Absentéisme scolaire : que risquez-vous ?
Les élèves doivent être présents et ponctuels à tous les cours. À quelles sanctions vous exposez-vous si vous ne respectez pas cette obligation d'assiduité ? Les réponses de Valérie Piau, avocate, extraites de son ouvrage “Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”.
Le droit à l'éducation implique de la part des élèves un rôle actif, contrairement à d'autres usagers du service public qui sont les destinataires passifs des prestations dudit service. Ce rôle actif des élèves implique leur présence effective et attentive en classe.
L'obligation d'assiduité, qu'est-ce que c'est ?
L'article L. 511-1 du Code de l'éducation énonce que l'assiduité est une obligation essentielle des élèves. Elle est la conséquence de l'obligation de scolarité pour “les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre 6 ans et 16 ans” affirmée par le Code de l'éducation. Au-delà de 16 ans, l'assiduité est un élément du statut de l'élève qui est placé (de 16 à 18 ans) ou accepte d'être placé (s'il est majeur) dans le cadre législatif et réglementaire lui imposant des règles qu'il doit respecter.
L'obligation d'assiduité oblige l'élève à suivre l'intégralité des enseignements (obligatoires, comme facultatifs). En effet, cette assiduité concerne tant les enseignements obligatoires figurant au programme que ceux facultatifs, dès lors qu'ils ont été choisis par l'élève. C'est pourquoi l'élève doit être présent à tous les cours. Seule une contre-indication médicale peut le dispenser de certains enseignements, notamment des cours d'EPS.
L'élève doit également respecter les horaires d'enseignement, en veillant à être ponctuel.
L'obligation d'assiduité peut parfois faire l'objet de certains aménagements. La liberté de conscience reconnue aux élèves ne doit pas porter atteinte à l'obligation d'assiduité, aux activités d'enseignement et au contenu des programmes. Ainsi il a été jugé par le Conseil d'État en 1995 que l'obligation d'assiduité n'a pas pour objet ou effet d'interdire aux élèves qui en font la demande de bénéficier individuellement des autorisations d'absence nécessaires à l'exercice d'un culte ou à la célébration d'une fête religieuse, dans le cas où ces absences sont compatibles avec l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études et avec le respect de l'ordre public dans l'établissement.
Vrai ou faux ?
1. Un élève peut être sanctionné par son collège en raison de son absentéisme ? Vrai
2. Un professeur peut mettre un zéro à un élève pour cause d'absence à un contrôle ? Faux
3. L'absentéisme scolaire peut conduire à des sanctions pénales ? Vrai
Comment les absences sont contrôlées
L'absentéisme prend ses racines dans un ensemble de difficultés d'ordre scolaire mais aussi social et familial. L'établissement est le premier lieu de prévention, de repérage et de traitement des absences des élèves, d'où la mise en place d'une procédure de contrôle des absences, détaillée par la circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004.
Dans chaque école et établissement, le taux d'absentéisme est suivi classe par classe. Il existe donc un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. Tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire signale les élèves absents selon des modalités arrêtées par le règlement intérieur de l'établissement, qui doivent être portées à la connaissance des familles. Le contrôle s'exerce lors des activités scolaires et, pour les collèges, lors des études surveillées ou dirigées, des activités périscolaires et à la pause méridienne pour les élèves demi-pensionnaires et les internes.
Dans le cadre de la réunion des parents d'élèves organisée en début d'année scolaire, les familles doivent être informées des obligations qui leur incombent en matière d'assiduité de leurs enfants. Le rappel des modalités de contrôle de l'assiduité peut être effectué à l'occasion de la signature par les familles du règlement intérieur.
Les parents doivent être informés des absences
Dès que l'absence d'un élève est repérée, les parents en sont informés le plus rapidement possible par tout moyen (appel téléphonique, message écrit sur portable, etc.) et invités à faire connaître au plus vite le motif de cette absence.
Les absences sont consignées, pour chaque élève non assidu, dans un dossier constitué pour la durée de l'année scolaire. Ce dossier individuel est distinct du dossier scolaire de l'élève et n'est pas conservé d'une année sur l'autre. Il mentionne le relevé des absences, leur durée et leurs motifs, l'ensemble des contacts avec la famille, ainsi que les mesures prises pour rétablir l'assiduité et les résultats obtenus. Il peut aussi contenir tout autre document ou élément d'information concernant ces absences. Les parents doivent être informés de l'existence de ce dossier et des conditions dans lesquelles ils peuvent y avoir accès.
À partir de trois demi-journées d'absences non justifiées dans le mois, les personnes responsables de l'élève sont convoquées par le chef d'établissement. Celui-ci leur rappelle leurs obligations ainsi que les mesures qui peuvent être prises à leur encontre.
Si les démarches entreprises en direction de la famille et de l'élève ne sont pas suivies d'effet, le chef d'établissement peut saisir le DASEN (directeur académique des services de l'Éducation nationale).
Que risquent l'élève absent et sa famille ?
L'absentéisme peut conduire à des sanctions pénales après mise en demeure faite à la famille par le DASEN ainsi qu'à des sanctions disciplinaires.
Les sanctions disciplinaires
L'absentéisme peut donner lieu à une procédure disciplinaire à l'égard de l'élève pouvant aller jusqu'à son exclusion définitive, sans obligation de mettre en demeure au préalable l'élève d'assister aux cours.
En revanche, il est interdit de sanctionner l'absence d'un élève à un devoir par un zéro (selon la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014). L'enseignant doit calculer une moyenne sur le trimestre sans cette évaluation ou proposer un devoir de remplacement.
Dans le cadre d'un examen, la situation est différente. En effet, tout candidat qui ne se présente pas à une épreuve se voit attribuer la note zéro (note non éliminatoire). Au baccalauréat, si un enfant est gravement malade, il peut demander l'autorisation au SIEC (Service interacadémique des examens et des concours) de repasser son examen à la session de septembre, en fournissant les justificatifs médicaux nécessaires. De même, si un élève s'absente aux évaluations d'EPS de la classe de terminale, alors qu'il ne possède pas une dispense validée par la médecine scolaire, il aura la note zéro en contrôle continu pour l'examen.
La mise en demeure du DASEN
Le DASEN, saisi par le chef d'établissement, peut adresser un avertissement aux parents en cas d'absentéisme de l'élève âgé de 6 à 16 ans soumis à l'obligation scolaire, selon l'article L. 131-8 du Code de l'éducation. Cet avertissement intervient dans deux cas de figure, limitativement énumérés par la loi :
– soit lorsque, malgré l'invitation du chef d'établissement, les parents n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'ils ont donné des motifs d'absence inexacts ;
– soit lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuse valable au moins quatre demi-journées dans le mois.
Le DASEN rappelle aux parents de l'élève, en outre, les sanctions pénales auxquelles ils s'exposent, les informant sur les dispositifs d'accompagnement parentaux auxquels ils peuvent avoir recours. Il peut diligenter une enquête sociale.
Cette procédure d'avertissement permet d'accorder une seconde chance à ces familles et aux élèves pour rétablir la situation. Par ailleurs, cette mise en demeure constitue juridiquement un préalable obligatoire à la mise en œuvre d'éventuelles poursuites pénales.
Les sanctions pénales
Si, malgré l'avertissement et en dépit des mesures prises, l'absentéisme perdure, le DASEN peut saisir le procureur de la République des faits susceptibles d'être constitutifs d'une infraction pénale. Il informe alors de cette saisine les personnes responsables de l'élève.
Il demeure exceptionnel que l'absentéisme débouche sur des sanctions pénales. Mais en théorie, en application de l'article R. 624-7 du Code pénal, les parents (ou le titulaire de l'autorité parentale) qui, après avoir reçu un avertissement de l'inspecteur d'académie, n'imposent pas à leur enfant de fréquenter régulièrement l'école sans pouvoir donner de motif légitime ou d'excuse valable sont passibles des contraventions de quatrième catégorie d'un montant maximum de 750 €.
Les parents peuvent aussi, à un degré supérieur, être poursuivis au titre de la “mise en péril des mineurs”, qui vise également les atteintes graves à l'éducation des mineurs. L'article 227-17-1 du Code pénal prévoit que le fait pour les parents d'un enfant de ne pas l'avoir inscrit dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable en dépit d'un avertissement de l'inspecteur d'académie, est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 7.500 € d'amende.
Cas pratique : comment faire valoir vos droits ?
Eva, qui est en seconde, a été absente deux jours car elle souffrait d'une grippe. Ses parents en ont informé le collège mais n'ont pas fourni de certificat médical. Son professeur d'anglais lui a mis un zéro au contrôle qu'elle a manqué. Les parents d'Eva s'en plaignent auprès du principal.
Il est en effet interdit d'infliger un zéro pour cause d'absence à une interrogation en vertu de la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014. La règle est simple : il faut toujours faire la distinction entre le travail de l'élève et son comportement.
Modèle de courrier visant à annuler un zéro infligé pour sanctionner une absence
Objet : Demande d'annulation d'un zéro pour cause d'absence
Madame ou Monsieur le proviseur,
Nous nous permettons d'intervenir auprès de vous en notre qualité de parents de (nom et prénom de l'enfant), élève en (préciser la classe) dans votre établissement.
Nous sollicitons par la présente l'annulation pure et simple du zéro que son professeur M. ou Mme (nom du professeur) lui a mis de façon totalement injustifiée parce qu'il était absent lors du devoir sur table.
Il s'agit d'une punition interdite par la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 qui énonce : “Les punitions sont prises en seule considération du comportement de l'élève indépendamment de ses résultats scolaires.”
Nous vous remercions donc de nous confirmer, par retour de courrier, que le zéro mis à notre enfant pour sanctionner son absence est purement et simplement annulé.
Nous espérons que ce problème pourra être réglé au plus vite. Si tel n'était pas le cas, nous nous réservons d'engager toute action en justice nécessaire à la sauvegarde des intérêts de notre enfant.
Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le proviseur, l'expression de nos salutations distinguées.
Copie au DASEN.
POUR ALLER PLUS LOIN
À découvrir aux Éditions de l'Etudiant :
“Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”,
par Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation
au cabinet-piau.fr.
