"CGE contre État - Objet : demande d’abrogation partielle d’arrêtés réglementaires illégaux". Les grandes écoles ont choisi de passer directement aux choses sérieuses, en envoyant une demande de leurs avocats, qu'EducPros s'est procurée, au ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, en juillet 2014.
La CGE (Conférence des grandes écoles) met ainsi en demeure l’État de supprimer des dispositions jugées illégales. Deux arrêtés, dont celui du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations, prévoient que la délivrance du diplôme national de master relève d'un seul type d'établissement : les EPSCP (établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel) – c'est-à-dire en grande majorité les universités et les écoles d'ingénieurs publiques.
Les grandes écoles contestent désormais cette "logique monopolistique", en déroulant un argumentaire juridique simple : leurs avocats défendent l’impossibilité pour des textes de nature réglementaire de contraindre la loi, cette dernière ne prévoyant aucunement une telle restriction.
Si l'État a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires, cela signifie que lui seul peut accréditer des établissements à délivrer des diplômes nationaux de licence ou de master, reconnaît la CGE, mais cela ne permet pas pour autant que ces diplômes nationaux soient réservés à une catégorie déterminée d'établissements.
Coup de semonce ou première étape avant un recours devant les tribunaux, ce débat juridique subtil risque en tout cas de ne pas arranger les relations entre les grandes écoles et le ministère.
Les deux textes visés par le recours de la CGE, pour vice d'incompétence :
- l'arrêté du ministre de l'Éducation nationale du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master (article 7)
- l'arrêté du ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux (article 18)