Qu’est-ce que la responsabilité civile ?

Droit
Terminale

Fiche de révision  Baccalauréat technologique Droit

 

 

Le terme "responsable" désigne celui qui doit accepter les conséquences de ses actes.

 

En droit, une personne a l’obligation de répondre d’un dommage :

-          soit envers une victime => responsabilité civile ;

-          soit envers la société => responsabilité pénale.

 

Ces 2 formes de responsabilité :

-          ont des fonctions et des sanctions différentes (1.) ;

-          relèvent de la compétence de tribunaux spécifiques (2.).

 

 

1. Les fonctions et les sanctions de la responsabilité

 

Les fonctions et les sanctions de la responsabilité dépendent essentiellement de son type :

-          civile ;

-          ou pénale.

 

  • Concernant la responsabilité civile

 

L’objectif principal de la responsabilité civile est de réparer un dommage.

 

En pratique, on distingue 2 types de responsabilité civile :

-          contractuelle = réparation d’un dommage lorsqu’un contrat a été mal ou non exécuté ;

-          délictuelle ou quasi-délictuelle = s’applique en l’absence de contrat entre l’auteur du dommage et la victime, mais à la suite d’un fait volontaire ou non.

 

  • Concernant la responsabilité pénale

 

L’objectif principal de la responsabilité pénale est de punir.

 

En effet, elle vise d’abord à appliquer à un individu ayant un comportement nuisible à la société une sanction prévue par un texte de loi.

 

Ainsi, à chaque infraction est attribuée une sanction :

-          pour les crimes ;

-          pour les délits ;

-          pour les contraventions.

 

 

2. Les juridictions compétentes en matière de responsabilité

 

Là encore, elles diffèrent en fonction du type de responsabilité : civile ou pénale.

 

En pratique, on distingue la compétence :

-          d’attribution = qui détermine la catégorie de tribunal qui examinera un litige ;

-          territoriale = qui désigne le tribunal géographiquement compétent.

 

  • Concernant la justice civile

 

-          Compétence d’attribution

 

Les litiges portant sur la responsabilité contractuelle pour inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat commercial (entre 2 commerçants) relèvent du tribunal de commerce.

Les autres litiges portant sur les responsabilités civiles contractuelle et délictuelle relèvent :

-          de la juridiction de proximité (< à 4 000 €) ;

-          du tribunal d’instance (entre 4 000 et 10 000 €) ;

-          du tribunal de grande instance (> à 10 000 €).

Certains litiges sont, par nature, expressément attribués à un tribunal.

Ex. : la réparation d’un dommage causé par un accident automobile est du ressort du TGI.

 

-          Compétence territoriale

 

Le demandeur a le choix entre :

-         le lieu du domicile du défendeur ;

-         le lieu d’exécution du contrat en matière contractuelle ;

-         le lieu du fait dommageable en matière délictuelle.

 

  • Concernant la justice pénale

 

-          Compétence d’attribution

 

Lorsque la responsabilité pénale est mise en cause, il y a infraction.

 

En pratique, les infractions sont classées en fonction de leur gravité afin de déterminer la compétence des tribunaux.

 

On distingue ainsi :

-         le tribunal de police (pour les contraventions) ;

-         le tribunal correctionnel (pour les délits) ;

-         la cour d’assises (pour les crimes).

 

-          Compétence territoriale

 

Le tribunal normalement compétent est celui du lieu des faits.

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Abdel84 publié le 30/11/2018

Salut je suis très heureux de recourir a ce site

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amber publié le 18/01/2016

très bien fait pour revisions rapides

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