Devenir Huissier de justice : métier, études, salaire
Dans les films, l’huissier – désormais appelé commissaire de justice - est souvent montré en train de saisir des biens chez un particulier suite à une action en Justice. Dans les faits, ses activités sont variées avec un fil conducteur : faire exécuter les décisions judiciaires.
On l'appelle aussi
• Huissier de justice / Huissière de justice • Commissaire de justice
Huissier de justice ou commissaire de justice : c’est quoi ?
Depuis 2022, le métier d’huissier de justice a fusionné avec celui de commissaire-priseur judiciaire et a pris le nom de commissaire de justice. C’est la Chambre nationale des commissaires de justice qui dirige désormais l’activité de ces professionnels du droit.
Quel est le rôle d’un huissier de justice ?
Un huissier de justice est un officier ministériel chargé d'exécuter certaines décisions de justice, de signifier des actes judiciaires, et d'accomplir diverses missions légales. On ne peut pas dire que l’huissier de justice soit le professionnel du droit le plus apprécié par la population… Et pour cause, cet officier de justice procède aux saisies, aux expulsions et aux recouvrements des créances. Ces pans peu réjouissants du métier ne constituent pas la majeure partie de son travail.
Avant tout, l’huissier informe les citoyens qu’une action en justice a été engagée contre eux. Ensuite, il leur transmet le jugement du tribunal. De façon générale, il veille à l’exécution des décisions judiciaires.
Dans la majorité des cas, cela se fait à l’amiable : l’huissier conseille et recherche des solutions avec la personne jugée.
Autre aspect du métier d’huissier de justice : la réalisation de constats. Il peut être sollicité par un particulier, un juge, une entreprise. Ainsi, c’est un commissaire de justice qui est missionné pour valider un tirage au sort dans une émission de télévision ou pour établir le niveau d’une nuisance sonore pour le compte d’une association de riverains, par exemple. Il peut aussi établir des constats de dégâts des eaux ou de malfaçons, etc.). Ces derniers servent de preuve devant les tribunaux et permettent aux victimes d’obtenir réparation.
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Quelles sont les missions principales d’un huissier de justice ?
Selon le site officiel de l’administration française, les missions d’un huissier de justice ou commissaire de justice se déclinent dans ces principales activités comme suit :
Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires.
Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice.
Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession.
Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux.
Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque, d’une créance.
Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire.
Valider la bonne tenue d’un tirage au sort.
Prouver une contrefaçon.
Rédiger des actes sous seing privé (reconnaissance de dettes, convention de PACS, etc.).
Comment devenir huissier de justice ?
Pour devenir huissier de justice (appellation définitivement remplacée par le commissaire de justice en 2026), vous devez obtenir le certificat d’aptitude à la profession de commissaire de justice. Ouverte à des profils bac+5, la formation dure deux ans.
Quel bac pour faire des études de droit ?
Les profils littéraires sont ceux qui s’épanouissent le plus dans des études de droit. Un bac général avec des enseignements de spécialité offrant une ouverture sur le monde est conseillé. La spécialité histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques s’impose, juste devant les SES (sciences économiques et sociales) et humanités, littérature et philosophie.
Mais si vous avez un profil plus scientifique, pas d’inquiétude : les mathématiques sont une matière importante pour le droit, car le raisonnement juridique se rapproche du raisonnement mathématique. En termes de méthodologie, ce sera un plus !
Comment entrer en formation d’huissier de justice ?
Le commissaire de justice doit avoir une connaissance approfondie du droit, tant en matière civile que pénale.
Depuis la réforme du métier en 2019, pour exercer la profession de commissaire de justice (ex-huissier), vous devez suivre la formation délivrée uniquement par l'Institut national de formation des commissaires de justice.
Cette formation est accessible sous conditions :
Vous devez justifier d’un bac + 5 dans le domaine juridique, économique, comptable ou de gestion.
Vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un autre État membre de l'union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale ou disciplinaire définitive.
Vous ne devez pas avoir été frappé de faillite personnelle.
Vous devez réussir les épreuves d’admissibilité et d’admission.
Si votre dossier est retenu au niveau administratif, vous serez convoqué pour les épreuves d’admissibilité :
Une épreuve, destinée à vérifier votre aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : droit civil, droit commercial (trois heures – coefficient 3).
Une épreuve destinée à vérifier votre aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends, procédures civiles d'exécution (trois heures - coefficient 4).
Vous avez réussi ces épreuves ? Si c’est le cas, vous serez convoqué pour les épreuves orales d’admission :
Un exposé de dix minutes (avec une préparation de 30 minutes) suivi d’une discussion de 20 minutes avec le jury, sur un sujet tiré au sort et portant sur une question d'actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire (coefficient 3).
Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une ou plusieurs des matières juridiques ( coefficient 4).
Une interrogation en anglais d'une durée de quinze minutes (coefficient 1).
Une interrogation facultative portant sur une autre langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier (15 minutes - coefficient 1).
Une interrogation facultative portant sur l'histoire générale de l'art (15 minutes - coefficient 1).
Quel est le programme de formation à l’INCJ ?
Si vous êtes admis à l’INCJ, vous suivrez la partie théorique de la formation dans l’un des centres de formation de l’INCJ :
CRCJ Angers
CRCJ Bordeaux
CRCJ La Réunion
CRCJ Lille
CRCJ Lyon
CRCJ Martinique
CNCJ Paris
Université Aix Marseille
Le rythme de formation est celui d’une alternance. Il est composé d’une journée de cours théorique (présentiel ou à distance) durant deux ans, et de deux ans de stage en office de commissaire de justice.
À votre programme : la réglementation professionnelle, la procédure civile appliquée aux activités de commissaire de justice, les procédures civiles d'exécution, le commissaire de justice et la preuve, le commissaire de justice et l'immeuble, les prisées et les ventes judiciaires, arts et techniques, la gestion et le management d'un office.
Vous aurez des évaluations au cours des deux années et votre assiduité sera suivie de près.
Qu’est-ce que l’examen d’aptitude pour devenir commissaire de justice ?
En fin de formation, vous devrez vous inscrire à l’examen d’aptitude. Pour cela, vous devez fournir la copie de votre pièce d’identité, le certificat d’accomplissement du stage et le certificat d’accomplissement de la formation, sans oublier les frais d’inscription (300 euros en 2024).
Vous serez ensuite convoqué pour trois épreuves orales obligatoires et deux épreuves facultatives. Vous êtes admis si vous obtenez une moyenne d’au moins 10/20.
Dans la promotion 2022-2024, 68 % des étudiants ont décroché leur certificat d’aptitude à la profession de commissaire de justice.
Quelles sont les qualités pour devenir huissier de justice ?
Lorsqu'il exerce ses différentes missions, il doit être capable de communiquer de manière claire et concise, et de faire preuve d'empathie et de diplomatie notamment quand la procédure concerne un litige.
La gestion efficace de nombreux dossiers, des délais et des rendez-vous nécessite un sens aigu de l'organisation. L'huissier doit être capable de gérer plusieurs tâches en parallèle.
L'intégrité et l'éthique sont des qualités essentielles car l'huissier de justice est un officier ministériel responsable de l'exécution de décisions de justice. Il doit agir de manière impartiale et suivre des normes éthiques strictes.
Où peut-on exercer le métier d’huissier de justice ?
Le nombre d’huissiers de justice est limité par l'État, afin de garantir la qualité de la justice et la proximité des services. L'implantation des offices de commissaires de justice est libre. Mais elle doit respecter la carte des implantations fixée par les ministères de la Justice et de l’Économie, qui tient compte de la population, de la densité de l'activité judiciaire et des besoins des justiciables.
Bon à savoir : une personne physique titulaire d'un office de commissaire de justice ne peut pas employer plus de deux commissaires de justice salariés.
Quel est le salaire d’un huissier de justice ?
Les tarifs des actes dits obligatoires (dans le cadre d’une expulsion, d’un litige locatif, etc.) réalisés par un huissier de justice sont règlementés. Pour les actes libres (réalisation de constats notamment), les honoraires sont libres.
Un huissier peut exercer à son compte en étant responsable d’un office de commissaire de Justice ou être salarié. La Convention collective nationale du personnel des commissaires de justice fixe le salaire minimum et les évolutions avec l’ancienneté.
Par exemple, en étant salarié et en occupant une fonction de clerc habilité aux constats, le salaire brut est d’environ 2 350 euros par mois. Pour une fonction de clerc principal, la rémunération mensuelle débute à 3 300 euros. Un huissier de justice salarié touchera un salaire débutant à 3 850 euros bruts par mois.
Quel est le taux de féminisation du métier d’huissier de justice ?
Selon le rapport de la CNCOJ (Chambre nationale des commissaires de justice) pour 2023, il y avait un total de 4 372 huissiers de justice en France à la fin de 2022. Parmi eux, 1 887 étaient des femmes, soit un taux de féminisation de 43 %.
Ce taux a augmenté régulièrement au cours des dernières décennies, passant de 28 % en 2000 à 43 % en 2023.
Chiffres clés du métier d'huissier de justice
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