Fonds de roulement : le ministère fait appel face à l’université Paris 2-Panthéon-Assas

Laura Makary
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Université Paris 2 Panthéon-Assas - Amphithéatre en droit - 2012
Paris 2-Panthéon-Assas récupérera-t-elle les 7,6 millions d'euros ponctionnés en 2015 ? // ©  Camille Stromboni
Le ministère de l'Enseignement supérieur décidé de faire appel du jugement du tribunal administratif de Paris. Ce dernier avait enjoint la Rue Descartes de rembourser à l'université Paris 2 les 7,6 millions d'euros prélevés sur sa trésorerie en 2015.

Nouveau rebondissement une semaine après la publication du jugement du tribunal administratif de Paris, annulant le prélèvement de trésorerie de Panthéon-Assas, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation a confirmé sa décision de faire appel. Il avait un délai de deux mois pour le faire, à compter du jugement pris par le tribunal.

Cependant, cet appel n'est pas suspensif, précise l'établissement, contacté par EducPros. Il s'agit ici de droit public, et non de droit privé. Le remboursement de l'État à l'université, décidé par le tribunal, doit être effectué dans les deux mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard. Si l'appel est gagné après cette date, l'université devra alors reverser les 7,6 millions d'euros en question à l'État.

Fonds de roulement : l'État devra rembourser l'université Paris 2-Panthéon-Assas

11 universités avaient dû piocher dans leurs fonds de roulement

En avril 2015, une cinquantaine d'établissements, dont Paris 2, avaient été contraints de piocher dans leurs fonds de roulement pour maintenir le niveau de leurs dotations annuelles. 11 universités étaient concernées, parmi elles, Panthéon-Assas.

"L'institution d'un prélèvement de la trésorerie de l’établissement public qu'est l'université Panthéon-Assas relève de la seule compétence du législateur" et "dès lors, la décision de la ministre […] doit être annulée pour défaut de base légale", a estimé dans son jugement le tribunal administratif de Paris. Ce sera donc à la cour d'appel de trancher.


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