Droits d'inscription : la décision du Conseil constitutionnel soulève plus d'interrogations que de réponses

Guillaume Lecompte Boinet
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Droits d'inscription : la décision du Conseil constitutionnel soulève plus d'interrogations que de réponses
Le conseil constitutionnel a entériné le principe de la gratuité de l'enseignement supérieur public. // ©  Gilles ROLLE/REA
Le Conseil constitutionnel vient d’entériner le principe de la gratuité de l’enseignement supérieur public. Cette décision pourrait être lourde de conséquences non seulement pour les universités, mais aussi pour les IEP ou les écoles d’ingénieurs. Autant dire qu’elle laisse dubitatifs certains de leurs dirigeants.

C’est un petit coup de tonnerre pour le monde de l’enseignement supérieur public. Saisi par plusieurs organisations étudiantes qui contestaient la décision du gouvernement d’augmenter fortement les droits d’inscription dans les universités françaises pour les étudiants extra-communautaires, le Conseil constitutionnel a tranché : dans sa décision rendue publique le 11 octobre, l’institution a estimé "que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public". Cette réforme voulue par Frédérique Vidal avait d’ailleurs rencontré l’opposition de nombreux présidents d’universités.

Gratuité comme pour l'école publique

Les juges constitutionnels se sont fondés sur le 13e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 pour motiver leur décision. Les organisations étudiantes "faisaient en particulier valoir que le principe de gratuité de l’enseignement public, qui découlait selon elles de cet alinéa, faisait obstacle à la perception de droits d’inscription pour l’accès à l’enseignement supérieur", expliquent les "Sages". En clair, ce principe de gratuité doit s’appliquer à l’enseignement supérieur comme il s’applique à l’école. Cette décision va donc bien au-delà du cas des étudiants extra-communautaires.

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Des droits d’inscription "modiques"

Mais ce qui ne simplifie rien, c’est la suite de la décision : "cette exigence (de gratuité) ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants". "Au vu de ce que nous savons, la décision du Conseil constitutionnel pose plus de questions que de réponses, notamment sur cette notion de droits d’inscription modiques", réagit Gilles Roussel, président de la Conférence des présidents d’universités (CPU). Pour lui, la décision des "Sages" ne répond pas vraiment à la question des étudiants extra-communautaires, qui était au centre de la réforme gouvernementale.

La question du financement des écoles et des diplômes

Du côté des écoles d’ingénieurs, on reste prudent : "il ne faudrait pas avoir une lecture restrictive de cette décision où tout d’un coup, on passerait à des droits d’inscription proches de zéro", estime Jacques Fayolle, président de la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI) et directeur de Telecom Saint-Etienne. C’est à l’évidence la question du modèle économique des écoles qui est en jeu, dans un contexte de restriction budgétaire. Jacques Fayolle, qui s’estime "concerné mais pas impacté par cette décision" fait valoir que les droits d’inscription des écoles d’ingénieurs publiques "sont déjà modiques".

"Selon les écoles publiques et les domaines, les droits d’inscription s’échelonnent entre 5 et 25% des coûts complets des formations d’ingénieurs", ajoute Jacques Fayolle. La formation d’un élève ingénieur coûte en moyenne un peu plus de 19.000 euros par an selon une étude de la CDEFI de 2018. Toutefois, les hausses des frais ces dernières années, notamment dans les écoles du réseau Centrale ou certaines écoles des Mines, a pu choquer.

Quid de l’apprentissage et de la formation continue ?

De même, les IEP, notamment Sciences Po Paris, réclament des frais de scolarité qui dépassent largement les niveaux requis en université. L’une des inconnues pour la suite des événements sera l’interprétation faite par le Conseil d’état (qui doit statuer sur la réforme Vidal) de cette notion de modicité.

Autres questions en suspens : "qu’en sera-t-il des nombreux diplômes délivrés par les établissements publics et qui nécessitent des droits d’inscription, ou de la formation continue, de l’apprentissage ?", lance Gilles Roussel. "Si l’on tend vers la gratuité, les entreprises voudront-elles toujours financer ces formations ?", s’interroge le président de la CPU.


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