Carte d’apprenti
Extension de la carte d’étudiant des métiers attribuée aux apprentis aux jeunes en contrat de professionnalisation, à condition que leur contrat dure au moins 12 mois. Cette carte permettra à ses jeunes titulaires de bénéficier des mêmes réductions tarifaires que les étudiants.
Renouvellement du contrat de professionnalisation
Il sera désormais possible de signer un deuxième contrat de professionnalisation. Condition du renouvellement : le bénéficiaire doit préparer une qualification supérieure à celle déjà obtenue, ou bien avoir échouer aux épreuves d’évaluation.
Stagiaire de la formation professionnelle
En cas de rupture anticipé du contrat de professionnalisation, les alternants auront aussi désormais la possibilité de continuer leur formation pendant trois mois, avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle, en attendant de retrouver un nouvel employeur. Les futurs apprentis qui n’ont pas encore trouvé d’entreprise d’accueil pourront commencer leur formation en alternance dans un CFA ou une section d’apprentissage en bénéficiant de ce même statut, dans la limite des places disponibles.
Jeunes de moins de 15 ans
Les jeunes de moins de 15 ans ayant terminé leur classe de troisième peuvent désormais signer un contrat en alternance à la rentrée suivant la fin de leurs études au collège.
Orientation
Les chambres consulaires vont apporter leur appui à la mise de en place de périodes d’observation en entreprise d’une semaine pour les élèves de 4ème, 3ème et lycées, en vue de l’élaboration de leur projet d’orientation – ces élèves auront également la possibilité de faire leur stage dans des CFA ou des sections d’apprentissage.
Service dématérialisé gratuit
Les jeunes chambres consulaires et les OPCA vont participer à l’organisation et au développement d’un service dématérialisé de mise en contact des employeurs et des jeunes en complément du service public dématérialisé d’orientation prévu par loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
CAP
Mise en place d’une voie de réorientation vers le CAP pour les apprentis qui, engagés dans la préparation d’un bac pro en alternance, souhaitent se réorienter à l’issue de leur première année de formation.
Employeurs saisonniers
Les jeunes en alternance, qu’ils soient en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ont désormais la possibilité de préparer deux diplômes différents chez deux employeurs saisonniers.
Travail temporaire
Les sociétés de travail temporaire vont désormais pouvoir signer des contrats d’apprentissage – jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi seuls les contrats de professionnalisation étaient accessibles aux entreprises de travail temporaire. La durée minimale de chaque mission de travail temporaire dans une entreprise utilisatrice sera de six mois. La fonction tutorale sera assurée conjointement par deux maitres d’apprentissage, l’un dans l’entreprise utilisatrice et l’autre dans l’entreprise de travail temporaire.
Particuliers employeurs
A titre expérimental et pendant une durée de trois ans, les particuliers employeurs pourront signer des contrats de professionnalisation.
Médiateur de l’apprentissage
Il est institué, à titre expérimental dans certains départements et pour une durée de deux ans, des médiateurs de l’apprentissage, dont la mission est d’accompagner les responsables d’entreprises et les apprentis. Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, le médiateur pourra être sollicité pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
Les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle continue sont désormais habilités à contrôler les informations déclarées par les entreprises aux organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage pour le versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Rapports
Le gouvernement devra remettre au parlement dans un délai d'un an un rapport sur le financement des formations en apprentissage dispensées au sein de l’état, des collectivités territoriales, et des établissements publics, et un autre rapport sur le financement des examens organisés par les CFA ainsi que sur les aménagements qui pourraient être apportés quant à leur périodicité.
Lire le texte de la loi Cherpion pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
