander la rupture anticipée de son contrat d’apprentissage en cas d’obtention du diplôme ou du titre visé par la formation en alternance suivie.

Si c’est votre cas, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la date souhaitée de fin de contrat. Vous devez également informer votre centre de formation.

La suspension du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation : dans quel cas ?

Mise en danger de l'apprenti, atteinte à la santé ou à l'intégrité physique, non-conformité des installations, discrimination ou encore harcèlement moral de l'apprenti… Voici autant de motifs qui justifient la suspension du contrat d’alternance par la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP).

Si la DDETS ou DDETS-PP refuse le retour en entreprise du fait des conditions de travail confirmant la suspension de l'apprenti, le contrat d'apprentissage est rompu et vous devrez chercher un nouvel employeur.

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