La Cnil (commission nationale informatique et libertés) a jugé jeudi 6 février 2008 le site note2be.com « illégitime » au regard de la protection des données personnelles. Cette appréciation s’ajoute au jugement des référés du TGI de Paris qui en début de semaine a suspendu l’utilisation des données nominatives de ce site de notation des enseignants. Eu égard à cette décision de justice, il n’apparaît plus utile en l’état à la Cnil de faire usage de son pouvoir de sanction, précise-t-elle dans un communiqué.
Saisie par des particuliers et des organisations syndicales, la Cnil a effectué deux contrôles dans les locaux de note2be.com. Il est apparu à la commission que la société-mère du site « poursuit une activité commerciale reposant sur l’audience d’un site internet qui ne lui confère pas la légitimité nécessaire, au sens de la loi, pour procéder ou faire procéder à une notation individuelle des enseignants susceptible de créer une confusion, dans l’esprit du public, avec un régime de notation officiel ». La Cnil critique également le caractère subjectif de la notation.
Conformément à ce que prévoit l’article 7 de la loi informatique et libertés, les enseignants doivent être en mesure d’exprimer leur consentement. Dès lors, la société note2be.com ne saurait se prévaloir d’un « intérêt légitime » pour justifier l’absence de recueil du consentement des enseignants dont les données seraient diffusées sur son site internet, explique la Cnil.
