Si une partie importante des établissements privés de l'enseignement supérieur respecte les règles imposées par l'État, la vigilance s'impose tout de même. La DGCCRF alerte sur un taux "relativement élevé" d'anomalies.
Avant d'intégrer une formation pour plusieurs années, mieux vaut être certain qu'il n'y aura pas de mauvaises surprises concernant la qualité des enseignements ou les tarifs du cursus.
Un label du ministère délivré à des BTS, bachelors, DNMADE, masters...
Une indication que vous retrouvez sur les fiches Parcoursup des formations ou sur les sites internet des établissements publics ou privés. Ce label représente une première garantie mais la vigilance reste de mise.
30% d'écoles privées épinglées pour pratiques commerciales trompeuses
Or "l’enseignement privé supérieur doit revoir sa copie sur plusieurs points en matière de protection du consommateur", alerte la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), dans un communiqué publié le 2 décembre 2022.
L'organe dépendant du ministère de l'Économie y présente son bilan après l'examen de 80 établissements supérieurs privés, "à but lucratif ou non", en 2020. Plus de 30% des écoles privées ont été épinglées pour des pratiques commerciales trompeuses.
Le montant des frais de scolarité souvent incomplet
La DGCCRF note que plusieurs établissements communiquent sur des informations "valorisantes, dépourvues de toute justification vérifiable", voire "mensongères". Par exemple : sur le taux de réussite au diplôme, l’employabilité post-diplôme, la qualification de l'équipe pédagogique ou sur des partenariats avec des grandes entreprises.
Autres pratiques : les employés de l'école rédigent des"avis partiaux" sur Google. D'autres indiquent que leur campus est en centre-ville alors qu'il est en périphérie ou omettent de signaler leur statut d'école privée sur leur site internet. Enfin, certaines écoles utilisent des termes proches des mots "licence" ou "master" alors qu'elles n'y sont pas habilitées.
Tout aussi dommageable pour les élèves et leurs familles, les anomalies les plus fréquentes concernent le porte-monnaie. Parfois, dès le concours d'entrée, la présentation du coût réel est "peu claire".
Surtout, les enquêteurs ont parfois "relevé l’absence d’information, avant la conclusion du contrat, sur les conditions de vente et notamment sur le prix total TTC de la formation". En effet, il arrive que des frais obligatoires — mal ou non signalés — s'ajoutent aux droits d'inscriptions communiqués aux candidats.
Attention aux clauses abusives de certaines écoles privées
"Des clauses abusives ou illicites ont été relevées dans 40% des établissements contrôlés", ajoute la DGCCRF. Vous pourriez ainsi signer un contrat prévoyant que si vous ne payez plus la formation, l’école peut récupérer par tous les moyens les sommes manquantes, tout en vous interdisant de poursuivre votre formation et de passer l’examen de fin d’année.
Les enquêteurs pointent aussi une clause autorisant l'école à modifier la durée du contrat, ainsi que les caractéristiques ou le prix de la formation. Dernier exemple : une clause prévoit une autorisation d’utilisation de l’image de l’étudiant ainsi que de ses données personnelles, sans consentement spécifique.
Et certaines écoles manquent à leur devoir de mentionner que vous pouvez saisir un médiateur de la consommation, en cas de litige.
Scruter les labels et rester vigilant
Sur l'ensemble des points, 56% des structures présentaient des anomalies, ce qui a abouti à 72 avertissements et quatre procès-verbaux pénaux. De quoi donner envie à la DGCCRF de mener une nouvelle enquête en 2021.
Que faire alors pour se prémunir contre ces risques ? Si la mention "contrôlé par l'État" ne protège pas complètement, elle reste un premier indicateur, comme d'autres labellisations apposées sur les formations les plus scrutées par l'État : titre RNCP, visa, etc.
Vous pouvez vous appuyer sur le fait qu'une école soit "reconnue par l'État" ou sur l'indication du label Eespig (établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général). Celui-ci permet de repérer les écoles aux formations solides, ayant une "gestion désintéressée" et poursuivant un but non lucratif, et ce, après une évaluation par l'État.
Une certitude : au moment de faire votre choix, renseignez-vous au maximum et lisez bien les clauses du contrat.
