Démission d'un établissement scolaire : quelles sont les règles ?
Pour quitter un collège ou un lycée, la famille doit signer une lettre de démission ou déposer une demande de radiation. Mais attention : si l'élève n'a pas déjà une place dans un autre établissement, il risque d'être déscolarisé. Les explications de l'avocate Valérie Piau, extraites de son ouvrage “Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”.
La démission ou la demande de radiation de l'établissement scolaire par la famille doit être volontaire. Généralement, elle intervient lorsque la famille a fait le choix de scolariser son enfant dans un nouvel établissement (pour cause par exemple de déménagement, d'inscription dans un établissement privé, etc.).
Vrai ou faux ?
1. Les parents ne doivent pas signer de lettre de démission si leur enfant n'est pas affecté dans un autre établissement scolaire ? Vrai
2. Le chef d'établissement peut refuser de réinscrire dans son établissement un élève qui a démissionné ? Vrai
La démission “forcée” est interdite
Il est interdit d'exiger le départ d'un élève qui n'a pas été exclu définitivement par un conseil de discipline. Plusieurs familles m'ont rapporté avoir été confrontées au choix suivant : soit signer une lettre de démission et quitter l'établissement, soit être convoqué devant le conseil de discipline. Or, si le chef d'établissement n'a pas réuni ce conseil, c'est généralement qu'il ne dispose pas d'éléments justifiant l'exclusion définitive de l'élève.
En pratique, mieux vaut être exclu définitivement par le conseil de discipline que démissionner si l'enfant n'a pas de place dans un autre établissement scolaire. En effet, dans l'hypothèse où l'élève serait exclu par conseil de discipline, même s'il est âgé de plus de 16 ans, le DASEN (directeur académique des services de l'Éducation nationale) a l'obligation de le rescolariser selon l'article D. 511-43 du Code de l'éducation.
Un risque de déscolarisation
La démission sans que l'enfant soit affecté dans un autre établissement risque de conduire à sa déscolarisation. En effet, une fois que les parents ont démissionné de l'établissement scolaire ou demandé la radiation, l'enfant ne fait plus partie des effectifs de l'établissement. Le chef d'établissement peut alors refuser de le réinscrire.
Cas pratique : comment faire valoir vos droits à la rescolarisation en cas de démission ?
Vous ne devez en aucun cas démissionner ou demander la radiation de votre enfant si ce dernier n'est pas affecté dans un autre établissement scolaire.
Si vous avez signé une lettre de démission alors que votre enfant a plus de 16 ans et qu'il veut poursuivre ses études, il convient d'écrire au chef d'établissement de son dernier collège/lycée ainsi qu'au DASEN qui lutte contre le décrochage scolaire, afin de réclamer en urgence une affectation selon le principe du droit à l'éducation des enfants de plus de 16 ans.
En cas de difficultés vous pouvez également saisir le médiateur.
POUR ALLER PLUS LOIN
À découvrir aux Éditions de l'Etudiant :
“Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”,
par Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation
au cabinet-piau.fr.
