Nouvel épisode dans le feuilleton sur la suppression du classement de sortie de l'ENA (Ecole nationale d’administration). Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 12 mai 2011, l'article qui la prévoyait dans la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. strong>Les Sages avaient été saisis par le Parti socialiste.
Une décision sur la forme plus que sur le fond. Le Conseil constitutionnel a en effet estimé que l’amendement qui proposait la suppression du classement de sortie de la prestigieuse Ecole n’avait rien à voir avec le reste de la loi et constituait donc un « cavalier » législatif, contraire à la Constitution.
strong>Lire la décision du Conseil constitutionnel (article 187).
