BTS, BUT, licence : la certification en anglais pour l'obtention des diplômes n'est plus obligatoire

Par Etienne Gless, publié le 25 Août 2022
3 min

Une récente décision du Conseil d'Etat annule l’obligation faite aux étudiants de BTS, licence et d’IUT de se présenter à une certification en anglais délivrée par un organisme extérieur pour obtenir leur diplôme. Explications.

Merci le Conseil d'Etat ! La plus haute juridiction administrative vient de faire sauter une formalité qui réjouira les étudiants de BTS, licence ou BUT. La certification de votre niveau en anglais par un organisme extérieur à votre établissement d’enseignement supérieur ne peut plus être exigée pour l’obtention de votre diplôme de BTS, de licence ou de BUT.

Le conseil d‘Etat vient d'annuler cette formalité mise en place au printemps 2020 au plus fort de la crise du Covid-19. En avril 2020, le Gouvernement avait en effet décidé d’imposer aux étudiants préparant un brevet de technicien supérieur (BTS), une licence ou un diplôme universitaire de technologie (ex-DUT devenu BUT) en IUT une certification en langue anglaise (TOEIC, TOEFL…) par un organisme externe.

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Ce sont 15 associations de linguistes et d’étudiants – Association française d’études américaines, association de germanistes de l’enseignement supérieur, rassemblement national des centres de langues de l’enseignement supérieur… – qui s'étaient mobilisées pour annuler cette obligation. Elles avaient saisi le Conseil d’Etat pour contester ces textes réglementaires pris par le ministère de l’Enseignement supérieur.

Elles y voyaient une privation des diplômes et un détournement d’argent public vers des organismes privés.

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Le Conseil d’Etat a rendu sa décision de justice le 8 juin dernier et leur a donné raison : il a annulé le décret et l’arrêté du 3 avril 2020 qui conditionnaient l’obtention des diplômes de BTS, BUT et licence à la présentation de candidats à une certification en langue anglaise.

Pour motiver sa décision, le Conseil d’Etat s’appuie sur le Code de l’éducation. L'article L.613–1 stipule en effet que seuls les établissements d’enseignement supérieur accrédités par l’Etat peuvent délivrer les diplômes nationaux permettant d’obtenir un titre ou un grade universitaire.

L'Etat a le monopole de la délivrance des titres et grades universitaires

De plus la délivrance de ces diplômes ne doit dépendre que de l’évaluation des connaissances et des aptitudes des candidats par les établissements d’enseignement supérieur accrédités à cette fin par le ministère. "Le recours à des organismes extérieurs non accrédités par l’Etat est donc jugé contraire au Code de l’éducation", juge le Conseil d’Etat.

Qui délivre au passage une leçon de droit public élémentaire au gouvernement de l’époque : en France, l’Etat a le monopole des grades universitaires et des titres.

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