Nouveau rebondissement une semaine après la publication du jugement du tribunal administratif de Paris, annulant le prélèvement de trésorerie de Panthéon-Assas, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation a confirmé sa décision de faire appel. Il avait un délai de deux mois pour le faire, à compter du jugement pris par le tribunal.
Cependant, cet appel n'est pas suspensif, précise l'établissement, contacté par EducPros. Il s'agit ici de droit public, et non de droit privé. Le remboursement de l'État à l'université, décidé par le tribunal, doit être effectué dans les deux mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard. Si l'appel est gagné après cette date, l'université devra alors reverser les 7,6 millions d'euros en question à l'État.
11 universités avaient dû piocher dans leurs fonds de roulement
En avril 2015, une cinquantaine d'établissements, dont Paris 2, avaient été contraints de piocher dans leurs fonds de roulement pour maintenir le niveau de leurs dotations annuelles. 11 universités étaient concernées, parmi elles, Panthéon-Assas.
"L'institution d'un prélèvement de la trésorerie de l’établissement public qu'est l'université Panthéon-Assas relève de la seule compétence du législateur" et "dès lors, la décision de la ministre […] doit être annulée pour défaut de base légale", a estimé dans son jugement le tribunal administratif de Paris. Ce sera donc à la cour d'appel de trancher.
