1. Fournitures scolaires : quelle est la marge de manœuvre des familles ?
Boîte à outils

Fournitures scolaires : quelle est la marge de manœuvre des familles ?

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Les professeurs donnent les caractéristiques des fournitures souhaitées, mais les familles peuvent acheter le modèle de leur choix. // © Shutterstock
Les professeurs donnent les caractéristiques des fournitures souhaitées, mais les familles peuvent acheter le modèle de leur choix. // © Shutterstock

Un professeur peut-il demander un modèle particulier de calculatrice ? Quand l'établissement doit-il communiquer la liste du matériel nécessaire ? Les réponses de l'avocate Valérie Piau, extraites de son ouvrage “Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”.

La scolarité est gratuite, mais l'achat des fournitures scolaires est à la charge des familles. L'Éducation nationale préconise (par la circulaire n° 2014-058 du 29 avril 2014) que la liste des fournitures individuelles demandées par les professeurs soit limitée et simplifiée pour en restreindre le coût et réduire de façon conséquente le poids du cartable. Le coût de cette liste est un facteur important de lutte contre les inégalités sociales au sein de l'école.

En résumé, si chaque enseignant est libre de demander les fournitures qu'il souhaite, l'Éducation nationale recommande que les équipes enseignantes se coordonnent au maximum.

Vrai ou faux ?

1. Un enseignant ne peut pas exiger une marque précise de fourniture scolaire ? Vrai

2. L'Éducation nationale préconise que la liste des fournitures soit communiquée aux parents d'élèves dès le mois de juin ? Vrai

La marque des fournitures ne peut être imposée

Les règles sont claires en la matière : en application du principe de neutralité du service public de l'enseignement et conformément au Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire, un enseignant ne peut en aucun cas exiger l'achat d'un équipement d'une marque donnée, comme le précisent les circulaires n° 2013-083 du 29 mai 2013 et n° 2001-053 du 28 mars 2001. Seules les caractéristiques des fournitures souhaitées peuvent être précisées (format des cahiers, nombre de pages, etc.). Les établissements scolaires sont même encouragés à choisir leur matériel dans des listes pour lesquelles la grande distribution s'engage à modérer les prix.

L'élaboration de la liste des fournitures demandées aux élèves doit faire l'objet d'une large concertation au sein des équipes pédagogiques, en relation avec les parents d'élèves. Dans les collèges et les lycées, le conseil d'administration détermine les principes qui doivent prévaloir dans l'élaboration de la liste des fournitures scolaires. Les observations formulées par les membres du conseil d'administration, en particulier par les représentants des parents d'élèves, doivent être prises en compte dans la mesure du possible. Le conseil pédagogique peut proposer une liste de fournitures communes à plusieurs disciplines, dans le cadre de l'harmonisation des pratiques.

Des aides existent pour les familles

Pour l'achat des fournitures, les familles peuvent bénéficier de certaines aides proposées par les caisses des écoles, les coopératives, les foyers socio-éducatifs. Ceux-ci interviennent non seulement dans le domaine des fournitures scolaires mais aussi pour l'achat de matériel à usage collectif, pour les voyages et sorties scolaires, etc. De même, les fonds sociaux des collèges et des lycées sont précisément destinés à aider ponctuellement des familles. Il existe également des bourses nationales d'études du second degré et l'allocation de rentrée scolaire.

Certaines associations de parents d'élèves proposent des actions telles que le “kit du collégien”, les achats groupés ou encore les bourses aux fournitures. L'Éducation nationale invite les établissements scolaires à accorder toutes facilités matérielles aux associations en mettant par exemple, dans toute la mesure du possible, à disposition un local.

La liste des fournitures peut être communiquée dès le mois de juin

Les parents d'élèves peuvent également demander au chef d'établissement que la liste des fournitures leur soit remise fin juin, avant la sortie des classes. En effet, l'Éducation nationale préconise que chaque établissement scolaire communique la liste de fournitures individuelles arrêtée par le conseil d'administration. Cette liste doit notamment être mise en ligne sur le site Internet de l'établissement scolaire ainsi que sur l'espace numérique de travail lorsqu'il existe, dès le mois de juin, comme le préconise la circulaire n° 2014-058 du 29 avril 2014. Cette circulaire ajoute qu'afin de toucher le plus grand nombre de familles, il doit également être procédé à un affichage de la liste des fournitures à l'extérieur de l'établissement.

L'arrivée d'un nouvel enseignant à la rentrée scolaire ne doit pas conduire à remettre en cause cette liste. Dans la mesure où la liste des fournitures scolaires, arrêtée en concertation avec les enseignants, vise précisément à garantir la cohérence des prescriptions au sein d'une école ou d'un établissement, toute modification lors de la rentrée scolaire doit demeurer exceptionnelle. Il convient en effet de proscrire tout ajout de dernière minute, susceptible de pénaliser les familles les plus fragiles.

Et pour les manuels scolaires ?

Concernant les manuels scolaires, la vraie rupture intervient à l'entrée au lycée.

Les manuels scolaires sont gratuits au collège, ainsi que le matériel et les fournitures à usage collectif. Dans les collèges publics et privés sous contrat, la gratuité des manuels scolaires est assurée par l'État à tous les élèves, boursiers ou non, quels que soient les revenus de la famille, conformément à la loi Haby du 11 juillet 1975. En effet, pour les collèges, les manuels scolaires sont des dépenses pédagogiques à la charge de l'État, selon l'article D. 211-15 du Code de l'éducation. En revanche, les cahiers d'exercice ou les cahiers de travaux pratiques, qui font l'objet d'un usage individuel et personnel de l'élève et qui ne peuvent être réutilisés une fois remplis, sont à la charge des familles, comme l'a affirmé la cour administrative d'appel de Nantes dans une décision du 26 mai 2005.

Dans les lycées, les élèves doivent acheter la totalité de leurs instruments individuels de travail, qu'il s'agisse des manuels scolaires ou des équipements. Dans les filières technologiques et professionnelles, ils doivent, en fonction de leur spécialité, acheter des vêtements (blouses, bleus de travail, etc.), des équipements de sécurité (chaussures, etc.), des outils (boîte à outils du menuisier, de l'ouvrier du bâtiment, du cuisinier, du coiffeur, etc.). Les régions proposent des aides selon diverses modalités (chèques livres, prêt de manuels, etc.). Les établissements scolaires, les associations de parents d'élèves, les coopératives prennent des initiatives, nombreuses et variées, pour comprimer les prix : bourses de livres, achats groupés à l'initiative du chef d'établissement. Des aides extérieures peuvent également soulager les élèves : certaines branches professionnelles, les chambres de commerce et d'industrie leur offrent la boîte à outils.

Cas pratique : comment faire valoir vos droits ?

Le professeur de mathématiques de Nathalie, élève de quatrième, réclame qu'elle achète une calculatrice d'une marque et d'un modèle précis. Or son grand frère lui a donné la sienne car il n'en a plus besoin depuis qu'il est entré à l'université. En application du principe de neutralité du service public de l'enseignement et conformément au Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire, un enseignant ne peut en aucun cas exiger l'achat d'un équipement d'une marque donnée.

En cas de fourniture imposée, un mot sur le carnet de correspondance rappelant que le choix de la marque est de la responsabilité de la famille devrait suffire. Cependant, si le dialogue avec l'enseignant et le chef d'établissement n'a pas permis de régler la situation, il suffit aux parents d'en faire la demande par écrit avec copie au DASEN (directeur académique des services de l'Éducation nationale).

Modèle de courrier à adresser au chef d'établissement si la liste des fournitures contient des marques précises à acheter

Objet : Contestation de la liste de fournitures exigées

Madame ou Monsieur le chef d'établissement,

      Nous nous permettons d'intervenir auprès de vous en notre qualité de parents de (nom et prénom de l'enfant), élève en (préciser la classe) dans votre établissement.

      Nous tenons à vous informer par la présente que son professeur M. ou Mme (nom du professeur), dans le cadre de la liste des fournitures pour la rentrée qui nous a été transmise, a sollicité l'achat de (à préciser) de la marque (à préciser).

      Le rendez-vous pris avec ce dernier n'a pas permis de solutionner cette difficulté.

      Or, comme le rappelle la circulaire n° 2013-083 du 29 mai 2013, en application du principe de neutralité du service public de l'enseignement et conformément au Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire, un enseignant de votre établissement ne peut exiger en aucun cas l'achat d'une fourniture d'une marque donnée.

      Nous vous remercions donc d'intervenir afin que soit rectifiée la liste du matériel et que nous soit adressée au plus vite ladite liste rectifiée.

      Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le chef d'établissement, l'expression de nos salutations distinguées.

Copie au DASEN et à l'inspecteur de l'Éducation nationale.

POUR ALLER PLUS LOIN
À découvrir aux Éditions de l'Etudiant :
Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”,
par Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation
au cabinet-piau.fr.