N’en jetez plus ! Après la mise en demeure de la CNIL le 28 septembre dernier, c’est au tour de la Cour des comptes d’épingler la plate-forme APB. Elle a rendu public, jeudi 19 octobre 2017, un rapport de 142 pages qui demande au gouvernement de mener “une réforme sans délai” : “L’État ne peut plus aujourd’hui s’exonérer de la redéfinition légale et administrative du dispositif d’affectation dans l’enseignement supérieur, fragilisé par l’absence de base juridique”.
Encadrer légalement le système d'affectation en licence
Dans son rapport, la Cour des comptes pointe notamment “les conditions dans lesquelles le système d’affectation gère les licences universitaires”, qu’elle désigne comme “le véritable problème d’APB”. La pratique du tirage au sort est, une fois de plus, pointée du doigt (169 licences concernées pour la session 2017 d'APB). La Cour entérine le fait qu’elle ne repose sur aucun fondement légal : la circulaire du ministère, en avril dernier, a ainsi fait long feu.
Pour mettre fin à un système décrit comme injuste et incompréhensible par les usagers, “les dispositions du Code de l’éducation doivent être complétées et clarifiées afin de fixer des critères suffisants pour classer les candidatures aux licences universitaires”, recommande l’institution. Qui plus est, “la pratique de la sélection en licence, qui existe aujourd’hui pour certaines mentions, doit disposer d’un fondement légal”. Il s'agit notamment des doubles cursus, jugés plus exigeants ou qui demandent des compétences linguistiques (droit français-droit étranger, par exemple), pour lesquels les universités étudient les dossiers des candidats ou font passer des tests.
Les dispositions du Code de l’éducation doivent être complétées et clarifiées afin de fixer des critères suffisants pour classer les candidatures aux licences universitaires.
Intégrer toutes les formations publiques
Ces clarifications juridiques permettront de corriger l’algorithme d’APB, qui était manipulable, selon l’économiste Julien Grenet. Dès lors, “le ministère devra prendre position sur la nécessité d’intégrer la totalité des formations publiques ou reconnues par l’État”, demande le rapport des magistrats.
Jusqu’à présent, certaines formations recrutaient des candidats en dehors du système national (les Sciences po, la majorité des écoles de commerce et des écoles d’art, quelques écoles d’ingénieurs, les formations postbac de l’université Paris-Dauphine…). C'est aussi un souhait des candidats, d'après le baromètre APB de l'Etudiant : 71 % des répondants aimeraient que toutes les formations soient présentes sur un unique portail national.
Opter pour un pilotage relevant directement de l'État
Quant au pilotage du portail, il devra “relever directement de l’État, dans le cadre d’une structure apte à gérer l’ensemble de la chaîne, depuis l’élaboration des règles jusqu’à leur mise en œuvre informatique et le déploiement de services associés (communication, formation...)”.
En effet, pour des raisons historiques, c’était l’INP Toulouse et une association dédiée qui géraient la partie technique de la plate-forme Admission postbac. Si la Cour des comptes reconnaît que cette configuration était peu coûteuse – ce “qu’il convient de préserver”, précise-t-elle au passage –, elle n’était pas suffisamment formalisée.
Favoriser la transparence pour les usagers
Enfin, “dans un contexte de suspicion de l’outil”, déjà dénoncé par le rapport du médiateur en juin 2017, un effort conséquent de transparence est demandé au ministère. Cela passe à la fois par l’ouverture du code source et des données de l’algorithme du logiciel, conformément à la loi pour une République numérique, mais aussi par un accompagnement renforcé des futurs bacheliers dans leurs choix d’orientation. "Les observations de la Cour sur la faible intelligibilité de la procédure pour un nombre substantiel de familles, qui conduit à la diffusion d’informations erronées sur les réseaux sociaux et sur Internet, sont parfaitement justifiées", reconnaît Frédérique Vidal dans sa réponse à la Cour, qui figure à la fin du rapport.
“Si le système n’est pas un outil d’orientation au sens strict, sa place à la charnière du lycée et de l’enseignement supérieur ainsi que la richesse des informations dont il dispose lui permettraient d’alimenter utilement la réflexion et les modalités d’action de tous les acteurs du processus d’orientation”, conclut la Cour, qui reconnaît que l'arrivée d'APB en 2009 avait constitué "un progrès en matière d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les acteurs du système éducatif".
La réforme d’APB a déjà été annoncée par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, puisque la concertation lancée en juillet dernier s’achève précisément ce 19 octobre, avec la remise d’un rapport à Frédérique Vidal. La ministre fera ses annonces début novembre.
