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Vos droits : formations, examens et diplômes

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EducPros vous propose un nouveau rendez-vous intitulé « Vos droits : formations, examens et diplômes », en partenariat avec Yves Le Duc. Juriste spécialisé en droit de la consommation, droit de l'action sociale et droit scolaire, il a enseigné à l'université de Brest. Auteur de Diplômes et formations, guide juridique et pratique (éd. Le Puits fleuri), Yves Le Duc anime deux blogs sur des cas de jurisprudence relatifs à l'éducation. Premier cas décrypté cette semaine pour EducPros : une clause jugée abusive dans le contrat d'inscription d'un établissement d'enseignement.

Inscription dans un établissement : clause abusive


Des parents avaient inscrit leur fille dans une école technique privée, l'EPSECO de Valence, à la fin du mois de mai 2008. Quelques jours avant la rentrée scolaire, le 8 septembre 2008, ils ont demandé l'annulation de cette inscription. L'établissement d'enseignement a alors voulu appliquer le contrat d'enseignement signé avec les parents, lequel contrat prévoyait que l'annulation par un élève de son inscription après le 1er septembre entraînait la facturation de la totalité du montant annuel de la scolarité.
Saisi du conflit, un juge de proximité de Valence dans la Drôme n'y a rien trouvé à redire. Les juges de la Cour de cassation ont en revanche fait une autre analyse.

Un contrat d'enseignement déséquilibré


La Cour de cassation s'est prononcée sur l'affaire à la suite du recours exercé par le père de la jeune fille. Les juges ont cassé la décision du juge de proximité de Valence en estimant que le contrat d'enseignement rédigé par l'établissement était déséquilibré. Ils ont fait application de la législation sur les clauses abusives dans les contrats passés entre les professionnels et les consommateurs (art. L132-1 du Code de la consommation).

Dans le cas présent, les juges ont réexaminé l'équilibre global du contrat. Contrairement au juge de proximité de Valence, ils estiment ce contrat déséquilibré. À leurs yeux, il ne suffit pas pour rééquilibrer le contrat de prévoir que si l'effectif minimum de 8 élèves n'est pas atteint, le contrat est annulé et l'établissement a dans ce cas l'obligation de rembourser l'intégralité des sommes perçues.

La clause est  jugée abusive en ce qu'elle ne permet pas à l'élève inscrit de résilier son contrat pour quelque motif que ce soit, alors que le professionnel, lui, s'est  réservé une possibilité de sortir du contrat si les effectifs inscrits à la rentrée sont trop faibles.

Les clauses abusives dans les contrats

La décision de la cour est importante et lourde de conséquences pour tous les établissements d'enseignement. Elle fait une interprétation large de l'une des recommandations de la Commission nationale des clauses abusives. Cette commission est chargée depuis 1978 d'analyser les contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs et d'émettre des recommandations pour la suppression des clauses abusives dans ces contrats.

Concernant les contrats d'enseignement, la commission a élaboré une recommandation (n° 91-01) qui demande aux professionnels d'éliminer de leur contrat les clauses qui empêchent la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime.

Au vu de la décision de la Cour de cassation, les établissements d'enseignement ont donc tout intérêt à préserver dans leur contrat l'hypothèse d'une demande de remboursement des frais d'inscription pour des motifs justifiés et à justifier. Et cela même si la gestion des effectifs à la rentrée leur est rendue plus difficile.

Arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2011


D'autres cas décryptés par Yves Le Duc sur droitdesexamens.blogspot.com et droitdesdiplomes.blogspot.com .

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