Après son adoption le 19 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi immigration, ce jeudi 25 janvier. Il avait été saisi par le président de la République, la présidente de l’Assemblée nationale, ainsi que plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
Le Conseil constitutionnel considère les trois articles concernant les étudiants étrangers - et notamment la caution retour - comme cavaliers législatifs qui sont donc censurés. Ces mesures avaient été largement décriées par l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur.
Les mesures concernant les étudiants étrangers dont la "caution retour" censurées
La "caution retour", qui prévoyait le dépôt d’une somme par l’étudiant afin d’obtenir son titre de séjour, a été censurée. Cette proposition était un point de blocage qui avait poussé Sylvie Retailleau, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, à présenter sa démission en décembre, avant d'obtenir des garanties d'Emmanuel Macron et d'Elisabeth Borne.
Le Conseil constitutionnel a aussi décidé de censurer l’obligation des étudiants étrangers de justifier du caractère "réel et sérieux" des études et la mise en place de frais d’inscription différenciés pour ces mêmes étudiants.
Des cavaliers législatifs
Pour le Conseil constitutionnel, ces trois dispositions "ne présentent pas de lien" avec le projet de loi initial. Elles ont donc été "adoptées selon une procédure contraire à la Constitution", ont statué les Sages.
Le Conseil précise dans sa décision qu’il n’a pas besoin de se prononcer sur la conformité du contenu de ces dispositions, puisqu’elles ont été "adoptées selon une procédure contraire à la Constitution". Ces "cavaliers législatifs" sont donc censurés.
L’augmentation des frais d’inscription universitaires pour les étudiants étrangers a cela dit été actée par un arrêté en 2019. De nombreuses universités avaient refusé de l’appliquer. L’arrêté prévoit que les étudiants hors de l’Union européenne s’acquittent de 2.770 euros annuels en licence et 3.770 euros en master, contre respectivement 170 euros et 243 euros pour les étudiants français.
Pas de quotas pour les étudiants étrangers
Enfin, les étudiants étrangers risquaient d’être soumis à un quota pour s’installer en France après leurs études.
La loi proposait que le Parlement fixe un nombre maximum d’étrangers admis en France tous les trois ans. Un point également contraire à la Constitution, tranche le Conseil constitutionnel.
Une décision satisfaisante, mais une confiance à reconstruire
Lors de ses vœux aux acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre Sylvie Retailleau indique avoir "pris acte de la décision du Conseil constitutionnel".
"Il a validé le texte initial du gouvernement et a décidé de censurer, entre autres, la caution retour. Cette mesure est, j’en suis convaincue, incompatible avec les valeurs de notre enseignement supérieur et son rayonnement international", estime la ministre pour qui "les étudiants internationaux sont une chance pour la France."
"En disant cela je pense à Léopold Sedar Senghor, Marie Curie, Alexandre Yassine, etc. Tous des pionniers, des Nobels, des médailles d’or du CNRS. Je pense à toutes celles et tous ceux qui n’étaient pas français, mais qui sont venus étudier en France et en sont devenus les ambassadeurs. Ces amoureux de la France que l’on trouve dans chaque laboratoire, dans chaque unité de recherche", affirme aussi Sylvie Retailleau.
France Universités, de son côté, les décisions du Conseil constitutionnel sont satisfaisantes. Toutefois, l'association des présidents d'université précise que "la confiance est désormais à reconstruire. Les mesures adoptées par le Parlement ont, en effet, d’ores et déjà affaibli l’image de la France et son rayonnement". France universités se dit ainsi "vigilante face aux nouvelles attaques" qui pourraient toucher les étudiants internationaux.
