Le décret sur la reconnaissance des diplômes entre la France et le Vatican au JO

Fabienne Guimont
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L’accord de reconnaissance des grades et diplômes entre la France et le Vatican dans l'enseignement supérieur est paru au JO le 19 avril 2009 , sous forme d’un décret. Celui-ci reprend les termes de l’accord du 18 décembre 2008.

Du côté du Vatican, le texte indique que les diplômes concernés sont ceux « délivrés par les universités catholiques et les établissements d’enseignement supérieur dûment habilités par le saint-Siège » et « les diplômes ecclésiastiques directement délivrés par les facultés ecclésiastiques sous l’autorité du Saint-Siège ». Les cinq universités catholiques françaises seraient donc concernées. Le Saint-Siège a par ailleurs quelque 200 universités installées partout dans le monde. 

Les diplômes profanes aussi...

La liste de ces diplômes – outre le baccalauréat, la licence, le master et le doctorat côté français - doit faire l’objet d’un protocole additionnel, élaboré par « la Congrégation pour l’éducation catholique, le bureau du Saint-Siège pour les reconnaissances académiques, qui se trouve auprès de la Nonciature en France », détaille le texte. Cette liste est attendue depuis des mois par les autorités françaises. Elle seule dira si les diplômes profanes des universités catholiques sont également concernés par cet accord. Selon le quotidien La Croix (21 avril 2009), la Nonciature en France rappelle que l’accord s’applique également aux matières profanes. La médecine, les lettres, le droit et l’économie, les langues, le commerce… feraient donc partie de cet accord.

« Violation du principe constitutionnel de laïcité de la République »

C’est cette question qui avait suscité le plus de protestation de la part des organisations laïques et de la CPU (Conférence des présidents d’université) suite à l’accord signé en décembre entre le ministère des Affaires étrangères et le Saint-Siège. L’Unsa Education a dénoncé à nouveau une « violation du principe constitutionnel de laïcité de la République ». « Sous couvert d’accord avec un Etat étranger, [l’accord] reconnaît de facto la capacité de la papauté d’habiliter extra-territorialement les universités catholiques et facultés ecclésiastiques et de faire reconnaître par la France n’importe quelle formation, y compris dans les disciplines profanes », indique son communiqué.

En revanche, Pour la responsable de l’organisme français de reconnaissance des diplômes (ENIC-NARIC), Françoise Profit, « il faut relativiser la portée de cet accord. Il existe une trentaine d’accords de reconnaissance réciproque des diplômes avec d’autres pays (Espagne, Chine, Australie, Colombie etc.). L’accord ne revient pas sur l'autonomie des universités qui sont libres de choisir si elles acceptent ou non et à quel niveau, un diplôme étranger.»  

L'Etat et les universités catholiques
Depuis 1880, les « universités » catholiques n’ont plus le droit de délivrer des titres universitaires, monopole d’Etat. Les instituts catholiques en France délivrent donc des diplômes d’établissement et des diplômes reconnus par l’Etat lorsqu’ils ont passé une convention avec une université publique ou en demandant la réunion d’un jury rectoral.


Fabienne Guimont | Publié le