Logement : un bail mobilité pour les locations de courte durée
Dans le cadre de vos études, d’un stage ou d’un service civique, si vous devez louer un logement pour quelques semaines ou quelques mois seulement, sachez que vous pouvez demander un bail mobilité. Ce contrat donne quelques avantages aux étudiants… Récap.
Méconnu par de nombreux locataires, le bail mobilité a été mis en place par la loi ELAN (portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) en novembre 2018. Il désigne tout simplement un contrat pour les locations de courte durée. Les étudiants sont les premiers concernés par ce dispositif.
Les critères pour obtenir un bail mobilité
Le bail mobilité s’adresse en premier lieu aux étudiants, aux apprentis, aux stagiaires et aux volontaires en service civique. Ceux qui effectuent des formations professionnelles ou qui ont des missions temporaires (intérim ou travail saisonnier) peuvent aussi en bénéficier. Vous devrez impérativement justifier votre situation pour obtenir ce bail mobilité.
Quant au logement, il doit répondre aux règles de décence (en matière de sécurité, santé, équipement minimum…) et être meublé. Seuls les foyers-logements et les logements sociaux ne sont pas éligibles au bail mobilité.
Le contrat que vous allez signer est le même qu’un contrat de location ordinaire puisqu’il précise à la fois des informations sur le locataire et le propriétaire, le montant et la date de versement du loyer, la surface…
Un logement en CDD
La particularité du bail mobilité est de vous proposer un contrat de location sur une très courte durée : de 1 à 10 mois maximum. Le bail n’est ni renouvelable ni reconductible. Vous pouvez cependant demander une prolongation de votre contrat, une fois seulement, en veillant à ce que la durée totale ne dépasse pas les 10 mois.
Si vous souhaitez conserver votre logement à la fin du bail, vous pouvez conclure un nouveau contrat de location ordinaire. À l’inverse, si vous souhaitez rompre votre bail mobilité plus tôt que prévu, vous devez envoyer une lettre recommandée à votre propriétaire en stipulant votre départ. Le préavis est d’un mois, comme pour un contrat de location ordinaire.
Aucun dépôt de garantie demandé
Avantage non-négligeable pour les étudiants : le versement du dépôt de garantie. Etant donné qu’il s’agit d’une location sur une très courte période, le propriétaire ne peut pas vous demander un dépôt de garantie.
En revanche, il se peut que vous deviez tout de même fournir un garant (ou cautionnement). Il s’agit d’une personne qui s’engage à payer votre logement en cas d’impossibilité pendant la durée du contrat. Dans le cadre du bail mobilité, vous pouvez demander une garantie Visale. Dans ce cas, pas besoin de vos parents, il vous suffit de remplir votre demande sur Internet puis de transmettre le numéro du visa que vous recevrez à votre propriétaire.
