Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
Fiche de révision Baccalauréat technologique Droit
Le terme "responsable" désigne celui qui doit accepter les conséquences de ses actes.
En droit, une personne a l’obligation de répondre d’un dommage :
- soit envers une victime => responsabilité civile ;
- soit envers la société => responsabilité pénale.
Ces 2 formes de responsabilité :
- ont des fonctions et des sanctions différentes (1.) ;
- relèvent de la compétence de tribunaux spécifiques (2.).
1. Les fonctions et les sanctions de la responsabilité
1. Les fonctions et les sanctions de la responsabilité
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Les fonctions et les sanctions de la responsabilité dépendent essentiellement de son type :
- civile ;
- ou pénale.
Concernant la responsabilité civile
L’objectif principal de la responsabilité civile est de réparer un dommage.
En pratique, on distingue 2 types de responsabilité civile :
- contractuelle = réparation d’un dommage lorsqu’un contrat a été mal ou non exécuté ;
- délictuelle ou quasi-délictuelle = s’applique en l’absence de contrat entre l’auteur du dommage et la victime, mais à la suite d’un fait volontaire ou non.
Concernant la responsabilité pénale
L’objectif principal de la responsabilité pénale est de punir.
En effet, elle vise d’abord à appliquer à un individu ayant un comportement nuisible à la société une sanction prévue par un texte de loi.
Ainsi, à chaque infraction est attribuée une sanction :
- pour les crimes ;
- pour les délits ;
- pour les contraventions.
2. Les juridictions compétentes en matière de responsabilité
Là encore, elles diffèrent en fonction du type de responsabilité : civile ou pénale.
En pratique, on distingue la compétence :
- d’attribution = qui détermine la catégorie de tribunal qui examinera un litige ;
- territoriale = qui désigne le tribunal géographiquement compétent.
Concernant la justice civile
-Compétence d’attribution
Les litiges portant sur la responsabilité contractuelle pour inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat commercial (entre 2 commerçants) relèvent du tribunal de commerce.
Les autres litiges portant sur les responsabilités civiles contractuelle et délictuelle relèvent :
- de la juridiction de proximité (< à 4 000 €) ;
- du tribunal d’instance (entre 4 000 et 10 000 €) ;
- du tribunal de grande instance (> à 10 000 €).
Certains litiges sont, par nature, expressément attribués à un tribunal.
Ex. : la réparation d’un dommage causé par un accident automobile est du ressort du TGI.
-Compétence territoriale
Le demandeur a le choix entre :
- le lieu du domicile du défendeur ;
- le lieu d’exécution du contrat en matière contractuelle ;
- le lieu du fait dommageable en matière délictuelle.
Concernant la justice pénale
-Compétence d’attribution
Lorsque la responsabilité pénale est mise en cause, il y a infraction.
En pratique, les infractions sont classées en fonction de leur gravité afin de déterminer la compétence des tribunaux.
On distingue ainsi :
- le tribunal de police (pour les contraventions) ;
- le tribunal correctionnel (pour les délits) ;
- la cour d’assises (pour les crimes).
-Compétence territoriale
Le tribunal normalement compétent est celui du lieu des faits.
