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APB 2017: le tirage au sort entre les mains du Conseil d'État

Aurore Abdoul-Maninroudine
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Le Conseil d'État doit décider dans les prochains jours de suspendre, ou pas, la circulaire sur le tirage au sort.
Le Conseil d'État doit décider dans les prochains jours de suspendre, ou pas, la circulaire sur le tirage au sort. // ©  Gilles Rolle/REA
Alors que Frédérique Vidal, la nouvelle ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, a annoncé son souhait de mettre fin au tirage au sort à l'entrée des licences en 2018, des incertitudes perdurent pour la rentrée 2017. Le Conseil d'État doit décider dans les prochains jours de suspendre, ou pas, la circulaire encadrant cette pratique.

Les universités devront-elles accueillir, à la rentrée 2017, tous les bacheliers souhaitant s'inscrire en licence, et ce malgré des capacités d'accueil saturées ? Si ce scénario paraît aujourd'hui irréaliste, il pourrait pourtant avoir lieu à deux conditions. Que le Conseil d'État suspende la circulaire d'avril 2017 détaillant les règles encadrant le tirage au sort à l'entrée des licences en tension (Paces, droit, psychologie et Staps). Et que ce faisant, le ministère renonce à cette pratique mise en place depuis plusieurs années, sans aucune base juridique.

La première condition pourrait être remplie, dès cette semaine. À la suite du référé-suspension déposé par les associations PDE et SOS Éducation, la Cour administrative suprême a en effet entendu, mardi 30 mai 2017, leurs avocats et la direction juridique du ministère. L'objectif pour le juge des référés : décider s'il y a, ou non, urgence et un doute sérieux sur la légalité de ce texte justifiant une suspension immédiate.

APB 2017, dernière session avec un tirage au sort ?

Chaque partie a tenté lors de l'audience de convaincre le juge de l'urgence de suspendre ou de maintenir le texte ; et à l'intérêt individuel des étudiants, le ministère a opposé l'intérêt général. "Si cette circulaire n'existe pas, c'est un appel lancé [aux étudiants qui n'auraient pas obtenu leur premier vœu] à aller devant le juge. Il y a urgence à sécuriser au niveau juridique la rentrée 2017", a plaidé Fabienne Thibau-Lévêque, directrice juridique adjointe au ministère. 

Alors que, en 2016, plusieurs tribunaux administratifs ont donné gain de cause à des bacheliers non admis en première année de Staps en raison de critères aléatoires, Florent Verdier, l'avocat de PDE, dénonce la tentative du ministère de limiter les recours.

Le ministère a également souligné que "l'inscription de tous les étudiants qui le souhaitent dans les filières en tension poserait des questions de sécurité, en particulier en Staps. [...] Cet intérêt public ne peut pas être passé sous silence", a-t-il mis en avant. Et d'arguer qu'en l'absence d'une modification de la loi, les universités ne pouvant sélectionner, le tirage au sort reste "la meilleure solution".

Je souhaite mettre en place un dispositif pour qu'en 2018 le tirage au sort soit un mauvais souvenir.
(F. Vidal)

Le ministère a enfin tenté d'utiliser à son profit les récentes déclarations de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, Frédérique Vidal, pour faire valoir que la session APB 2017 devrait être la dernière utilisant le tirage au sort.

Frédérique Vidal a en effet affirmé qu'elle ne serait pas "la ministre qui pérennise cette pratique qu'[elle] trouve ni efficace ni juste" et fait savoir qu'elle souhaitait "mettre en place un dispositif pour qu'en 2018 ce soit, le plus possible, un mauvais souvenir". Le dispositif en question consisterait en l'instauration de prérequis à l'entrée de l'ensemble des licences, selon le programme d'Emmanuel Macron.

Henri de Beauregard, l'avocat de SOS Éducation, a, de son côté, souligné que "perdre une année d'études ou devoir se réorienter constitue une urgence" pour les étudiants. "Nous voulons qu'il soit impossible d'opposer à un candidat le hasard", a développé l'avocat, selon lequel, il est possible, en l'état actuel du droit, de trouver d'autres solutions (dédoublement des amphis, réorientation...). "La ministre indique qu'un nouveau système sera mis en place à la rentrée 2018, mais comment explique-t-on aux bacheliers 2017 qu'ils seront les derniers à subir cette situation injuste ?", a-t-il demandé.

Comment explique-t-on aux bacheliers 2017 qu'ils seront les derniers à subir cette situation injuste ?
(H. de Beauregard)

Un tirage au sort malgré tout ?

Le juge des référés est par ailleurs passé assez vite sur la question de l'utilisation d'une circulaire et non d'un texte réglementaire, laissant penser qu'il n'y avait pas de doute sur le fait que l'utilisation de ce canal juridique n'était pas la plus appropriée. Le Code de l'éducation est clair : dans l'hypothèse où les candidatures excéderaient les capacités d'accueil en licence, l'article L. 612-3 fait référence à "la réglementation établie par le ministre".

Or, ce décret ou cet arrêté n'a jamais été pris par l'Administration. Un vide juridique qui ne soulevait pas de difficultés particulières tant que les effectifs étudiants s'inscrivant à l'université restaient stables ou en légère augmentation. "Le sujet [du tirage au sort] est récent, et date de la pression démographique", s'est ainsi justifié le ministère, assurant que les critères pris en compte par APB pour tirer au sort les étudiants sont ceux posés par la loi, à savoir "le domicile, la situation de famille du candidat et les préférences exprimées".

Dans l'hypothèse où le Conseil d'État suspendrait la circulaire, dans quelle mesure le ministère changera-t-il ses pratiques puisque le tirage au sort existait déjà en l'absence de ce texte ? Pour le juge des référés, la situation est claire : "La circulaire est la formalisation de la situation actuelle", il n'y a "rien de neuf par rapport à la pratique". Verdict d'ici la fin de la semaine.

Combien de filières concernées par le tirage au sort en 2017 ?

Alors que les candidats ont jusqu'au 31 mai 2017 pour changer l'ordre de leurs vœux et que la première phase d'admission d'APB aura lieu le 8 juin 2017, le ministère a indiqué lors de l'audience que cette année, les filières "droit, psychologie et Staps" pourraient être concernées. Il existe en particulier "un énorme problème" au sein de la filière Staps à Bordeaux, a détaillé Fabienne Thibau-Lévêque, directrice adjointe de la direction juridique.

Le tirage au sort concernait, en 2015, 180 formations, un chiffre qui a chuté à 76 l'an dernier. Mais interrogée sur le nombre d'étudiants concernés, Fabienne Thibau-Lévêque a indiqué qu'il s'agit d'un phénomène "très localisé" tout en refusant de donner un chiffre précis.

Les premières tendances issues d'APB pour 2017  montrent une augmentation du nombre de candidats, augmentation qui bénéficie en premier lieu à l'université, ce qui irait plutôt de pair avec une multiplication des tirages au sort.


Aurore Abdoul-Maninroudine | Publié le

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Question.

Oh mon dieu, Quelle surprise! Le juge des référés vient de dire qu'il n'y a pas urgence, sur un autre moyen que celui que j'évoquais, mais très classique aussi pour ne surtout pas décider : les problèmes d'organisation que causerait une suspension. (Ca, ça me rappelle son ordonnance 335034, où 2 ans après ne pas avoir suspendu, le Conseil d'État a confirmé que ce qui avait été fait était illégal, sauf que ça ne pouvait plus avoir de conséquence.)

Question.

Bonjour, La réponse que va faire le Conseil d'État m'intéresse beaucoup. Car s'il suspend, cela veut dire que toutes les personnes qui n'auront pas été tirées au sort (quelques milliers) et qui saisiront la justice administrative (beaucoup moins, mais quand même beaucoup) devraient obtenir satisfaction en référé. Une manière d'éviter (lâchement) cela serait de décider qu'il n'y a pas urgence, Il suffirait de dire qu'il n'y a pas urgence car les étudiants peuvent se réorienter. (Comme le Conseil d'État a fait pour Affelnet et ma fille dans son arrêt n°401330). Après, les étudiants vont saisir le TA, et ils obtiendront l'annulation de leur non-affectation ... 3 ans après au mieux.