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Exclusif. APB 2017 : la circulaire sur le tirage au sort jugée illégale

Guillaume Mollaret  |  Publié le

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Université de Bordeaux, bibliothèque du site de la Victoire
Le tribunal administratif de Bordeaux a jugé illégal, jeudi 21 septembre 2017, le tirage au sort opéré à l'entrée des licences en tension. // © Camille Stromboni

Dans un jugement rendu le 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux enjoint à l'université de la ville d'inscrire trois étudiants en L1 Staps. Une première depuis la publication de la circulaire ministérielle d'avril 2017, qui avait pour but de légitimer le recours au tirage au sort. Le texte ne protège donc pas les universités contre les recours.

Le tribunal administratif de Bordeaux a jugé illégal, jeudi 21 septembre 2017, le tirage au sort opéré à l'entrée des licences en tension. Dans trois ordonnances concernant trois requêtes différentes d'étudiants, qu'Educpros s'est procurées, la juge a enjoint au recteur de l'académie de Bordeaux "de faire procéder, à titre provisoire, à l'inscription [des trois étudiants] en première année de licence Staps [sciences et techniques des activités physiques et sportives] de l'université de Bordeaux, au titre de l'année universitaire 2017-2018 […] et ce, dans un délai de huit jours à compter de la notification" du jugement. Ces trois étudiants s'étaient vus refuser l'entrée en L1, faute de place dans la filière.

"Un doute sérieux sur la circulaire"

Si ce type de jugement a lieu à chaque rentrée, il revêt un caractère particulier cette année. En avril 2017, le ministère avait publié une circulaire détaillant les modalités utilisées pour départager les futurs bacheliers candidats aux filières universitaires en tension (Paces, droit, psychologie et Staps, essentiellement). Si le texte ne faisait que rappeler les pratiques déjà en vigueur, il hiérarchisait également les critères de choix dans APB. Et ajoutait le tirage au sort comme ultime alternative. Un acte non conforme pour une circulaire, qui, par sa nature, devrait simplement préciser une loi ou donner des consignes aux services administratifs.

Pour justifier sa décision, le tribunal administratif de Bordeaux s'est engouffré dans cette brèche. Dans son jugement, il relève que "le moyen invoqué [pour refuser l'inscription des étudiants en L1 de Staps à l'université] […] est tiré de l'illégalité des dispositions de la circulaire du 24 avril 2017 […]. Qu'elles ajoutent le critère de tirage au sort […] est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du recteur" de refuser l'inscription de ces étudiants en première année de licence.

Autre argument de forme avancé par le tribunal : la circulaire n'avait pas été signée de la main de la ministre de l'Éducation nationale de l'époque, Najat Vallaud-Belkacem, mais par "le chargé des fonctions de Dgesip [directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle] par intérim".

10.000 candidats de Staps potentiellement concernés

Interrogé sur cette décision du tribunal administratif de Bordeaux, le président de la commission juridique de la CPU (Conférence des présidents d'université), Emmanuel Roux, estime qu'elle "confirme les craintes qui étaient celles des présidents, quant à un défaut de légalité de cette circulaire".

Rendu lors d'une audience de référé du fait de son caractère d'urgence, ce jugement constituera une jurisprudence d'espèce s'il est repris par d'autres tribunaux administratifs. Pour autant, il n'a pas force de loi puisque des recours en appel puis devant le Conseil d'État peuvent être formulés par le rectorat.

De plus, Emmanuel Roux précise qu'il est possible que toutes les demandes étudiantes ne soient pas entendues de la même oreille par la justice, d'autant que la notion d'urgence, exigée pour un jugement en référé, est moins présente si la requête n'est pas formulée au plus près de la rentrée… Doit-on alors s'attendre à une multiplication de recours dans les prochains jours, alors qu'environ 10.000 bacheliers se sont vu refuser une place en Staps en cette rentrée 2017 ? "Je ne crois pas en une réaction en chaîne, analyse Didier Delignières, directeur de l'UFR à l'université de Montpellier et président de la Conférence des directeurs et doyens d'UFR Staps. S'il y avait eu une masse de recours, elle aurait déjà eu lieu. Le calendrier me paraît désormais un peu tardif."

Dernière année de recours ?

Cette bataille juridique autour du tirage au sort devrait être la dernière. C'est en tout cas ce que promet Frédérique Vidal. La ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation a lancé le 17 juillet 2017 une concertation portant sur l'entrée dans le premier cycle universitaire. Son objectif est clair : mettre fin au tirage au sort pour la rentrée 2018, en accompagnant mieux l'orientation des lycéens.

La circulaire, de nouveau devant le Conseil d'État
Le 2 juin 2017, le Conseil d'État rejetait une demande de suspension de la circulaire d'avril 2017. La cour administrative suprême estimait que cette affaire ne présentait pas de caractère d'urgence. Associée à un doute sérieux sur la légalité du texte, cette condition était indispensable pour justifier une suspension.

Une nouvelle requête a été déposée, notamment par PDE (Promotion et défense des étudiants). Elle porte cette fois-ci sur la légalité même du texte. Elle devrait être examinée par le Conseil d'État au cours des prochains mois.

Guillaume Mollaret  |  Publié le

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