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Politique de site : ce que contient l'avant-projet d'ordonnance

Laura Taillandier
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Politique de site : ce que contient l'avant-projet d'ordonnance
L'avant projet de l'ordonnance sur la politique de site permet d'y voir plus clair concernant les statuts du nouvel établissement expérimental prévu par la loi Confiance. // ©  C. Stromboni / UPMC / U. Nice /
Des établissements composantes, des statuts qui pourront être définis très librement par les regroupements et de nombreuses dérogations... La première mouture de l'ordonnance sur la politique de site détaille enfin les contours du nouvel établissement expérimental prévu par la loi Confiance. Une version qui pourra encore être modifiée avant l’examen du texte prévu en Cneser en octobre 2018.

Vers un changement de paradigme ? La première mouture de l'avant-projet d'ordonnance détaillant les nouvelles modalités de regroupements et de rapprochements des établissements d'enseignement supérieur laisse le champ libre aux sites pour définir leur organisation. Pris en application de la loi dite Confiance, publiée en août 2018, il ouvre la porte à de nombreuses dérogations au code de l'éducation.

"C'est un tour de force de la tutelle d'avoir réussi à écrire un texte qui ne soit pas prescriptif mais qui embrasse des thématiques très vastes. C'est une boîte à outils qui renvoie les sites à une forme d'introspection – comment veulent-ils travailler ? – et qui leur donne les moyens de faire comme ils l'entendent", analyse Emmanuel Roux, le président de l'université de Nîmes, à la tête de la commission juridique de la CPU (Conférence des présidents d'université).

Lire aussi. Politique de site : l'Assemblée nationale précise le futur statut des établissements

Des établissements "composantes"

Très attendu, ce projet de texte, révélé par l'AEF et dont EducPros a eu copie, précise enfin les contours du nouvel établissement expérimental tel qu'il est prévu dans la loi. Cet établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel pourra regrouper ou fusionner des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, dont des organismes de recherche, publics et privés. Et lorsqu’ils conservent leur personnalité morale, les établissements regroupés deviendront des établissements composantes de l’établissement expérimental.

C'est dans un décret que chaque site désirant s'engager détaillera les statuts de l'établissement public expérimental qu'il souhaite créer. Ces statuts devront avoir été adoptés par chacun des établissements le constituant. Ce décret désignera aussi l’autorité de tutelle de l’établissement et devra être examiné en Cneser sans passer par le Conseil d'État.

Ces statuts devront prévoir les modalités selon lesquelles il peut être mis fin, en cours d’expérimentation, à la participation d’un établissement composante et celles selon lesquelles un établissement peut intégrer l’établissement expérimental. Les statuts de ce nouvel établissement définiront aussi ses missions particulières, ses compétences propres et, le cas échéant, les compétences qu’il coordonne ou partage. L’établissement expérimental bénéficiera de l’accréditation à délivrer des diplômes et les statuts détailleront aussi les conditions dans lesquelles ses composantes, dotées ou non de la personnalité morale, peuvent en bénéficier.

Des dérogations qui "pourront surprendre"

Lorsque l’établissement expérimental comprend des établissements composantes, les statuts devront également apporter d'autres précisions : les conditions de délégation ou de transfert de compétences, de représentation de l'établissement expérimental au sein du conseil d’administration des composantes ou encore de demande de communication de certains actes et délibérations notamment budgétaires.

Les statuts préciseront aussi la manière dont l'établissement expérimental peut émettre un avis sur les candidatures recevables aux fonctions de dirigeant de chaque établissement composante ou soumettre à l’avis ou à l’approbation d’une de ses instances tout ou partie des recrutements.

"Certaines dérogations au code de l'éducation pourront surprendre, relève Emmanuel Roux. Le président de l'établissement peut ne pas être enseignant-chercheur, il peut ne pas être élu et exercer un nombre de mandats illimités d'une durée de cinq ans. Il n'y a pas de nombre minimal ou maximal de membres du conseil d'administration… Tout devra néanmoins être précisé dans les statuts."

Le cas des Comue

Le projet de texte donne également la possibilité aux Comue d'expérimenter de nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement pendant dix ans.

Il précise aussi qu'une coordination territoriale peut être assurée par un établissement expérimental ou conjointement par des établissements liés par une convention. Cette convention de coordination territoriale caractérise un rapprochement qui doit comprendre au moins un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. La convention déterminera les compétences assurées en commun par les établissements participant au rapprochement, leurs modalités d’exercice. Elle devra être approuvée par délibération statutaire de chacun des établissements.

Quelle sortie de l'expérimentation ?

C'est le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur qui donnera son avis sur la pérennisation des statuts des établissements expérimentaux, au plus tard un an après la période de test de dix ans ouverte dans la loi Confiance. Mais l'établissement expérimental pourra, deux ans après sa création, demander au ministre chargé de l'Enseignement supérieur qu’il soit procédé à son évaluation afin de sortir du régime expérimental avant. Cette demande devra préciser si l’établissement entend accéder à la qualification de grand établissement. Il peut obtenir cette qualification, y compris lorsqu’il comprend des établissements composantes. Les statuts conférant à l’établissement la qualification de grand établissement seront alors approuvés par décret et les établissements composantes pourront conserver leur personnalité morale.

Le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur a six mois pour rendre son évaluation. Et l'établissement pourra alors demander la pérennisation de ses statuts ou choisir de poursuivre l'expérimentation jusqu'à son terme.

Plus d'une dizaine de sites déjà sur les rangs

Plus d'une dizaine de sites ont déjà manifesté leur intérêt pour le nouvel établissement expérimental. Le ministère de l’Enseignement supérieur souligne que l'avant-projet d’ordonnance a d'ailleurs été élaboré en tenant compte des demandes exprimées par les sites pour réaliser leurs projets. À Nantes, par exemple, l'université et l'école Centrale compte bien sur les possibilités offertes par l'ordonnance pour finaliser leur rapprochement. Cette dernière permettra de contourner les difficultés rencontrées autour du volet des ressources humaines. Dans le projet initial envisagé, Centrale devait intégrer l'un des quatre pôles de l'université. Or, l'école entend rester employeur de ses personnels et donc conserver son statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. La solution trouvée et validée par les deux conseils d'administration : un emboîtement d'EPSCP.

De leur côté, les universités Paris-Diderot et Paris-Descartes ont besoin de l'ordonnance pour permettre à l'Institut de physique du globe de Paris, grand établissement, d'intégrer le regroupement. "Ce texte permettrait à l'IPGP de devenir un établissement composante de l'université en conservant sa personnalité juridique", expose Frédéric Dardel, le président de Paris-Descartes.

Des syndicats sur la défensive

Si les établissements attendaient avec impatience cette ordonnance, les syndicats de personnels sont, quant à eux, sur la défensive. À l'image du Sgen-CFDT. "Nous sommes très en colère, résume Franck Loureiro, co-secrétaire général de l'organisation. Nous entendons que l'on puisse faire évoluer les regroupements issus de la loi Fioraso, mais pas sans les personnels ni les étudiants. La quasi-totalité du texte ne nous convient pas." Dans le viseur notamment : la composition du conseil d'administration du nouvel établissement expérimental.

Pour la Conférence des grandes écoles et la Cdefi, le projet tient la route, mais les deux organisations restent en alerte sur la question de l’accréditation des écoles à délivrer les diplômes et de l’affectation des crédits aux écoles par leur autorité de tutelle. "Le régime de droit commun tel que défini dans le projet d’ordonnance stipule que, si une école devient établissement composante d’un établissement expérimental, elle perd de facto son accréditation et pourrait se voir amputer des crédits affectés par sa tutelle, au bénéfice de l’établissement expérimental", pointent-elles.

La rue Descartes tient à rassurer : cette première version de l'ordonnance est une base amenée "naturellement à évoluer pour tenir compte de la concertation en cours, avec les sites, les conférences d’établissement et les organisations syndicales". Des modifications qui devront être apportées avant l'examen du texte en Cneser, en octobre 2018. Le projet d'ordonnance passera ensuite entre les mains du Conseil d'État. Objectif : une présentation en Conseil des ministres avant la fin de l'année pour permettre aux sites de s'engager dans l'expérimentation dès début 2019.


Laura Taillandier | Publié le

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