C’est l’une des dispositions (article 2 ) de la proposition de loi relative à l'immobilier universitaire , examinée en séance publique au Sénat le 17 novembre 2010. Une mesure soutenue par Valérie Pécresse , qui y voit un moyen de renforcer ces regroupements d'universités et d'écoles (pour la majeure partie d'entre eux). Seuls les pôles qui ont opté pour le statut d’EPCS (établissement public de coopération scientifique) sont concernés.
Ce nouveau pouvoir donné aux PRES est à l'inverse dénoncé par l’UNEF . Principal motif de mécontentement : les écoles privées, membres des PRES, pourraient désormais délivrer des diplômes nationaux, ce qui porte un « coup majeur dans le monopole de délivrance des diplômes nationaux par les universités publiques », écrit dans un communiqué le syndicat étudiant.
Favorable à cette mesure, Jacques Fontanille , président de l'université de Limoges et vice-président de la CPU (Conférence des présidents d'université), reconnait tout de même une conséquence « pas forcément heureuse » : les voies d’accès aux diplômes nationaux deviendront très différentes, avec la possibilité de passer par le privé pour accéder in fine à un diplôme national.
Autre réserve émise par le responsable, ainsi que par l'UNEF : la nécessaire représentation des étudiants au sein des organes dirigeants des PRES, dès lors que ceux-ci s’occupent des diplômes. Un amendement en ce sens a été ajouté au texte en commission, afin de permettre à tous les étudiants d'entrer dans les instances dirigeantes, et non seulement à ceux en études doctorales, comme c'est le cas aujourd'hui.
Le texte doit encore passer devant l'Assemblée nationale début décembre 2010.
L'immobilier universitaire
Les universités pourront disposer pleinement des bâtiments que l'État leur a affectés, même si elles n'ont pas demandé le transfert de ce patrimoine immobilier , selon l'article 1 de cette proposition de loi. Ce qui facilitera notamment l'engagement des établissements dans les partenariats public-public et public-privé et leur permettra de mettre en place une véritable stratégie immobilière, a expliqué Jean-Léonce Dupont , qui ouvrait la séance publique au Sénat le 17 novembre 2010.
Le discours de Valérie Pécresse lors de l'examen du texte en séance publique au Sénat, le 17 novembre 2010.
L'adoption définitive du texte a eu lieu
La proposition de loi a été adoptée définitivement au Parlement le 1er décembre 2010. L'opposition a voté contre, le parti socialiste y voyant un signe de plus du désengagement de l'Etat.
2 décembre 2010
