Suite des actions juridiques engagées contre la mastérisation. Six requêtes ont été déposées au Conseil d’Etat, le 29 juillet 2010, par des syndicats et associations (1), toutes assorties de demandes de référé-suspension, à propos des arrêtés du 5 juillet 2010 organisant les concours des futurs enseignants (2) pour la session 2011(3).
Principal motif d'annulation soulevé : le caractère rétroactif des arrêtés
Les requérants contestent la légalité de ces arrêtés. Principal motif invoqué : le caractère rétroactif des textes. C’est-à-dire ? Retour en arrière. Les premiers arrêtes qui ouvraient les inscriptions au concours ont été publiés en mai 2010. Contestés pour une question de légalité également , ils ont été suspendus par le Conseil d’Etat début juillet. Sont ensuite venus ces nouveaux arrêtés du 5 juillet sur le même sujet. Problème : selon les requérants, ces textes sont rétroactifs car ils valident les actes de candidatures antérieurs. Il ne respectent donc pas le principe (jurisprudentiel) de non-retroactivité des textes réglementaires, affirme Etienne Boisserie, porte parole de SLU (Sauvons l'université).
Le ministère de l'Education nationale rappelle de son côté que le Conseil d'Etat a prévu explicitement dans son ordonnance que les "candidats déjà inscrits n’auront pas à renouveler les démarches en vue de leur inscription".
Empêcher la mise en place des nouveaux concours à la rentrée 2010
Autre motif juridique avancé par les requérants : l’absence de signature du contrôleur financier, requise pour de tels textes, selon eux. La précédente action avait d'ailleurs abouti sur un moyen similaire : l’absence de signature du ministère du Budget (cette fois-ci présente).
L’objectif est clair : empêcher les nouveaux concours enseignants de se mettre en place. « Nous voulons conserver le calendrier normal des concours, avec les épreuves d’admissibilité vers janvier-février et celle d’admission à la fin juin. Le désordre sera sinon considérable », explique le responsable de SLU.
Si la procédure au Conseil d'Etat se déroule à la même vitesse que la précédente , la décision pourrait être rendue à la fin août 2010. Soit seulement quelques mois avant la date prévue pour les nouveaux concours enseignants.
(1) SUD-Education, FCPE, SUD-Etudiant, Association générale des étudiants de Paris-Sorbonne (AGEPS), Syndicat des étudiants de Nantes (SEN), SLU.
(2) PE (professeur des écoles), CAPES (second degré), CAPEPS (éducation physique et sportive), CAPLP (lycée professionnel), CAPET (enseignement technique), CPE (conseiller principal d'éducation).
(3) C’est-à-dire la session qui concerne les étudiants qui passeront les concours durant l’année 2010-2011, soit dès l’automne 2010.
L'action en référé sur l'organisation des stages a échoué
La seconde procédure de suspension qui avait été lancée en juin 2010 devant le juge des référés à propos de l’organisation, à la rentrée 2010, des stages des nouveaux enseignants reçus aux concours, n’a pas abouti. L'affaire sera jugé au fond.
Lire notre article : Mastérisation : l’Etat va devoir verser 1 000 € aux contestataires de la réforme
Aller plus loin
Lire span style="font-weight: bold;">l'ordonnance de suspension du conseil d'Etat du 2 juillet 2010
Lire les arrêtés du 5 juillet 2010 sur l'organisation des concours enseignants : PE , CAPES et CAPET , CAPEPS , CAPLP , CPE
Lire notre dossier : Formation des enseignants : la mastérisation et ses bugs
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