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Entrée à l'université : le Conseil constitutionnel valide la loi

Natacha Lefauconnier
Publié le - Mis à jour le
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Entrée à l'université : le Conseil constitutionnel valide la loi
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision deux semaines avant l'expiration du délai d'un mois qui courait depuis le dépôt du recours, le 23 février. // ©  Gilles Rolle/REA
Les Sages ont tranché, jeudi 8 mars 2018 : la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants est conforme à la Constitution. Saisi le 23 février par une soixantaine de députés de gauche, le Conseil avait un mois pour rendre sa décision. Désormais validée, la loi doit être promulguée le 8 mars en fin de journée.

Le suspense n'aura duré que treize jours : la loi relative à l'entrée à l'université est bien conforme à la Constitution. Le ministère de l'Enseignement supérieur n'avait pas souhaité demander de procédure accélérée, se disant "confiant sur les délais". Le Conseil constitutionnel lui a donné raison en rendant sa décision n° 2017–763 DC le 8 mars 2018, soit deux semaines avant l'expiration du délai d'un mois qui courait depuis le dépôt du recours, le 23 février.

À l'origine de la saisine, les trois groupes de gauche de l'Assemblée nationale (France insoumise, Gauche démocrate et républicaine et Nouvelle Gauche). Selon eux, le projet de loi ORE (orientation et réussite des étudiants) méconnaissait la Constitution à trois titres : "le débat parlementaire a été entaché d’insincérité et de graves irrégularités", "le principe d’égal accès à l’instruction est complètement méconnu par ce texte" et "le droit au recours est clairement atteint puisque les candidats n’auront pas la possibilité de contester les décisions prises par l’Administration".

Des critères de sélection "objectifs et rationnels"

Sur le principe de l'égal accès à l'instruction, les députés pointaient les critères "flous" permettant d'examiner les candidatures des lycéens via la plate-forme nationale Parcoursup : "Faute d’avoir édicté des critères suffisamment précis pour éviter tout risque de variation sensible dans l’interprétation des 'attendus' entre les établissements et au sein d’un même établissement entre les candidats, le pouvoir législatif a créé les conditions d’une inévitable rupture d’égalité."

A contrario, le Conseil constitutionnel a jugé que ces critères faisant l'objet d'un cadrage national étaient "objectifs et rationnels" et que le législateur en avait "suffisamment précisé le contenu, de nature à garantir le respect du principe d’égal accès à l’instruction".

Pas d'atteinte au droit au recours juridictionnel

Les parlementaires ciblaient également dans leur recours l'impossibilité pour les étudiants de contester la décision prise par l'université durant la procédure Parcoursup. "Des candidats vont ainsi voir leur avenir scellé par un silence qu’ils n’auront pas la possibilité de contester", avançaient-ils.

Le Conseil constitutionnel a balayé cette critique : "Les dispositions contestées garantissent une réponse de l’administration au candidat ayant formulé des choix au stade de la procédure de pré-inscription. En effet, en l’absence de réponse explicite de l’administration, ces dispositions prévoient la naissance d’une décision implicite au plus tard à la fin de cette procédure, qui permettra au candidat de contester, le cas échéant, le refus de chacun des choix qu’il a formulés."

L’indépendance des enseignants n'est pas remise en cause

Les parlementaires évoquaient également l'absence récente de positionnement du Conseil constitutionnel sur la place spécifique des enseignants-chercheurs dans le processus décisionnel de l'université. Selon eux, plusieurs dispositions du projet de loi interrogeaient cette place, à l'image de la modification des capacités d’accueil, qui seront arrêtées chaque année par le recteur.

Là encore, les Sages ont jugé que la définition des informations fournies aux candidats au cours de la procédure de préinscription ne mettait pas en cause la garantie de l’indépendance des enseignants-chercheurs, "qui résulte d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République".

Selon Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, "cette décision vient reconnaître le sérieux du travail engagé par le gouvernement en faveur de la réussite des étudiants. La loi ORE est une avancée majeure pour notre jeunesse : la fin du tirage au sort et un investissement inédit dans l’orientation et l’accompagnement des lycéens et des étudiants."

Suspendue à la décision du Conseil constitutionnel, la loi ORE devrait être promulguée dès le 8 mars, vers 17h30.

Lire aussi. Entrée à l'université : des députés saisissent le Conseil constitutionnel


Natacha Lefauconnier | Publié le - Mis à jour le

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