Peut-on interrompre ses études en cours de route dans un établissement privé ?
QUESTION AU MÉDIATEUR - Est-il possible de d'arrêter ses études en milieu de cursus alors qu'un contrat pluriannuel a été signé avec un établissement privé ? La réponse du médiateur à Mlle S., qui souhaite arrêter ses études au bout de six mois, alors qu'elle avait signé un contrat de deux ans avec un organisme.
Le problème posé
Mlle S. s’est inscrite aux cours par correspondance de l’institut X en vue de préparer, en deux ans, les épreuves du concours d’éducateur spécialisé. L’institut X est un établissement privé d’enseignement à distance. Six mois après le début de la formation, Mlle S. demande à arrêter sa formation afin de pouvoir interrompre le versement des sommes dues à l’institut X. Son contrat prévoyait que les frais de scolarité seraient réglés par tranches étalées sur la durée de la formation, mais étant au chômage sans indemnisation, Mlle S. ne parvient plus à effectuer les paiements demandés.
L’institut a refusé la demande de Mlle S. en faisant valoir qu’elle s’était engagée par contrat à suivre une formation de deux ans. Au moment où elle a pris contact avec le médiateur, Mlle S. venait de recevoir un nouveau courrier de la part de l’institut, la mettant en demeure d’effectuer les paiements prévus.
Qu’a fait le médiateur ?
Le médiateur a pris contact avec l’institut et a demandé communication du contrat. Il a pu constater que les demandes de l’institut X étaient bien conformes à ce que le contrat indiquait. Le médiateur a dès lors expliqué à Mlle S. qu’il était impératif pour elle de régler les sommes restant dues pour l’année de formation entamée. Dans le même temps, le médiateur a demandé à l’institut d’accepter la résiliation du contrat au terme de la première année. À la date où le présent article a été rédigé, l’institut n’avait pas encore fait connaître sa réponse à la demande du médiateur.
Que peut-on en retenir ?
Le code de l’éducation (qui recense la législation applicable dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement supérieur) prévoit que les établissements privés d’enseignement à distance doivent signer un contrat avec leurs clients. Le code donne de nombreuses indications sur les dispositions qui doivent figurer obligatoirement dans le contrat : le contrat doit, par exemple, décrire précisément le contenu des enseignements ainsi que la liste des travaux qui feront l’objet d’une correction. Lorsqu’un client estime que la prestation de l’établissement ne correspond pas au contrat signé, il peut faire appel à la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes et, si nécessaire, au tribunal de grande instance.
Le code n’aborde cependant pas la question de la durée du contrat. Le médiateur souhaiterait que le code soit modifié sur ce point et qu’il soit précisé que les contrats signés avec les établissements privés d’enseignement ne peuvent dépasser une durée maximale d’un an, soit la durée d’une année scolaire ou universitaire. Le médiateur estime que la temporalité de l’année scolaire structure l’ensemble du système d’enseignement.
Ainsi, même lorsqu’il s’agit d’un cursus pluriannuel, les élèves et étudiants doivent conserver la possibilité d’arrêter leur formation, parce qu’elle ne correspond pas à ce qu’ils attendaient ou parce qu’ils ont changé d’orientation professionnelle ou académique. Le médiateur souhaiterait également que le contrat décrit par le code de l’éducation concerne à l’avenir l’ensemble des établissements privés d’enseignement, et non plus seulement les établissements à distance.
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