Décryptage

Étudiant étranger : comment payer ses impôts en France ?

déclaration impôt étudiant étranger
déclaration impôt étudiant étranger © Adobe Stock
Par Sandrine Damie, publié le 30 mars 2023
4 min

Étudiant étranger, vous avez une activité professionnelle à côté de votre formation. Comment déclarer et payer ses impôts en France ? Découvrez les démarches administratives obligatoires.

Étudiant étranger : quel visa pour étudier en France ?

Si vous n’êtes pas ressortissant d’un des pays suivants : Union européenne, Suisse, Liechtenstein, Islande et Norvège et voulez étudier en France, vous devez obtenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant. Il sera valable de 4 mois à 1 an.
Bon à savoir : vous avez 3 mois une fois arrivé en France pour obtenir la validation de votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
Après 1 an avec ce visa, vous pourrez demander une carte de séjour temporaire étudiant, avec une validité allant de 1 an à 4 ans.

Étudiant étranger : comment travailler en France ?

Pour pouvoir travailler en plus de vos études, vous avez le droit de le faire sans démarche particulière si le contrat n’excède pas 60 % de la durée annuelle de travail, soit 964 heures (et que vous n’interrompez pas votre cursus de formation).
Au-delà, vous devez faire une démarche préalable. Sur le site du ministère de l’Intérieur, vous devez remplir une demande d’autorisation provisoire de travail. Une fois le formulaire rempli avec les justificatifs demandés mis en pièces jointes, vous obtiendrez une réponse de l’Administration par mail. Si elle est positive, vous pourrez travailler, à titre accessoire, jusqu’à 964 heures, sans avoir à solliciter une autorisation provisoire de travail.
Il existe plusieurs exceptions :
  • Si vous signez un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation dans le cadre de votre formation en France, vous pouvez travailler au-delà de 964 heures par an.

  • Il en est de même, si vous êtes doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, faisant fonction d'interne en médecine, assistant de langue – toujours avec un visa VLS-TS en cours de validité.

Bon à savoir : pour réaliser un stage en entreprise dans le cadre de vos études en France, vous n’avez pas de demande préalable à faire en plus de la convention de stage de votre établissement de formation.
Par ailleurs, si vous souhaitez créer votre activité commerciale ou libérale pendant vos études, vous devrez solliciter un changement de statut auprès de la Préfecture de votre lieu de domicile, au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre visa long séjour Étudiant. Si cela vous est accordé, vous vous verrez remettre une carte de séjour temporaire « Entrepreneur/ Profession libérale » d’une durée de validité d’un an, renouvelable.

Étudiant étranger : un avis d'imposition obligatoire

Que vous soyez imposable ou non, vous devez faire une déclaration de revenus aux impôts. Si vous n’avez pas travaillé, une fois l’absence de revenus déclarée, vous recevrez un avis de non-imposition.
Pour effectuer votre première déclaration d’impôt en France, vous devez faire une demande de création d’un numéro fiscal pour pouvoir activer un compte sur le site officiel des Impôts. Cette démarche peut être faite en ligne ou auprès d’un centre des impôts proche de chez vous.

Dans quelles situations faut-il déclarer ses revenus en France pour un étudiant étranger ?

Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère.

A quoi sert l'avis de situation ?

Dès que vous avez fait votre déclaration d’impôt en ligne, vous pouvez télécharger un exemplaire de votre avis de situation. L’ASDIR, Avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu, est un document officiel justifiant de vos revenus et charges pour vos démarches auprès de l’administration, d’une banque, d’un bailleur, etc. Il peut être demandé dans le cadre d’un prêt bancaire ou d’un dossier de demande d’aide sociale, par exemple.

Quels revenus sont imposables pour un étudiant ?

Les revenus imposables pour un étudiant comprennent :
  • Les salaires perçus dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage,

  • Les salaires des jobs étudiants qu’ils soient à l’année à temps partiel ou exercés ponctuellement en soirée ou durant les vacances scolaires, par exemple,

  • Les bourses d'études allouées dans le cadre de travaux de recherche.

Certaines activités professionnelles sont exonérées d’impôts :
  • Les indemnités de stage ou gratification reçus lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel sont exonérées d’impôts dans la limite du montant annuel du SMIC (19 744 € au titre des revenus perçus en 2022).

  • Les bourses accordées par l'État et les collectivités locales sur critères sociaux sont aussi exonérées d'impôt.

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