1. Vrai ou faux ? Il est possible d’effectuer un stage sans convention
Décryptage

Vrai ou faux ? Il est possible d’effectuer un stage sans convention

Envoyer cet article à un ami

FauxFAUX


Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages font obligatoirement l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil quel qu'il soit (entreprises privées, associations, entreprises publiques, établissements publics à caractère industriel et commercial, administrations...).

À noter : la loi du 10 juillet 2014 (loi Khirouni) unifie les conditions d'accueil des stagiaires au sein des différents types de structures privées ou publiques. Les nouvelles dispositions valent désormais aussi pour la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière), jusqu'ici régie par des modalités spécifiques (indemnisation, remboursement des frais de transport, etc.), relevant du code de la Fonction publique et non du code du Travail. Néanmoins, certaines, comme l'indemnisation demeureront.

Ainsi, dans le secteur public, "le montant de la gratification ne peut dépasser le taux défini par la loi ou le décret, sinon il y a requalification du statut de stagiaire en agent contractuel de la fonction publique, explique le ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il n'y a pas non plus de convention de branches ou d'accord professionnel comme dans le privé qui puisse définir un montant de gratification supérieur au taux législatif et réglementaire". Les décrets d'application de la loi et de nouvelles circulaires viendront préciser prochainement les points nécessaires.

La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires stipule qu'aucune convention de stage ne peut être conclue pour :

• exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ;
• faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil ;
• occuper un emploi saisonnier ;
• remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
 

Ce qui doit figurer dans la convention

La convention de stage, théoriquement élaborée par votre université ou votre école en concertation avec l'organisme d'accueil sur la base d'un document-type, régit les modalités d'accomplissement du stage. Assimilée à un contrat de droit privé, elle engage la responsabilité de ses signataires. Pour le stagiaire, il s'agit de "respecter des horaires de présence dans l'entreprise d'accueil et remplir une série de tâches, en échange d'une formation et d'une gratification", résume Me Jacques Montacié, avocat associé au sein du cabinet Huvelin et associés à Paris.

La loi stipule :

• La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;

• Les dates de début et de fin du stage ;
• La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise et sa présence, le cas échéant, dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié ;
• Le montant de la gratification versée et les modalités de son versement ;
• S'il y a lieu, la liste des avantages offerts par l'entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage ;
• Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail dans le respect de l' article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
• Les conditions dans lesquelles les responsables du stage - l'un représentant l'établissement, l'autre l'entreprise - assurent l'encadrement du stagiaire ;
• Les conditions de délivrance d'une attestation de stage et, si nécessaire, les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;
• Les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
• Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;
• Les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire, lorsqu'il existe.

Nouveauté introduite par la loi Khirouni : en cas de stage ou de période de formation en milieu professionnel à l'étranger, la convention devra aussi comprendre en annexe une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire.

Sommaire du dossier
Retour au dossier Vrai ou faux ? Les stages comptent pour la retraite Vrai ou faux ? On ne peut pas effectuer un stage hors cursus Vrai ou faux ? Il est possible d’effectuer un stage sans convention Vrai ou faux ? Le recours répété aux stagiaires constitue un abus Vrai ou faux ? Un stage peut durer aussi longtemps qu’on le souhaite Vrai ou faux ? En tant que stagiaire, on ne peut pas travailler plus de 35 heures par semaine Vrai ou faux ? Un stagiaire peut travailler le soir ou le week-end Vrai ou faux ? Un stage est forcément indemnisé Vrai ou faux ? Les stagiaires ont accès à la cantine Vrai ou faux ? Les stagiaires n’ont pas accès aux avantages du comité d’entreprise Vrai ou faux ? Le remboursement des frais de transport est déduit de l’indemnité de stage minimale Vrai ou faux ? Le stagiaire a forcément un maître de stage Vrai ou faux ? En cas de problème, le stagiaire n’a personne vers qui se tourner Vrai ou faux ? Un stagiaire doit remplir des objectifs Vrai ou faux ? Un stagiaire est soumis à des règles de confidentialité Vrai ou faux ? En cas de maladie, le stagiaire ne bénéficie d’aucune indemnité journalière Vrai ou faux ? En stage, le costume ou le tailleur s’impose ! Vrai ou faux ? On ne peut pas “démissionner” d’un stage Vrai ou faux ? Un stage peut être requalifié en CDI Vrai ou faux ? La durée du stage est déduite de la période d’essai en cas d’embauche Vrai ou faux ? L’indemnité de stage est soumise au paiement de l’impôt sur le revenu Vrai ou faux ? En tant que stagiaire, je n’ai pas le droit à des congés