Insatisfaite de la qualité des cours d’une école privée : la solution du médiateur

QUESTION AU MÉDIATEUR - Peut-on contester la qualité d'une formation reçue ? Inscrite en filière artistique dans un établissement privé, Melle D. a estimé que les enseignements n'étaient pas à la hauteur de ses attentes. Elle a saisi le médiateur. Sauf s’ils ont passé un contrat avec l’État, ces établissements ne sont soumis à aucun contrôle pédagogique de sa part.

Le problème posé

Mlle D. s’est inscrite auprès d’un établissement privé d’enseignement supérieur pour y suivre une formation artistique. Insatisfaite de la qualité de l’enseignement, elle a saisi le médiateur. Il lui a répondu que les établissements d’enseignement privés à but lucratif ne subissent aucun contrôle pédagogique de l’Etat. L’administration vérifie seulement que les enseignants disposent des diplômes nécessaires et s’assure de la conformité des locaux. La réclamation de Mlle D. constitue donc un litige de consommation et peut être portée devant le juge judiciaire.

L’intervention du médiateur

En consultant son site Internet, le médiateur a constaté que l’établissement en cause indiquait avoir « été rapidement accepté à l’Éducation nationale et déclaré au rectorat au regard de ses qualités pédagogiques différentes d’un simple programme scolaire ». Cette indication ne correspondant pas à la réalité, le médiateur est intervenu auprès du rectorat concerné, qui a demandé à l’établissement de rectifier. Le médiateur a vérifié, trois semaines plus tard, que les considérations abusives avaient bien été supprimées.

Ce qu’il faut en retenir

A la différence des universités, de nombreux établissements d’enseignement supérieur sont des entreprises privées à but lucratif. La liberté d’enseignement constitue en effet en France un principe reconnu. De ce fait, à moins d’un contrat avec l’Etat, celui-ci n’exerce pas de contrôle sur la qualité des enseignements qui y sont dispensés. Comme pour tout acte de consommation, la vigilance est donc de mise au moment du choix d’un tel établissement. Attention en particulier à ne pas se laisser abuser par des formules ambiguës destinées à laisser penser que les enseignements sont placés sous le contrôle pédagogique du ministère de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur. Ce n’est pas le cas.

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