C'est une décision qui devrait faire du bruit. Dans un jugement rendu public le 16 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris annule le prélèvement de trésorerie notifié par le ministère de l'Enseignement supérieur à l'université Panthéon-Assas en avril 2015. À cette date, une cinquantaine d’établissements, dont Paris 2, avaient été contraints de piocher dans leurs fonds de roulement pour maintenir le niveau de leurs dotations annuelles.
Pour Panthéon-Assas, qui faisait partie des 11 universités concernées, la facture s'élevait à 7,6 millions d'euros. L'État est aujourd'hui enjoint de rembourser cette somme à l'établissement et ce dans les deux mois qui suivent la notification du jugement, "sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard".
Un "défaut de base légale"
Dans sa requête déposée en juin 2015, l'université estimait que cette décision du ministère était "entachée d’incompétence" et "violait le principe d’autonomie administrative et financière des universités", de même que "le droit de propriété de l’université Panthéon-Assas sur son fond de roulement". Quelques mois plus tard, dans un mémoire enregistré le 17 mars 2016, le ministère soutenait, au contraire, que le "prélèvement sur son fonds de roulement pour maintenir l’équilibre budgétaire n’est qu’une préconisation de l’État, l’université Panthéon-Assas restant libre de trouver un autre financement, aucune atteinte à la propriété ne peut donc être invoquée" et que le "détournement de procédure n’[était] pas établi, l’État n’ayant fait que notifier sa dotation annuelle".
Dans son jugement, le tribunal administratif de Paris donne raison à l’université. "L'institution d'un prélèvement de la trésorerie de l’établissement public qu'est l'université Panthéon-Assas relève de la seule compétence du législateur" et "dès lors, la décision de la ministre (...) doit être annulée pour défaut de base légale", appuie la juridiction.
Quelle portée pour les autres établissements ?
Cette décision aura-t-elle un impact sur les autres établissements?? En avril 2015, ils étaient 47 – 11 universités, 22 écoles d'ingénieurs et 14 autres établissements – à voir leur dotation annuelle baisser, le ministère leur demandant de puiser dans leurs fonds de roulement. "Ce jugement ne concerne que Paris 2 et n'aura de conséquence concrète que pour les universités qui ont fait un recours", analyse Stéphane Braconnier, professeur à l'université Panthéon-Assas et directeur du master de droit public de l'économie au sein de l'établissement.
"Le délais de recours en contentieux est de deux mois suivant la notification", ajoute-t-il. Trop tard donc, pour les établissements qui n'auraient pas déposé de requête. Pour le professeur de droit public, "la portée de la décision réside dans le fait que l’État ne peut désormais procéder à ce type de notification qu'en prenant une disposition législative". "Ce qui est intéressant, c'est que le tribunal place sa décision sur le terrain du régime de la propriété", poursuit-il.
L’État ne peut désormais procéder à ce type de notification qu'en prenant une disposition législative.
(S. Braconnier)
Pour la CPU (Conférence des présidents d'universités), la portée de ce jugement est essentiellement symbolique. "Rétrospectivement, cela nous conforte dans notre position du moment : il ne convient pas de ponctionner les universités sur leurs fonds de roulement, souligne Jean-François Balaudé, président de l’université Paris Nanterre, à la tête de la commission des moyens et des personnels de la CPU. Ce jugement ne fera pas tache d'huile, puisqu'à première vue, Paris 2 est la seule université à avoir déposé un recours dans les délais. En revanche, nous sommes à l'abri de toute tentative de cette nature à l'avenir." Sauf si le ministère de l'enseignement supérieur décide de faire appel.
