C'est une étape supplémentaire favorisant le développement de la valorisation et du transfert de technologies : alors que les moyens apportés aux acteurs de ce domaine n’ont jamais été aussi conséquents, la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche de juillet 2013 a apporté son petit lot de nouveautés.
En premier lieu, le transfert de technologies fait partie des missions premières de l'enseignement supérieur et de la recherche tant dans le Code de l'éducation que dans celui de la recherche, mais cela ne constitue pas un profond changement. L'évolution importante qu'induit la loi Fioraso se situe plus dans l'évaluation des activités de transfert de technologies, notamment dans la carrière des chercheurs. En l'occurrence, l'article 114-3-1 du Code de la recherche précise les missions du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), qui succède à l'AERES.
Cette instance devra "s'assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'ensemble des missions qui leur sont assignées".
Justement, seront désormais prises en considération les missions réalisées en relation avec une entreprise : création, participation à son capital, à son CA ou en concours scientifique rémunéré – des activités de transfert qui étaient déjà inscrites dans le code de la recherche et dont la définition n'est pas modifiée par la loi Fioraso. "C'est un changement important, souligne Olivier Fréneaux, président de la SATT Sud-Est, car, dans les faits, nous voyons dans ces projets de valorisation nombre de chercheurs qui ne sont pas soutenus par leur université."
Le HCERES prendra aussi en compte le transfert de technologies et la valorisation de la recherche dans l'évaluation des universités et des laboratoires. Jusqu'à présent, la procédure amenait ces derniers à annexer les projets de transfert à leurs documents stratégiques.
La question est de savoir si le transfert prendra un caractère politique ou s'il restera facultatif pour les acteurs universitaires
De manière générale, la traduction plus concrète de la loi en matière de transfert n'est pas encore lisible, les décrets d'application étant prévus pour les mois à venir. La question est de savoir si le transfert prendra un caractère politique ou s'il restera facultatif pour les acteurs universitaires alors que ce thème est cher à Geneviève Fioraso.
Nombre de chercheurs et certains parlementaires craignent une réduction de la recherche à la recherche appliquée : "Quels seront les indicateurs utilisés pour contrôler l'action des chercheurs ? Combien de contrats de partenariats vont être signés ? Nous allons voir se multiplier les contrats inutiles pour faire croître les chiffres. Quels seront les montants rapportés par ces contrats ? Souhaitons-nous donc que les chercheurs se transforment en commerciaux ?", s'interroge Isabelle Attard, députée EELV. Des questions qui seront peut-être tranchées en décembre, avec le décret de création du HCERES.
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