1. Quelles sanctions disciplinaires pouvez-vous subir au collège et au lycée ?
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Quelles sanctions disciplinaires pouvez-vous subir au collège et au lycée ?

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En cas d'exclusion temporaire, il est préconisé de continuer à donner du travail scolaire à l'élève. // © plainpicture/Hollandse Hoogte
En cas d'exclusion temporaire, il est préconisé de continuer à donner du travail scolaire à l'élève. // © plainpicture/Hollandse Hoogte

Blâme, exclusion temporaire ou définitive… Ces sanctions sont prononcées en cas de grave problème de comportement par le chef d'établissement ou le conseil de discipline. Dans quel cadre ? Les réponses de l'avocate Valérie Piau, extraites de son ouvrage “Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”.

Les sanctions disciplinaires concernent des manquements graves ou répétés aux obligations des élèves et des atteintes aux personnes ou aux biens. Elles sont prononcées, selon les cas, par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline et inscrites au dossier administratif de l'élève.

Il n'existe que six sanctions disciplinaires, qui sont énumérées par l'article R. 511-13 du Code de l'éducation. Elles doivent être rappelées dans le règlement intérieur, qui ne peut en rajouter d'autres. Les sanctions disciplinaires peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs.

L'élève s'il est majeur et les parents de l'élève s'il est mineur doivent obligatoirement être convoqués par le chef d'établissement ou devant le conseil de discipline avant le prononcé de la sanction disciplinaire afin qu'un débat contradictoire ait lieu.

Vrai ou faux ?

1. L'exclusion temporaire de l'élève peut durer un mois maximum ? Faux

2. Il est interdit d'infliger à l'élève une sanction qui ne figure pas dans le Code de l'éducation ? Vrai

3. Une sanction disciplinaire peut être assortie d'un sursis ? Vrai

4. Seul le conseil de discipline peut révoquer le sursis d'une exclusion définitive ? Vrai

Seules six sanctions sont autorisées

Seules les six sanctions énumérées par l'article R. 511-13 du Code de l'éducation peuvent être infligées aux élèves :

1/ L'avertissement. Il est le premier grade dans l'échelle des sanctions et est porté au dossier administratif de l'élève.

2/ Le blâme. Il constitue une réprimande, un rappel à l'ordre verbal et solennel, qui explicite la faute et met l'élève en mesure de la comprendre et de s'en excuser. Les observations adressées à ce dernier présentent un caractère de gravité supérieur à l'avertissement. L'élève doit certifier en avoir connaissance. Le blâme versé à son dossier administratif peut être suivi d'une mesure d'accompagnement de nature éducative.

3/ La mesure de responsabilisation qui consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.

4/ L'exclusion temporaire de la classe de huit jours maximum. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement.

5/ L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes de huit jours maximum.

6/ L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Si une exclusion temporaire de la classe ou une exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes est décidée, le chef d'établissement ou le conseil de discipline peut proposer une alternative consistant en une “mesure de responsabilisation”.

Comment se déroule une mesure de responsabilisation ?

L'exécution d'une mesure de responsabilisation doit demeurer en adéquation avec l'âge de l'élève et ses capacités. Toute activité ou tâche susceptible de porter atteinte à la santé et à la dignité de l'élève est interdite. Il appartient aux chefs d'établissement d'exercer un contrôle sur le contenu des activités ou tâches réalisées afin de s'assurer que la nature et les objectifs de la mesure de responsabilisation soient conformes à l'objectif éducatif assigné à celle-ci.

Par exemple, dans le cas d'un propos injurieux envers un camarade de classe, l'élève sanctionné pourra avoir à réaliser une étude en lien avec la nature du propos qu'il a tenu ou, dans le cas du déclenchement d'une alarme, il pourra mener une réflexion sur la mise en danger d'autrui ou être invité à rencontrer des acteurs de la protection civile.

La mesure de responsabilisation peut être exécutée au sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'État. Sa mise en place est subordonnée à la signature d'un engagement par l'élève à la réaliser.

Exclusion temporaire : des mesures d'accompagnement sont prévues

Le chef d'établissement doit faire en sorte que l'exclusion temporaire de l'établissement ne se traduise pas par une rupture des apprentissages préjudiciable à la continuité de la scolarité de l'élève. Les modalités d'accueil de l'élève qui fait l'objet d'une exclusion de classe doivent donc être précisées par le chef d'établissement.

Il appartient à ce dernier de veiller à ce que l'équipe éducative prenne toute disposition pour que cette période d'exclusion temporaire soit utilement employée : la poursuite du travail scolaire constitue la principale mesure d'accompagnement selon la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014.

Les sanctions interdites

Sont interdites toutes les sanctions qui ne figurent pas dans la liste énumérée ci-dessus. Le règlement intérieur de l'établissement ne peut prévoir aucune autre sanction (il peut en revanche prévoir des punitions, qui concernent des manquements mineurs aux obligations des élèves et des perturbations ponctuelles de la vie de la classe ou de l'établissement).

Comment fonctionne le sursis ?

Une sanction disciplinaire peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Lorsqu'un sursis partiel est accordé, la sanction n'est pas exécutée dans la limite de la durée du sursis. Par exemple pour une sanction d'exclusion temporaire de la classe de huit jours assortie d'un sursis de trois jours, l'élève fera uniquement cinq jours d'exclusion.

Le conseil de discipline (et non le chef d'établissement seul) est seul habilité à prononcer la révocation du sursis s'appliquant à une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes selon l'article R. 511-13-1 du Code de l'éducation.

La mesure de responsabilisation, l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement et l'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes peuvent être prononcées avec sursis. Il s'agit néanmoins de sanctions à part entière. Le conseil de discipline ou le chef d'établissement peuvent décider, dans un souci pédagogique et éducatif, de ne pas rendre la sanction immédiatement exécutoire tout en signifiant clairement à l'élève qu'une nouvelle atteinte au règlement intérieur l'expose au risque de la mise en œuvre de la sanction prononcée avec un sursis. La sanction prononcée avec un sursis figure dans le dossier administratif de l'élève. Toutefois, dans cette hypothèse, la sanction est prononcée, mais elle n'est pas mise à exécution.

Lorsqu'il prononce une sanction avec sursis, le chef d'établissement ou le conseil de discipline informe l'élève du délai du sursis. Celui-ci ne doit pas être trop long : il se compte en principe en mois, de façon à offrir à l'élève l'occasion de montrer une volonté positive d'amélioration de son comportement. Il ne peut excéder la durée d'inscription de la sanction au dossier administratif de l'élève, qui au maximum est d'une année de date à date.

Dans le cas d'une exclusion définitive de l'établissement, le délai du sursis ne peut excéder un an de date à date et court à compter de la date à laquelle la sanction a été prononcée.

Que se passe-t-il en cas de nouveau problème ?

Si un nouveau manquement justifiant une sanction est commis pendant le sursis, trois hypothèses sont envisageables selon l'article R. 511-13-1 du Code de l'éducation résultant de la réforme de 2014 :
le sursis est révoqué après un nouvel examen par l'autorité disciplinaire : la sanction initiale est alors mise en œuvre ;
une nouvelle sanction est prononcée sans révoquer le sursis ;
le sursis est révoqué et une nouvelle sanction qui peut être assortie du sursis est prononcée. Toutefois, la mise en œuvre de ces deux sanctions cumulées ne peut avoir pour effet d'exclure l'élève pour une durée de plus de huit jours de sa classe, de son établissement ou des services annexes.

La décision de révocation d'un sursis doit être notifiée à l'élève et, le cas échéant, à son représentant légal par pli recommandé le jour même de son prononcé ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant. Elle peut également être remise en main propre contre signature.

Quelle trace dans le dossier administratif de l'élève ?

Toute sanction disciplinaire (même assortie de sursis) est versée au dossier administratif de l'élève. Ce dossier peut être consulté à tout moment par l'élève ou, s'il est mineur, par ses parents. Le délai d'effacement des sanctions du dossier de l'élève varie suivant les sanctions, selon l'article R. 511-13 du Code de l'éducation.

L'avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Il en est de même pour toute mesure alternative à la sanction si l'élève a respecté l'engagement écrit précisant les conditions de mise en œuvre de ladite mesure. Dans le cas contraire, la sanction initialement envisagée est inscrite au dossier.

L'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement ou de l'un de ses services annexes pour une durée inférieure à huit jours est effacée du dossier administratif de l'élève au bout de un an à partir de la date à laquelle elle a été prononcée. Ce qui n'est pas le cas de l'exclusion définitive qui reste inscrite dans le dossier de l'élève jusqu'au terme de ses études dans le second degré.

L'élève peut demander au chef d'établissement que soit effacée de son dossier administratif toute sanction lorsqu'il change d'établissement. Cette possibilité ne s'applique pas, toutefois, à la sanction d'exclusion définitive. Le chef d'établissement se prononce au vu du comportement de l'élève depuis l'exécution de la sanction et au regard de ses motivations. Si l'effet éducatif de la sanction n'est pas avéré, il pourra refuser de l'effacer.

Dans tous les cas, y compris d'exclusion définitive, les sanctions sont effacées du dossier administratif de l'élève au plus tard au terme de ses études dans le second degré.

Une exception : les lois d'amnistie

Les lois d'amnistie peuvent entraîner l'effacement des sanctions disciplinaires scolaires prononcées, qui sont alors considérées comme n'étant pas intervenues, selon l'article L. 133-1 du Code pénal. En conséquence, dans le cas exceptionnel où il y aurait amnistie d'une exclusion définitive d'un élève, ce dernier pourrait solliciter une nouvelle inscription dans ce même établissement scolaire.

Tableau récapitulatif : les sanctions autorisées et interdites

Sanctions autorisées Sanctions interdites
Seules les six sanctions énumérées par l'article R. 511-13 du Code de l'éducation sont autorisées.
• L'avertissement.
• Le blâme.
• La mesure de responsabilisation.
• L'exclusion temporaire de la classe de 8 jours maximum. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement.
• L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes de 8 jours maximum.
• L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Ces sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel.
Toutes les autres sanctions sont interdites.

Cas pratique : comment faire valoir vos droits ?

Le conseil de discipline a prononcé l'exclusion définitive avec sursis de Xavier. Le chef d'établissement informe les parents de Xavier que, suite à un nouvel incident (à savoir le déclenchement d'une alarme), il a décidé seul de révoquer le sursis, sans convocation d'un nouveau conseil de discipline et que Xavier est donc exclu définitivement.

Or, seul le conseil de discipline (et pas le chef d'établissement seul) peut prononcer la révocation du sursis s'appliquant à une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes selon l'article R. 511-13-1 du Code de l'éducation.

Les parents de Xavier s'en sont plaints au DASEN (directeur académique des services de l'Éducation nationale). Xavier a été réintégré dans l'établissement. Un nouveau conseil de discipline s'est tenu qui n'a pas révoqué le sursis mais a sanctionné Xavier pour ce nouvel incident par une mesure de responsabilisation consistant à rencontrer des pompiers et à mener une réflexion sur la mise en danger d'autrui.

Modèle de courrier pour contester la révocation du sursis d'une exclusion définitive sans conseil de discipline

Objet : Contestation de la révocation du sursis sans conseil de discipline

Madame ou Monsieur le proviseur,

      Nous nous permettons d'intervenir auprès de vous en notre qualité de parents de (nom et prénom de l'enfant), élève en (préciser la classe) dans votre établissement.

      Notre fils/fille, par décision du conseil de discipline en date du (indiquer la date), a fait l'objet d'une exclusion définitive avec sursis. Vous nous avez informés que, suite à un nouvel incident, vous aviez révoqué le sursis et qu'en conséquence, (prénom de l'élève) était immédiatement exclu(e) définitivement de l'établissement, de façon automatique, sans nouveau conseil de discipline.

      Votre décision est contraire à l'article R. 511-13-1 du Code de l'éducation, qui dispose que seul le conseil de discipline peut prononcer la révocation du sursis, s'appliquant à une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

      En conséquence, l'exclusion définitive de (prénom de l'élève), par révocation du sursis sans réunir de conseil de discipline, est nulle et non avenue.

      Seul le conseil de discipline pourra, le cas échéant, prononcer la révocation du sursis.

      Notre fils/fille se rendra dans votre établissement pour suivre ses cours, dans l'attente d'une éventuelle révocation du sursis par un nouveau conseil de discipline.

      Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le proviseur, l'expression de nos salutations distinguées.

Copie au DASEN.

POUR ALLER PLUS LOIN
À découvrir aux Éditions de l'Etudiant :
Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”,
par Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation
au cabinet-piau.fr.