1. Après 16 ans, le droit à la scolarisation est-il toujours garanti ?
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Après 16 ans, le droit à la scolarisation est-il toujours garanti ?

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Tout élève qui n'a pas atteint un niveau de formation reconnu à l'issue de la scolarité obligatoire doit pouvoir terminer le cursus dans lequel il est engagé. // © plainpicture/Westend61/Rainer Holz
Tout élève qui n'a pas atteint un niveau de formation reconnu à l'issue de la scolarité obligatoire doit pouvoir terminer le cursus dans lequel il est engagé. // © plainpicture/Westend61/Rainer Holz

Jusqu'à 16 ans, la scolarité est obligatoire. Mais ensuite, que se passe-t-il ? Les élèves qui le souhaitent ont-ils l'assurance de pouvoir poursuivre leurs études, même en cas d'exclusion, de problèmes de comportement ou d'échec au bac ? Les réponses de l'avocate Valérie Piau, extraites de son ouvrage “Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”.

Le droit à l'éducation est un principe fondamental garanti à chaque élève. Il est rappelé à l'article L. 111-1 du Code de l'éducation : “Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.” Selon l'article L. 111-2, l'enfant “a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation”.

Tout élève, même âgé de plus de 16 ans, a donc le droit d'être scolarisé. L'article L. 122-2 du Code de l'éducation pose le principe que “tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de 16 ans” et ajoute qu'à l'issue de la scolarité obligatoire, tout élève qui n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre ses études afin d'atteindre un tel niveau.

Vrai ou faux ?

1. Les élèves de plus de 16 ans ont le droit de poursuivre leur scolarité ? Vrai

2. L'Éducation nationale n'est pas obligée de rescolariser un élève de plus de 16 ans qui a été exclu définitivement ? Faux

3. Un lycée peut refuser de réinscrire l'élève en raison de son comportement même sans conseil de discipline ? Faux

4. Un élève décrocheur scolaire de 17 ans a le droit de bénéficier d'une réinscription dans un parcours de formation ? Vrai

L'établissement peut-il refuser de réinscrire un élève ?

L'établissement scolaire ne peut s'opposer à la réinscription d'un élève l'année suivante en invoquant ses problèmes de comportement ou ses absences. L'élève doit être réinscrit à la rentrée dans son établissement scolaire en application de la “continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité”, comme le rappelle l'article L. 311-1 du Code de l'éducation.

En effet, tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire en vertu de l'article D. 331-41 du Code de l'éducation. Ainsi, il est interdit d'imposer un changement d'établissement à la famille autre que celui motivé par une exclusion définitive, sauf choix de la famille d'une option ou d'une spécialité non proposée dans son établissement.

Même en cas d'échec au baccalauréat, l'élève a le droit à une nouvelle préparation à l'examen dans son établissement d'origine ou à défaut de place disponible dans un autre lycée.

Reprendre une formation après avoir décroché

Dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire, tout jeune âgé de 16 à 18 ans sorti sans diplôme du système de formation et sans emploi doit pouvoir se réinscrire dans un parcours de formation lui permettant de préparer son entrée dans la vie active, selon l'article L. 313-8 du Code de l'éducation.

Pour l'application de cette obligation, le jeune est reçu conjointement avec son représentant légal dans les trois mois qui suivent le signalement par son établissement d'origine, pour bénéficier d'un entretien de réorientation. Cet entretien vise à proposer au jeune et à son représentant légal des solutions de reprise d'études ou d'entrée en formation.

Un jeune décrocheur scolaire de plus de 16 ans peut donc écrire à son ancien établissement scolaire et au DASEN (directeur académique des services de l'Éducation nationale) pour bénéficier de cet entretien de réorientation afin d'être réinscrit dans un parcours de formation. La loi oblige le chef d'établissement à transmettre les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis sortis sans diplôme ni qualification de son établissement aux organismes désignés par le préfet et à la mission locale pour l'insertion professionnelle sociale des jeunes, selon l'article L. 313-7 du Code de l'éducation.

Et pour les élèves visés par une mesure d'exclusion définitive ?

Tout élève, même âgé de plus de 16 ans, exclu définitivement de son établissement, a le droit d'être rescolarisé et doit donc pouvoir mener à terme le cursus dans lequel il est engagé et se présenter à l'examen, comme le rappelle la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014.

Une affectation dans un nouvel établissement doit donc être proposée à l'élève exclu définitivement de l'établissement.

Cas pratique : comment faire valoir vos droits ?

Capucine, âgée de 17 ans, qui est en première, a beaucoup manqué les cours. Le proviseur refuse de la réinscrire en terminale. Après s'être renseigné, le père de Capucine envoie un courrier rappelant au chef d'établissement qu'en l'absence d'exclusion définitive par le conseil de discipline, il ne peut s'opposer à la réinscription de son enfant en vertu du principe de continuité éducative. Dès le lendemain, Capucine est réinscrite en terminale dans son lycée.

Modèle de courrier en cas de refus abusif de réinscription d'un élève de plus de 16 ans sans exclusion définitive

Objet : Refus abusif de réinscription

Monsieur ou Madame le proviseur,

      Nous nous permettons d'intervenir auprès de vous en notre qualité de parents de (prénom de l'élève), élève de (telle classe) de votre établissement scolaire.

      Vous nous avez informés de votre refus de réinscrire notre enfant dans votre établissement au motif qu'il/elle aurait manqué trop de cours l'année dernière alors qu'il/elle n'a pas fait l'objet d'une exclusion définitive par conseil de discipline.

      L'établissement scolaire ne peut s'opposer à la réinscription d'un enfant en invoquant ses problèmes de comportement ou ses absences.

      L'élève doit être réinscrit dans son établissement scolaire en application de la continuité éducative.
En effet, l'article L. 311-1 du Code de l'éducation pose le principe de la “continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité”.

      Par ailleurs, tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire en vertu de l'article D. 331-41 du Code de l'éducation.

      Ainsi, il est interdit de nous imposer un changement d'établissement en l'absence d'exclusion définitive à l'encontre de notre enfant, selon l'article D. 331-41 du Code de l'éducation.

      Nous vous remercions donc de procéder, au plus tard sous quarante-huit heures à compter de la réception de la présente, à la réinscription de notre enfant dans votre établissement scolaire.

      Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le proviseur, l'expression de nos salutations distinguées.

Copie au DASEN.

POUR ALLER PLUS LOIN
À découvrir aux Éditions de l'Etudiant :
Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”,
par Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation
au cabinet-piau.fr.