1. Discipline : quelles punitions peut-on (ou non) vous infliger ?
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Discipline : quelles punitions peut-on (ou non) vous infliger ?

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Le devoir supplémentaire (assorti ou non d'une retenue) fait partie des punitions possibles. // © plainpicture/PhotoAlto/Sigrid Olsson
Le devoir supplémentaire (assorti ou non d'une retenue) fait partie des punitions possibles. // © plainpicture/PhotoAlto/Sigrid Olsson

C'est le règlement intérieur qui détaille la liste des punitions applicables dans chaque établissement. Mais il doit respecter certains grands principes. Les précisions de Valérie Piau, avocate, extraites de son ouvrage “Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”.

Une punition et une sanction, ce n'est pas la même chose

Les punitions scolaires concernent des manquements mineurs aux obligations des élèves et des perturbations ponctuelles de la vie de la classe ou de l'établissement, quand les sanctions se rapportent à des manquements graves ou répétés aux obligations des élèves et des atteintes aux personnes ou aux biens.

Les punitions sont des réponses immédiates aux faits d'indiscipline et sont prononcées directement par le professeur, le personnel de direction, d'éducation ou de surveillance. Elles s'inscrivent dans une démarche éducative partagée par l'ensemble des équipes et de la communauté éducative. Elles ne sont pas mentionnées dans le dossier administratif des élèves. Mais les parents doivent systématiquement être informés par écrit de chaque punition donnée à leur enfant.

Les punitions applicables dans l'établissement scolaire sont fixées par le règlement intérieur. Les punitions scolaires étant des mesures d'ordre intérieur, elles ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.

Vrai ou faux ?

1. Il est autorisé de mettre un zéro à l'élève pour sanctionner son comportement (bavardage) ? Faux

2. Il est autorisé de baisser la note de l'élève pour sanctionner son comportement ? Faux

3. Les punitions collectives sont interdites ? Vrai

4. Il est interdit de sanctionner une absence par un zéro sauf examen ou évaluation d'EPS ? Vrai

Les punitions autorisées

La loi n'a pas dressé une liste exhaustive des punitions autorisées, contrairement aux sanctions qui sont énumérées par l'article R. 511-13 du Code de l'éducation. L'Éducation nationale donne une liste indicative des punitions dans la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014.

Cette liste indicative, qui sert de base à l'élaboration des règlements intérieurs des établissements, mentionne :
le rapport porté sur le carnet de correspondance ou sur un document signé par les parents ;
l'excuse publique orale ou écrite ;
le devoir supplémentaire (assorti ou non d'une retenue) qui devra être corrigé par celui qui l'a prescrit. Les devoirs supplémentaires effectués dans l'établissement doivent être rédigés sous surveillance ;
la retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait.

D'autres punitions peuvent éventuellement être prononcées.

Les punitions interdites

La note zéro infligée à un élève en raison de motifs exclusivement disciplinaires.

Les punitions collectives : si les faits sont commis en groupe, il convient d'établir les degrés de responsabilité de chacun afin d'individualiser la sanction, ce qui n'exclut pas qu'elle soit identique pour plusieurs élèves.

L'exclusion de cours d'un élève laissé seul dans le couloir sans surveillance ni prise en charge par le service de la vie scolaire (surveillants, conseillers d'éducation, etc.) : si, dans des cas très exceptionnels, l'enseignant décide d'exclure un élève de cours, cette punition doit obligatoirement s'accompagner d'une prise en charge de l'élève par le service de la vie scolaire. En cas d'exclusion, “l'enseignant [doit demander] notamment à l'élève de lui remettre un travail en lien avec la matière enseignée” comme le rappelle la circulaire du 27 mai 2014.

Les punitions contraires à la dignité des élèves : la France, en adoptant la Convention des droits de l'enfant, a souhaité que “la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant qu'être humain”. La Cour européenne des droits de l'homme, en condamnant le Royaume-Uni dont les collèges recouraient à des méthodes brutales et dégradantes, a contribué à faire disparaître de telles pratiques.

La circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000, aujourd'hui abrogée mais dont l'esprit inspire la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014, a posé le principe fondamental que “les punitions infligées doivent respecter la personne de l'élève et sa dignité : sont proscrites en conséquence toutes les formes de violence physique ou verbale, toute attitude humiliante, vexatoire ou dégradante à l'égard des élèves”.

Tableau récapitulatif : les punitions autorisées et interdites

Punitions autorisées Punitions interdites
• L'excuse orale ou écrite.

• L'inscription sur le carnet de correspondance.

• Le devoir supplémentaire, assorti ou non d'une retenue, corrigé par celui qui l'a prescrit. Les devoirs supplémentaires effectués dans l'établissement doivent être rédigés sous surveillance.

• La retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait.

• L'exclusion ponctuelle d'un cours avec prise en charge de l'élève par le service de la vie scolaire dans des cas très exceptionnels, et avec demande faite à l'élève par l'enseignant de lui remettre un travail en lien avec la matière enseignée. Le travail doit être corrigé par l'enseignant qui l'a prescrit.

À savoir : Toutes les punitions doivent figurer dans le règlement intérieur de l'établissement. Toutes les punitions données à l'élève doivent faire l'objet d'une information écrite aux parents.

Attention, cette liste est indicative. Le Code de l'éducation n'énumère pas les punitions autorisées.
• Toutes celles ne figurant pas dans le règlement intérieur de l'établissement scolaire.

• Le zéro en raison du comportement ou de l'absence de l'élève (hors examen et hors évaluation d'EPS en terminale).

• La baisse de la note d'un élève en raison de son comportement ou d'une absence (hors examen et hors évaluation d'EPS en terminale).

• Les punitions collectives.

• L'exclusion d'un cours par un professeur sans prise en charge par le service de la vie scolaire.

• L'exclusion systématique et/ou habituelle de cours d'un élève par son professeur.

• Le devoir supplémentaire effectué dans l'établissement sans surveillance.

• Toute punition portant atteinte à la dignité de l'élève.

• Toute violence physique ou verbale.

• Toute attitude humiliante, vexatoire ou dégradante.

• Les insultes.

• Les moqueries.

• La confiscation sur une longue durée d'un effet personnel de l'élève.

• Les heures de retenue en dehors des heures d'ouverture de l'établissement.

La sanction ou la punition doivent s'inscrire dans une perspective éducative et tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Cas pratiques : comment faire valoir vos droits ?

Cas n° 1 : note de zéro donnée à titre de punition

Maxime a eu zéro en français pour cause de bavardage. Cette note qui punit son comportement fait fortement baisser ses résultats scolaires.

Infliger la note zéro à un élève pour un motif exclusivement disciplinaire est interdit en application de la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014.

Modèle de courrier de demande d'annulation d'un zéro donné à titre de punition

Objet : Demande d'annulation d'un zéro donné à titre de punition

Madame ou Monsieur le chef d'établissement,

      Nous nous permettons d'intervenir auprès de vous en notre qualité de parents de (nom et prénom de l'enfant), élève en (préciser la classe) dans votre établissement.

      Nous sollicitons, par la présente, l'annulation du zéro que son professeur M. ou Mme (nom du professeur) lui a infligé, à titre de sanction en raison de son comportement.

      Il s'agit d'une punition interdite par la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 qui énonce : “Les punitions sont prises en seule considération du comportement de l'élève indépendamment de ses résultats scolaires […]. La note zéro infligée à un élève en raison de motif exclusivement disciplinaire est proscrite.”

      Nous vous remercions donc de nous confirmer par retour de courrier que le zéro mis à notre enfant est purement et simplement annulé.

      Nous espérons que ce problème pourra être réglé au plus vite.

      Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le chef d'établissement, l'expression de nos salutations distinguées.

Copie au DASEN (directeur académique des services de l'Éducation nationale).

Cas n° 2 : retenues en dehors des horaires d'ouverture de l'établissement

Le collège impose systématiquement à Jérémy, élève de sixième, d'effectuer les heures de retenue liées à ses oublis fréquents de matériel le mercredi après-midi, en dehors des heures d'ouverture de l'établissement scolaire.

De ce fait, Jérémy est dans l'impossibilité d'effectuer les activités extrascolaires du mercredi après-midi auxquelles il est inscrit. Les parents de Jérémy s'en plaignent au chef d'établissement.

Si le règlement intérieur, dans lequel les horaires d'ouverture du collège figurent, mentionne la fermeture de l'établissement le mercredi après-midi, les parents peuvent contester le fait que les retenues soient fixées en dehors des heures d'ouverture. Une telle pratique est susceptible d'engager éventuellement la responsabilité de l'établissement puisque les élèves sont accueillis en dehors de ses heures d'ouverture.

Il faut distinguer le cas des retenues à titre de punition de celui des mesures de responsabilisation données à titre de sanction qui peuvent intervenir en dehors des heures d'enseignement et même en dehors de l'établissement avec l'accord de la famille.

Les parents peuvent demander, par écrit, au chef d'établissement et au directeur académique que, dans l'intérêt de l'enfant, les retenues interviennent en dehors des cours à une heure permettant à l'élève de se rendre à ses activités extrascolaires du mercredi après-midi. Il convient d'indiquer dans le courrier qu'en tout état de cause ces heures de retenue doivent être effectuées pendant les heures d'ouverture de l'établissement figurant au règlement intérieur.

Modèle de courrier pour demander que les heures de retenue ne soient pas effectuées en dehors des heures d'ouverture de l'établissement scolaire

Objet : Contestation de l'horaire choisi pour les heures de retenue

Madame ou Monsieur le chef d'établissement

      Nous nous permettons d'intervenir auprès de vous en notre qualité de parents de (nom et prénom de l'enfant), élève en (préciser la classe) dans votre établissement.

      Nous déplorons le fait que votre établissement scolaire impose systématiquement à notre enfant d'effectuer ses heures de retenue le mercredi après-midi.

      D'une part, le règlement intérieur mentionne la fermeture de votre établissement scolaire le mercredi après-midi. Le fait que notre fils/fille effectue des heures de retenue en dehors des heures d'ouverture de l'établissement est une pratique éventuellement susceptible d'engager la responsabilité de votre collège compte tenu qu'il/elle se retrouve dans l'enceinte du collège en dehors de ses heures d'ouverture.

      D'autre part, nous vous demandons, dans l'intérêt de notre enfant, que les retenues interviennent en dehors des cours, mais à une heure permettant qu'il se rende à ses activités extrascolaires le mercredi après-midi.

      En tout état de cause, nous vous remercions de veiller à ce qu'à l'avenir les heures de retenue soient effectuées pendant les heures d'ouverture de l'établissement mentionnées au règlement intérieur.

      Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le chef d'établissement, l'expression de nos salutations distinguées.

Copie au DASEN.

POUR ALLER PLUS LOIN
À découvrir aux Éditions de l'Etudiant :
Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”,
par Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation
au cabinet-piau.fr.