Le monde universitaire soulagé mais vigilant après la censure de la loi immigration
Après avoir été saisi, le Conseil constitutionnel décide de censurer 40% de la loi immigration. Les articles concernant les étudiants étrangers dont la caution retour, sont censurés et donc supprimés de la loi.
Bonne nouvelle pour les étudiants étrangers. Après avoir été saisi en décembre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré, ce jeudi 25 janvier, l'ensemble des dispositions les concernant dans la loi immigration. Ceux-ci sont considérés comme des "cavaliers législatifs", ce qui signifie que ces dispositions ne "présentent pas de lien avec le projet de loi initial".
La "caution retour", le plus grand point de blocage, est donc censurée. Elle prévoyait le dépôt d’une somme d'argent par l’étudiant afin d’obtenir son titre de séjour. Une caution qui lui aurait été rendue à son départ ou s'il décrochait un contrat de travail, et dont le montant restait à préciser.
En tout, les Sages ont censuré, totalement ou partiellement, 35 articles sur les 86 que comptait cette loi.
Une caution "incompatible avec nos valeurs"
"Cette mesure [la caution retour, NDLR] est incompatible avec les valeurs de notre enseignement supérieur et son rayonnement international. Les étudiants internationaux sont une chance pour la France", a réagi la ministre de l'Enseignement supérieur, Sylvie Retailleau, jeudi soir, lors de ses vœux aux acteurs de l'enseignement supérieur.
L'augmentation des frais d'inscription pour les étrangers, ainsi que l'obligation de prouver le caractère "réel et sérieux" des études - sont aussi censurées et doivent donc être supprimées de la loi.
Les étudiants étrangers risquaient par ailleurs d’être soumis à un quota pour s’installer en France après leurs études. La loi proposait que le Parlement fixe un nombre maximum d’étrangers admis en France tous les trois ans. Un point également censuré par le Conseil constitutionnel.
Des syndicats soulagés mais vigilants
L'Unef salue "une première victoire juridique face à ce texte de loi d’extrême droite", dans un communiqué publié jeudi. Le syndicat étudiant souligne tout de même que les dispositions ont été censurées "pour un vice de forme et non pas en bloquant les dispositions sur le fond". Elle s'inquiète par conséquent d'une nouvelle loi visant les étudiants étrangers.
"Nous sommes soulagés, mais nous restons inquiets et vigilants. Cette censure sur la forme n'empêche pas de refaire un texte de loi qui ira dans le même sens. Des représentants de la droite et de l'extrême droite veulent faire passer ces mesures d'une façon ou d'une autre", confirme Maëlle Nizan, présidente de la fédération étudiante Fage.
Pour elle, cette loi a "ouvert une brèche". "Nous avons entendu des discours très inquiétants pour les étudiants étrangers, et plus généralement sur l'immigration", regrette-t-elle.
Pour France Universités, les décisions du Conseil constitutionnel sont satisfaisantes. Cela dit, l'association des présidents d'universités rejoint les syndicats étudiants en restant "vigilante face aux nouvelles attaques" qui pourraient toucher les étudiants internationaux.
Des jeunes talents "bénéfiques pour la France"
Également satisfaite de cette censure, la CDEFI (Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs) "rappelle que l’accueil de jeunes talents internationaux venant étudier en France est bénéfique pour notre pays".
"En attirant aujourd’hui les meilleurs étudiants, notamment dans les écoles d’ingénieurs, la France accroît son potentiel d’innovation scientifique. Certains ingénieurs diplômés étrangers viennent renforcer les rangs des laboratoires et entreprises de toutes tailles qui innovent pour faire face aux défis de demain. D’autres retournent dans leur pays, forts de leurs acquis, et contribuent au maintien de liens économiques et culturels vertueux avec la France", explique-t-elle dans un communiqué.
Des frais différenciés validés par un arrêté
L’augmentation des frais d’inscription universitaires pour les étudiants étrangers a déjà été actée par un arrêté en 2019. Les étudiants hors de l’Union européenne doivent payer 2.770 euros par année de licence et 3.770 euros en master, contre respectivement 170 euros et 243 euros pour les étudiants français.
De nombreuses universités avaient refusé d'appliquer ces frais différenciés. Les universités peuvent en effet exonérer les étudiants étrangers à hauteur de 10% de leurs capacités. La Fage demande la suppression de cet arrêté, et à court terme la possibilité de relever le plafond de 10%.
