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Entrée à l'université : des députés saisissent le Conseil constitutionnel

Laura Taillandier
Publié le
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Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours des présidents des universités sur la parité dans les conseils académiques
Le Conseil constitutionnel a un mois pour répondre au recours des députés sur le projet de loi. // ©  Ludovic / R.E.A
Les trois groupes de gauche de l'Assemblée nationale ont saisi le 23 février 2018 le Conseil constitutionnel sur le projet de loi sur l'entrée à l'université. Parmi les dispositions ciblées par le recours : le manque de cadrage des critères d'analyse des dossiers et l'impossibilité pour les candidats de contester les décisions prises par l’université.

Après le Conseil d'État, c'est au tour du Conseil constitutionnel d'être saisi sur le projet de loi sur l'entrée à l'université. Les trois groupes de gauche de l'Assemblée nationale (France insoumise, Gauche démocrate et républicaine et Nouvelle Gauche) ont déposé un recours le 23 février 2018 pour contester le texte, une semaine après son vote définitif par le Parlement.

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Pour les 60 députés à l'origine de la saisine, le projet de loi méconnaît la constitution à trois titres : "le débat parlementaire a été entaché d’insincérité et de graves irrégularités", "le principe d’égal accès à l’instruction est complètement méconnu par ce texte" et "le droit au recours est clairement atteint puisque les candidats n’auront pas la possibilité de contester les décisions prises par l’Administration".

Des "critères de sélection flous"

Dans ce recours, les requérants détaillent leurs griefs. Ils estiment notamment que le projet de loi "donne une base légale à l’arrêté mettant en place la plate-forme Parcoursup qui en était dépourvue à sa publication", ce qui condamne par avance les recours introduits devant le Conseil d’État à être rejetés. "En intervenant postérieurement à l’arrêté et alors que celui-ci était l’objet de recours contentieux devant la justice administrative, le pouvoir législatif procède implicitement mais nécessairement à une validation législative de l’acte administratif contesté, ce qui a pour effet de priver par avance les recours de toute chance d’aboutir", exposent-ils.

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Les députés pointent aussi les critères "flous" permettant d'examiner les candidatures des lycéens. "Faute d’avoir édicté des critères suffisamment précis pour éviter tout risque de variation sensible dans l’interprétation des 'attendus' entre les établissements et au sein d’un même établissement entre les candidats, le pouvoir législatif a créé les conditions d’une inévitable rupture d’égalité." Pour les requérants, "la loi doit clairement définir quels critères de sélection seront appliqués, c’est-à-dire définir ce que recouvrent les compétences des élèves, afin de prémunir les candidates et les candidats de décisions arbitraires".

L’indépendance des enseignants en cause

Les parlementaires évoquent également l'absence récente de positionnement du Conseil constitutionnel sur la place spécifique des enseignants-chercheurs dans le processus décisionnel de l'université. Or, selon eux, plusieurs dispositions du projet de loi interrogent cette place, à l'image de la modification des capacités d’accueil, qui seront arrêtées chaque année par le recteur. "Cette décision souveraine relative à l’existence ou non d’une formation ne doit pas relever de l’autorité académique seule, mais bien de l’enseignement supérieur/de l’université eux-mêmes, permettant par là-même de garantir la liberté et l’indépendance même des professeurs", illustrent-ils.

Enfin, les parlementaires ciblent dans leur recours l'impossibilité pour les étudiants de contester la décision prise par l'université durant la procédure Parcoursup. "Des candidats vont ainsi voir leur avenir scellé par un silence qu’ils n’auront pas la possibilité de contester", avancent-ils.

La promulgation du projet de loi étudiants est donc suspendue à la décision du Conseil constitutionnel. Celui-ci a un mois pour répondre au recours, le ministère de l'Enseignement supérieur n'ayant pas souhaité demander de procédure accélérée. La Rue Descartes se dit confiante sur les délais, malgré les contraintes du calendrier.


Laura Taillandier | Publié le

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