Pas de remise en cause de la loi sur l’autonomie des universités (LRU). La décision du Conseil constitutionnel est tombée le 6 août 2010. Les quatre articles du Code de l’éducation contestés – concernant la procédure de recrutement et le statut des enseignants-chercheurs - sont conformes à la Constitution, a-t-il estimé. Avec une réserve tout de même concernant les motivations du droit de veto du président (voir encadré).
La ministre s’en est immédiatement félicitée, « Après 3 ans d'application , dans un esprit tout à fait conforme à la décision rendue par le conseil constitutionnel aujourd'hui, la loi sur les libertés et les responsabilités des universités se trouve ainsi confortée » (Voir le communiqué de Valérie Pécresse ), tout comme le Sgen-CFDT, qui s’est réjoui de cette lecture rigoureuse du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs.
Le Snesup a quant à lui jugé cette interprétation "en retrait" et la loi LRU "toujours inacceptable" (voir le communiqué du Snesup ). Les actions en justice contre la loi sur l’autonomie, qui souffle sa troisième bougie en août 2010, ne sont pas encore terminées, indique-t-il également. Deux recours déposés en juin 2009, cette fois-ci devant le Conseil d’Etat, attendent la décision de la juridiction administrative. Ils visent le décret instituant les comités de sélection et celui modifiant le statut des enseignants-chercheurs, pris en application de la loi LRU. A suivre.
Les quatre articles incriminés devant le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat, le 11 juin 2010, sur 4 articles du Code de l’éducation issus de la loi LRU, via la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ( sa décision du 6 août 2010 ) :
Une QPC sur la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs
Concernant les articles L. 712-2 (deuxième alinéa du 4°) et L. 952-6-1 (posée par MM. Jean C., Pierre D., Jean B., Yves G., Yves J. et Frédéric S.).
Sont ainsi visés : la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs via les comités de sélection (L. 952-6-1). (dans le texte voir le "considérant" 3) ainsi que le droit de veto du président d’université (article L. 712-2) (dans le texte voir le "considérant" 4).
Ce qui est contesté. La méconnaissance du principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs ainsi que l’atteinte au principe d’égalité (dans le texte voir le "considérant" 5)
Réponse du Conseil constitutionnel. Ces deux dispositions ne portent pas atteinte au principe d’indépendance des enseignants-chercheurs ni au principe d’égalité.
A noter : le Conseil a émis une réserve : le pouvoir de veto ne porte pas atteinte au principe d’indépendance des enseignants-chercheurs à condition « que le président de l’université ne fonde pas « son appréciation sur des motifs étrangers à l’administration de l’université et, en particulier, sur la qualification scientifique des candidats retenus à l’issue de la procédure de sélection » (dans le texte voir le "considérant" 16).
Une QPC sur le statut des enseignants-chercheurs
Concernant les articles L. 712-8 et L. 954-1 (posée par le Collectif pour la défense de l’Université et par M. Olivier B., Mmes Cecile C., Pascale G., MM. Jean M. et Jacques P.).
Sont ainsi visés : la disposition prévoyant la définition par le conseil d’administration des principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d’enseignement, de recherche et autres (L. 954-1 – dans le texte voir le "considérant" 17), ainsi que l’article prévoyant la possibilité pour toute université de demander l’accès aux RCE (Responsabilités et compétences élargies) (L. 712-8 – dans le texte voir le "considérant" 18).
Ce qui est contesté. L’atteinte portée au principe d’indépendance des enseignants-chercheurs ainsi qu’au principe d’égalité « dès lors que les intéressés pourront être soumis à des obligations de service différentes, selon qu’ils exercent leurs fonctions dans une université bénéficiant ou non des responsabilités et compétences élargies ».
Réponse du Conseil constitutionnel. Ce pouvoir du conseil d’administration ne porte atteinte ni au principe d’indépendance des enseignants-chercheurs ni au principe d’égalité entre les fonctionnaires d’un même corps. (dans le texte voir les "considérant" 21 et 22). Concernant l’accès aux RCE, toutes les universités devraient en être dotées d’ici 2012 : le grief tiré de l’atteinte à l’égalité de traitement entre les fonctionnaires d’un même corps peut ainsi être écarté.
Les blogueurs et la loi sur l'autonomie des universités
Outre la décision du Conseil constitutionnel, les trois ans de la loi LRU ont également fait réagir plusieurs blogueurs.
- Lire le billet de Pierre Dubois, blogueur Educpros : Pouvoir de veto du Président
- Lire le billet de Jean-François Méla : L'avenir de l'autonomie
- Lire le billet de Gilbert Béréziat : LRU 3ème anniversaire
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