Procédure disciplinaire : peut-on vous interdire l'accès à votre établissement ?
Dans quelles conditions un chef d'établissement peut-il interdire à un élève visé par une procédure disciplinaire l'accès au collège ou au lycée ? La réponse de Valérie Piau, avocate, extraite de son ouvrage “Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”.
Le chef d'établissement peut interdire l'accès de l'établissement à l'élève, à titre de mesure conservatoire, si deux conditions sont remplies :
– d'une part, justifier de la nécessité de l'exclusion pour garantir l'ordre au sein de l'établissement ;
– et d'autre part, avoir déjà engagé une procédure disciplinaire.
Il s'agit d'une mesure exceptionnelle qui ne doit pas être systématique. Il faut qu'il y ait une véritable nécessité pour garantir l'ordre au sein de l'établissement, selon la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014.
Vrai ou faux ?
1. Le proviseur peut interdire à l'élève l'accès à l'établissement sans avoir engagé la procédure disciplinaire ? Faux
2. La mesure conservatoire d'interdiction d'accès à l'établissement est automatique lorsque l'élève est convoqué devant le conseil de discipline ? Faux
La procédure disciplinaire doit être engagée
La mesure conservatoire n'est valable que si la procédure disciplinaire devant le chef d'établissement ou le conseil de discipline est déjà engagée, ce qui nécessite que les convocations aient été déjà adressées à l'élève et, si celui-ci est mineur, à ses parents.
Lorsque la procédure disciplinaire est engagée par le chef d'établissement seul (sans conseil de discipline), celui-ci a la possibilité, en cas de nécessité, d'interdire l'accès de l'élève à l'établissement à titre conservatoire en vertu de l'article R. 421-10-1 du Code de l'éducation. Dans ce cas, il n'est pas autorisé à interdire l'accès à l'élève à titre conservatoire plus de trois jours ouvrables.
Quand le conseil de discipline est convoqué, le chef d'établissement peut, en cas de nécessité, interdire l'accès à l'établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil, selon l'article D. 511-33 du Code de l'éducation. Dans ce cas, il n'est pas autorisé à interdire l'accès à l'établissement à l'élève si ce dernier et, s'il est mineur, ses parents n'ont pas été préalablement convoqués à un conseil de discipline.
Quand des poursuites pénales sont engagées : il s'agit du cas particulier où le chef d'établissement a suspendu la procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un élève dans l'attente d'une décision du juge pénal concernant les mêmes faits, alors qu'il a interdit à l'élève l'accès à l'établissement. La procédure pénale peut être longue (parfois une année et même plus) et l'élève ne peut rester déscolarisé aussi longtemps. C'est pourquoi le chef d'établissement doit veiller à assortir l'interdiction d'accès à l'établissement de mesures d'accompagnement appropriées. Une inscription au CNED ou, sous réserve de l'accord des parents, un accueil dans un autre établissement scolaire sont recommandés par la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 dans un tel cas.
Cas pratique : comment faire valoir vos droits ?
Alexandre se voit interdire l'accès de son lycée au mois d'avril 2014 au motif que le proviseur va prochainement le convoquer à un conseil de discipline. Le lycéen, qui est en terminale S, est très inquiet à l'idée de manquer ses cours à quelques mois du baccalauréat.
Le proviseur remet en main propre aux parents d'Alexandre cette mesure conservatoire d'interdiction d'accès. Pourtant, Alexandre n'a commis aucun fait de violence, ni insulte ; il est accusé d'avoir triché à un devoir. Il n'avait jusqu'à présent jamais été sanctionné par son lycée.
Les parents d'Alexandre ont obtenu sa réintégration après avoir saisi le DASEN (directeur académique des services de l'Éducation nationale). Alexandre ne pouvait être interdit d'accès de son lycée à titre conservatoire alors qu'aucun conseil de discipline n'avait été convoqué et aucune procédure disciplinaire engagée.
Modèle de courrier de contestation d'une interdiction d'accès à l'établissement sans procédure disciplinaire
Objet : Mise en demeure aux fins d'annulation de la mesure conservatoire et aux fins de réintégration immédiate
Madame ou Monsieur le proviseur,
Nous vous mettons en demeure, à réception de la présente, d'annuler purement et simplement votre mesure conservatoire d'interdiction d'accès à l'établissement de (nom, prénom, classe de l'enfant) totalement irrégulière.
En effet, en toute illégalité vous avez pris cette mesure conservatoire sans avoir engagé préalablement de procédure disciplinaire à son encontre.
C'est une violation de la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 ainsi que de l'article D. 511-33 du Code de l'éducation qui donne la possibilité au chef d'établissement d'interdire l'accès de l'établissement à un élève, en cas de nécessité, en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. La mise en œuvre de cette mesure conservatoire implique donc la saisine préalable du conseil de discipline.
Vous nous avez remis le (préciser la date) cette mesure conservatoire en nous annonçant votre intention de réunir un conseil de discipline, alors même que nous n'avons reçu aucune convocation à ce jour.
De plus, vous ne justifiez d'aucune nécessité de priver notre enfant de cours pour garantir l'ordre au sein de l'établissement.
En effet, notre enfant n'a fait l'objet jusqu'alors d'aucune sanction disciplinaire, ni d'avertissement de comportement, depuis qu'il est élève au sein de votre établissement. De surcroît, il n'y a eu aucune violence ni insulte, ni à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement ni à l'encontre d'un camarade.
Compte tenu de la nullité de votre mesure conservatoire, (nom de l'élève) se présentera au sein de votre établissement pour suivre normalement ses cours.
En tout état de cause, si vous ne réintégrez pas immédiatement (nom de l'élève) compte tenu du caractère illégal de votre mesure conservatoire, nous nous réservons d'engager à votre encontre une action en justice pour faire cesser cette voie de fait.
Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le proviseur, l'expression de nos salutations distinguées.
Copie au DASEN.
POUR ALLER PLUS LOIN
À découvrir aux Éditions de l'Etudiant :
“Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”,
par Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation
au cabinet-piau.fr.
