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Master : le Conseil d'État maintient le monopole des universités et écoles publiques

Aurore Abdoul-Maninroudine
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PAYANT - Conseil d'Etat
Le conseil d'État vient de trancher une bataille juridique qui dure depuis trois ans. // ©  Romain Beurrier/REA
En matière de délivrance du master, le Conseil d'État a estimé, dans sa décision du 7 juin 2017, que le monopole actuel détenu par les universités et grandes écoles publiques "résulte de la loi". La Conférence des grandes écoles l'avait saisi, estimant, de son côté, qu'il y avait "une rupture d'égalité" avec les établissements privés.

Le cataclysme espéré par la CGE (Conférence des grandes écoles) n'a pas eu lieu. Deux ans après le dépôt du recours, le Conseil d'État a rejeté, dans sa décision du mercredi 7 juin 2017, la demande de la CGE visant à permettre aux établissements d'enseignement supérieur privés de délivrer le diplôme national de master.

La situation actuelle va perdurer

Le monopole des universités et grandes écoles publiques est donc maintenu en la matière : seuls les EPSCP (établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel) et les EPA (établissements à caractère administratif) peuvent délivrer ce diplôme.

Les formations proposées par les établissements privés peuvent néanmoins donner le grade de master aux étudiants si elles ont été habilitées par la CTI (Commission des titres d'ingénieur) pour les diplômes d'ingénieurs, ou par la CEFDG (Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion) pour les écoles de commerce. Ces établissements peuvent également s'associer à un EPSCP ou à un EPA pour délivrer "conjointement" un diplôme national de master.

La différence de traitement public/privé "résulte de la loi"

Pour justifier sa requête devant le Conseil d'État, la CGE estimait de son côté que la réglementation actuelle entraîne "une rupture d'égalité dans la délivrance de ces diplômes" à l'encontre des acteurs privés. Mais la Cour administrative suprême a jugé que cette différence de traitement entre les établissements d'enseignement supérieur privés et publics "résulte de la loi".

La décision a par ailleurs été rendue en "chambres réunies" (9 juges), soit une formation de jugement médiane suggérant que la question soulevée, bien que jamais tranchée jusqu'à présent, ne soulevait pas de difficultés particulières ; les affaires les plus compliquées du Conseil d'État sont prises en assemblée, formation qui réunit alors 17 juges.

Les masters internationaux, un sujet sensible

Malgré cet échec, la CGE peut encore déposer une question prioritaire de constitutionnalité si elle estime que c'est la loi elle-même qui est contraire à la Constitution. Une voie qu'elle pourrait bien suivre puisqu'elle indique dans son communiqué de presse que la décision du Conseil d'État "ouvre clairement la question de la conformité à la Constitution" de la situation actuelle.

"Nous estimons que la capacité des établissements à délivrer des diplômes nationaux doit s'apprécier au regard de la qualité des établissements et non pas de leur statut", écrit Anne-Lucie Wack, présidente de la CGE.

La délivrance des diplômes nationaux de master est un sujet particulièrement sensible pour les écoles d'ingénieurs, dont un grand nombre délivraient, avant la loi du 22 juillet 2013, des masters internationaux (anciens masters Duby) principalement à destination des étudiants étrangers. Mais, depuis la loi, ces formations sont considérées comme des diplômes nationaux de master et seules les écoles d'ingénieurs ayant le statut d'EPA ou d'EPSCP peuvent proposer ces cursus.


Aurore Abdoul-Maninroudine | Publié le

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