Le contrat de travail - Droit-Eco : le cours
Retrouvez dans cette fiche de révision l'essentiels des éléments à retenir sur la notion du contrat de travail en Eco-droit (bac techno).
Fiche de révision Baccalauréat technologique Droit-Eco
Sommaire
Le salarié et l’employeur sont liés par un contrat de travail (Partie 1.).
Le contrat de travail est exécuté sous l’autorité de l’employeur qui dispose ainsi de pouvoirs (Partie 2.).
Le contrat peut comporter des clauses spécifiques pour s’adapter aux besoins des parties (Partie 3.).
1. La notion de contrat de travail : définition & éléments essentiels
Il s’agit d’une convention par laquelle :
une personne s’engage à exécuter au profit d’une autre personne un travail ;
et sous la subordination juridique de laquelle elle se place ;
moyennant une rémunération.
Les différents types de contrats
En pratique, un contrat de travail peut prendre différentes formes selon que la relation de travail est :
stable (= CDI) ;
ou précaire (= CDD ou CTT).
Les éléments d’identification du contrat de travail
Pour qu’il y ait contrat de travail, 3 éléments doivent être réunis :
une prestation de travail ;
une rémunération ;
un lien de subordination juridique.
Le lien de subordination est l’élément essentiel. Il s’agit de prouver qu’en réalité le salarié va se trouver sous l’autorité de l’employeur qui pourra :
lui donner des ordres et des instructions ;
contrôler son travail ;
éventuellement le sanctionner.
Il doit être prouvé à partir d’un "faisceau d’indices".
Les principales obligations des parties (employeur / salarié)
Le contrat de travail met à la charge de l’employeur et du salarié des obligations réciproques (= contrat synallagmatique) dont les principales sont les suivantes :
Concernant le salarié
Exécuter personnellement, loyalement et consciencieusement la prestation de travail ;
Respecter les ordres et les instructions donnés par l’employeur ;
Respecter la réglementation du travail (lois, conventions collectives et règlement intérieur).
Concernant l’employeur
Procurer au salarié le travail convenu ;
Payer le salaire convenu ;
Respecter la réglementation du travail (lois, conventions collectives et règlement intérieur).
2. Les pouvoirs de l’employeur
Le lien de subordination juridique créé par le contrat de travail place le salarié sous l’autorité de l’employeur qui dispose de 3 grands pouvoirs :
direction
règlementation
sanction
Un pouvoir de direction
Il s’agit du pouvoir de prendre les décisions pour organiser le fonctionnement de l’entreprise.
Ce pouvoir est fondé sur le fait que le chef d’entreprise est propriétaire des moyens de production et, à ce titre, c’est donc lui qui décide :
du recrutement ;
de la promotion des salariés ;
de la détermination des horaires de travail, des congés payés…
Un pouvoir de réglementation
L’employeur va organiser les relations de travail dans l’entreprise en fixant certaines règles.
Il peut ainsi élaborer un règlement intérieur qui sera soumis pour avis aux représentants du personnel et à l’inspection du travail.
Il pourra aussi utiliser des notes de service affichées à l’intérieur de l’entreprise.
Un pouvoir de sanction
L’employeur peut sanctionner les salariés qui ne respectent pas le règlement intérieur ou ses instructions. Une sanction est une mesure qui va affecter soit la présence du salarié dans l’entreprise, soit sa fonction, soit sa carrière, soit sa rémunération.
ATTENTION : Les sanctions pécuniaires sont interdites SAUF si elles sont proportionnées à la faute commise.
Ex. : une retenue sur salaire équivalente à 1 jour de travail à la suite d’une absence injustifiée lors d’une journée.
On peut noter parmi les sanctions les plus courantes :
l’avertissement = mise en garde officielle et notifiée par écrit à un salarié en faute ;
la mise à pied = suspension temporaire du contrat de travail (sans rémunération) ;
le licenciement pour faute = rupture du contrat de travail pour faute du salarié.
ATTENTION = Aucun fait fautif ne peut entraîner à lui seul des poursuites au-delà d’un délai de 2 mois à compter du moment où l’employeur en a eu connaissance.
La sanction entraîne le respect d’une procédure en 3 temps (dont l’objectif est de permettre au salarié de se défendre) SAUF en cas d’avertissement où un simple écrit de l’employeur exposant les griefs suffit.
3. Les clauses particulières du contrat de travail
Le contrat de travail est régi par le droit général des contrats. En application du principe de la liberté contractuelle, les parties peuvent convenir de l’insertion de clauses spécifiques qui répondent aux besoins de l’entreprise ou du salarié.
Ces clauses ne doivent pas porter atteinte aux libertés individuelles et collectives du salarié.
Clauses du contrat de travail : exemple de la clause de non concurrence et conditions
L’objet de la clause de non concurrence : Elle a pour objet d’interdire au salarié qui quitte son employeur d’exercer une activité professionnelle concurrente de celle de son ancien employeur.
Cette disposition se heurte à la liberté du travail du salarié. C’est pourquoi la jurisprudence a exigé des conditions de validité.
Les conditions de validité d’une clause de non concurrence, elle doit :
être justifiée par la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
ne pas porter atteinte à la liberté du travail (= tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et de la possibilité pour le salarié de retrouver un emploi) ;
être limitée dans le temps et dans l’espace ;
comporter une contrepartie financière.
