Parcoursup : le Conseil constitutionnel exige plus de transparence… à certaines conditions

Pauline Bluteau
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Parcoursup : le Conseil constitutionnel exige plus de transparence… à certaines conditions
Le Conseil constitutionnel a donné raison à l'Unef qui demandait la publication des algorithmes locaux. // ©  Gilles Rolle/REA
Plus de transparence oui, mais seulement après l’appréciation du jury d’examen. À la demande de l’Unef, le Conseil constitutionnel a finalement tranché en faveur de la publication des algorithmes locaux sur Parcoursup. Une décision qui a ravi l’association étudiante mais aussi le ministère de l’Enseignement supérieur. Explications.

Parcoursup en est déjà à sa troisième session et pourtant, la plateforme ne cesse de faire parler d’elle. Ou plutôt de son défaut de transparence. Épinglée à plusieurs reprises depuis son lancement en 2018, Parcoursup n’est pas encore lavé de tout soupçon. En janvier dernier, l’Union nationale des étudiants de France (Unef) avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat qui a lui-même saisi le Conseil constitutionnel.

L’association étudiante demandait entre autres à ce que les critères de sélection des candidats soient rendus publics. Vendredi 3 avril, l’institution a rendu sa décision : "Chaque établissement d'enseignement supérieur doit rendre compte des critères en fonction desquels ont été examinées les candidatures dans le cadre de Parcoursup."

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Une victoire pour l’Unef

Pour l’association, cette réponse est à la fois une reconnaissance de l'opacité de Parcoursup et du devoir de conformité des établissements. "On n’a rien lâché, on a d’abord eu recours au tribunal administratif et deux fois au Conseil d’Etat pour avoir notre réponse, s’exclame Mélanie Luce, présidente de l'Unef. C’est une victoire importante pour nous parce qu’on sait que pendant deux ans, malgré ce que nous disait le ministère, les établissements n’agissaient pas en conformité avec la Constitution."

En effet, sur la plateforme, les candidats ont accès aux attendus nationaux uniquement. Chaque établissement est ensuite libre d’ajouter son propre algorithme lui permettant de sélectionner ses futurs étudiants selon ses critères. Une injustice pour l’Unef qui lutte contre cette sélection jugée "opaque et discriminante" à l’égard des candidats.

Jusqu’à présent, seuls ceux qui en faisaient la demande pouvaient bénéficier de précisions quant aux pondérations effectuées par l’établissement en question. D’après le Conseil constitutionnel, ces éléments doivent être rendus publics en raison de l’article 15 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui garantit le droit à la communication de documents administratifs.

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Pourtant, de son coté, le ministère de l’Enseignement supérieur s’est également félicité de la décision rendue par le Conseil constitutionnel. Et pour cause, l’institution a tout de même jugé constitutionnel le fait de ne pas dévoiler les algorithmes locaux avant que les commissions d’examen des dossiers aient rendu leur décision.

Pour rappel, les candidats expriment leurs vœux entre janvier et début avril sur Parcoursup et ne reçoivent leurs propositions d’admission qu’à partir de mi-mai. Selon le Conseil constitutionnel, c’est seulement à cette date qu’ils pourront avoir accès aux critères de sélection. "En restreignant l'accès aux documents administratifs précisant ces critères et modalités, le législateur a souhaité protéger le secret des délibérations des équipes pédagogiques au sein des établissements. Il a ainsi entendu assurer leur indépendance et l'autorité de leurs décisions. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général."

Un soulagement pour la conférence des présidents d’université (CPU) qui n’a eu "de cesse de réclamer la confiance de la part des futurs étudiants et de leurs familles, mais aussi de la part des institutions politiques, juridictionnelles ou administratives en charge de la mise en œuvre et du contrôle de Parcoursup."

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Une bataille loin d’être terminée

Sur les recommandations du Conseil constitutionnel, les établissements pourraient donc être amenés à publier leurs critères "sous la forme d’un rapport", en "précisant (…) dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen." Une nouveauté "qui va changer la donne" selon l’Unef. Car même si les candidats ne connaîtront qu’après coup ce sur quoi ils ont été sélectionnés, l’association étudiante garantit que ces éléments seront tout de même des outils de contrôle important notamment pour éviter toute discrimination.

Au MESRI comme à la CPU, cette disposition apparaît presque comme une banalité. "La ministre engagera la concertation avec les établissements d’enseignement supérieur pour définir les modalités pratiques de mise en œuvre de la décision, dans l’intérêt des candidats", précise le communiqué de presse du MESRI. Une attitude jugée hypocrite par la présidente de l’Unef qui peine à comprendre leur réaction : "On met les établissements face à leurs responsabilités, ils sont obligés de dire que c’est une victoire mais pourquoi ils n’ont pas fait le choix de publier ces algorithmes avant si cela ne leur a jamais posé de problème."

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Après le retour du Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat devra à son tour rendre son verdict au sujet de la transparence. De son côté, Mélanie Luce entend dès maintenant demander des explications aux établissements pour les années 2018 et 2019. "Maintenant que le Conseil constitutionnel est de notre côté, on est entièrement légitime", conclut-elle.

Ce qu’en pense la Cour des comptes

Dans son rapport du 27 février 2020, la Cour des comptes était déjà revenue sur l'opacité de Parcoursup. Pour sélectionner les candidats, des commissions d’examens des vœux (CEV) se réunissent pour éplucher les dossiers et utilisent parfois l’outil d’aide à la décision proposé par Parcoursup. Un outil dont les paramètres sont modifiables selon les pondérations que souhaitent prendre les formations. C’est d’ailleurs sur le principe du secret des délibérations que les différentes instances avaient tranché la non-publication des algorithmes locaux.

Mais de son côté, la Cour des comptes avait rappelé que ce principe était valable pour un jury, tel qu’il est décrit dans le code de l’éducation. Or, le terme de "commission d’examen des vœux" n’est pas assimilable à celui d’un jury. "Une CEV ne statue pas sur l’obtention d’un concours ou d’un examen, mais se contente d’établir un classement provisoire, sous l’autorité du seul chef d’établissement. Elle ne dispose pas d’un pouvoir souverain. Les CEV n’ont pas une composition formelle. Elles ne sont pas forcément constituées par des intervenants de première année de licence ou de la discipline concernées. Y siègent parfois des agents administratifs", contrairement à un jury. Ainsi l’argument du secret des délibérations ne tient plus… Les algorithmes pourraient ainsi être publiés bien en amont des résultats d’admission.

Mais rappelons que la Cour des comptes a un avis strictement consultatif sur la question.


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