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Droits d'inscription : la décision du Conseil consitutionnel soulève plus d'interrogations que de réponses

Guillaume Lecompte Boinet
Publié le
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Droits d'inscription : la décision du Conseil consitutionnel soulève plus d'interrogations que de réponses
Le conseil constitutionnel a entériné le principe de la gratuité de l'enseignement supérieur public. // ©  Gilles ROLLE/REA
Le Conseil constitutionnel vient d’entériner le principe de la gratuité de l’enseignement supérieur public. Cette décision pourrait être lourde de conséquences non seulement pour les universités, mais aussi pour les IEP ou les écoles d’ingénieurs. Autant dire qu’elle laisse dubitatifs certains de leurs dirigeants.

C’est un petit coup de tonnerre pour le monde de l’enseignement supérieur public. Saisi par plusieurs organisations étudiantes qui contestaient la décision du gouvernement d’augmenter fortement les droits d’inscription dans les universités françaises pour les étudiants extra-communautaires, le Conseil constitutionnel a tranché : dans sa décision rendue publique le 11 octobre, l’institution a estimé "que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public". Cette réforme voulue par Frédérique Vidal avait d’ailleurs rencontré l’opposition de nombreux présidents d’universités.

Gratuité comme pour l'école publique

Les juges constitutionnels se sont fondés sur le 13e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 pour motiver leur décision. Les organisations étudiantes "faisaient en particulier valoir que le principe de gratuité de l’enseignement public, qui découlait selon elles de cet alinéa, faisait obstacle à la perception de droits d’inscription pour l’accès à l’enseignement supérieur", expliquent les "Sages". En clair, ce principe de gratuité doit s’appliquer à l’enseignement supérieur comme il s’applique à l’école. Cette décision va donc bien au-delà du cas des étudiants extra-communautaires.

ire aussi : Frais de scolarité des étudiants étrangers : les budgets des universités menacés ?

Des droits d’inscription "modiques"

Mais ce qui ne simplifie rien, c’est la suite de la décision : "cette exigence (de gratuité) ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants". "Au vu de ce que nous savons, la décision du Conseil constitutionnel pose plus de questions que de réponses, notamment sur cette notion de droits d’inscription modiques", réagit Gilles Roussel, président de la Conférence des présidents d’universités (CPU). Pour lui, la décision des "Sages" ne répond pas vraiment à la question des étudiants extra-communautaires, qui était au centre de la réforme gouvernementale.

La question du financement des écoles et des diplômes

Du côté des écoles d’ingénieurs, on reste prudent : "il ne faudrait pas avoir une lecture restrictive de cette décision où tout d’un coup, on passerait à des droits d’inscription proches de zéro", estime Jacques Fayolle, président de la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI) et directeur de Telecom Saint-Etienne. C’est à l’évidence la question du modèle économique des écoles qui est en jeu, dans un contexte de restriction budgétaire. Jacques Fayolle, qui s’estime "concerné mais pas impacté par cette décision" fait valoir que les droits d’inscription des écoles d’ingénieurs publiques "sont déjà modiques".

"Selon les écoles publiques et les domaines, les droits d’inscription s’échelonnent entre 5 et 25% des coûts complets des formations d’ingénieurs", ajoute Jacques Fayolle. La formation d’un élève ingénieur coûte en moyenne un peu plus de 19.000 euros par an selon une étude de la CDEFI de 2018. Toutefois, les hausses des frais ces dernières années, notamment dans les écoles du réseau Centrale ou certaines écoles des Mines, a pu choquer.

Quid de l’apprentissage et de la formation continue ?

De même, les IEP, notamment Sciences Po Paris, réclament des frais de scolarité qui dépassent largement les niveaux requis en université. L’une des inconnues pour la suite des événements sera l’interprétation faite par le Conseil d’état (qui doit statuer sur la réforme Vidal) de cette notion de modicité.

Autres questions en suspens : "qu’en sera-t-il des nombreux diplômes délivrés par les établissements publics et qui nécessitent des droits d’inscription, ou de la formation continue, de l’apprentissage ?", lance Gilles Roussel. "Si l’on tend vers la gratuité, les entreprises voudront-elles toujours financer ces formations ?", s’interroge le président de la CPU.


Guillaume Lecompte Boinet | Publié le

Vos commentaires (3)

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Reveur.

C'est typiquement un problème français que de se poser ce genre de questions, doit on appliquer les règles de la constitution française à d'autres que les citoyens français, c'est à dire au monde entier. Gratuité pour toute la planète, allons y c'est le contribuable qui régale, venez donc profiter de nos pauvres université déjà bien mal en point pour pas un centime ou pas loin ~200€ en licence ~600€ en école d'ingé. Allons donc faire un tour aux US ou Canada histoire de voir si l'humanisme habite à ce point l'humanité toute entière, 8000$C/an pour une école d'ingé au Québec pour un étudiant français en vertu d'accords particuliers France Québec, 17000$C/an pour les autres étudiants étrangers, ~17000$US aussi pour un étudiant français aux US, sommes modiques sans doute!!!!!! Pour n'est ce pas possible chez nous!!! On voudrait saborder notre système qu'on ne s'y prendrait pas autrement...

Goethe.

Pour comparaison, les universités allemandes ne prélèvent, dans leur très grande majorité, aucun droit d'inscription ("Studiengebühren") [1], sauf cas particuliers (multi-redoublants, alternance). Quant aux écoles d'ingénieurs, ce modèle "à la française" n'a pas d'équivalent outre Rhin, ce qui n'empêche pas les ingénieurs allemands d'être particulièrement bien formés ... par les universités. [1] https://de.wikipedia.org/wiki/Studiengeb%C3%BChren_in_Deutschland#%C3%9Cbersicht_%C3%BCber_Geb%C3%BChrenfreiheit_und_Geb%C3%BChren_in_den_deutschen_Bundesl%C3%A4ndern

Raimbault.

Les Sages sont-ils vraiment si sages ! La formation des ingénieurs dans les établissements ou écoles relevant du domaine public requière des investissements en moyens technologiques de plus en plus importants, compte de plus des exigences de recherche demandées par les organismes de certificat et d'évaluation ; les frais de scolarité demandés sont de très loin inférieurs aux coûts de formations. Ce qui est gratuit est en fait payé par les autres ; Avant relancer ce débat, l'impact sur les finances publiques a t-il été chiffré et analysé.