1. Le sursis s’appliquant à une exclusion définitive peut-il être révoqué sans un nouveau conseil de discipline ?
Décryptage

Le sursis s’appliquant à une exclusion définitive peut-il être révoqué sans un nouveau conseil de discipline ?

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Le chef d'établissement a l'obligation de convoquer un nouveau conseil de discipline pour révoquer le sursis s'appliquant à une exclusion définitive. // © Phovoir
Le chef d'établissement a l'obligation de convoquer un nouveau conseil de discipline pour révoquer le sursis s'appliquant à une exclusion définitive. // © Phovoir

VOS DROITS À L'ÉCOLE - Un chef d'établissement peut-il révoquer le sursis d'une exclusion définitive sans réunir un nouveau conseil de discipline ? Valérie Piau, avocate, vous explique pourquoi ce n'est pas légal et vous conseille sur les démarches à suivre.

Le cas

Le conseil de discipline a prononcé l'exclusion définitive avec sursis de Maëlle. Le chef d'établissement informe les parents de Maëlle que, suite à un nouvel incident, il a décidé de révoquer le sursis. En conséquence, Maëlle est immédiatement exclue définitivement de l'établissement, sans convocation d'un nouveau conseil de discipline. Est-ce légal ?

La réponse de l'experte

Le chef d'établissement a l'obligation de convoquer un nouveau conseil de discipline pour révoquer le sursis s'appliquant à une exclusion définitive. En effet, il est interdit de révoquer le sursis d'une exclusion définitive sans réunir un nouveau conseil de discipline selon la réforme des procédures disciplinaires, intervenue par décret n°2014-522 du 22 mai 2014.

L'autorité disciplinaire (le conseil de discipline ou le chef d'établissement) qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution, fixe le délai au cours duquel le sursis peut être révoqué.

Ce délai ne peut excéder la durée d'inscription de la sanction au dossier de l'élève. Lorsque les faits pouvant entraîner une nouvelle sanction sont commis, l'autorité disciplinaire peut prononcer :

- soit une nouvelle sanction sans révoquer le sursis antérieurement accordé,
- soit la seule révocation de ce sursis,
- soit la révocation de ce sursis et une nouvelle sanction qui peut être assortie du sursis.

Cependant, seul le conseil de discipline peut prononcer la révocation du sursis s'appliquant à une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes selon l'article
R 511-13-1 du Code de l'éducation.

Modèle de courrier à adresser au chef d'établissement pour lui rappeler l'interdiction de révoquer le sursis s'appliquant à une exclusion définitive, sans convoquer un nouveau conseil de discipline.

Madame ou Monsieur le Proviseur,

Nous nous permettons d'intervenir auprès de vous en notre qualité de parents de ................... (nom et prénom de l'enfant), élève en ................... (préciser la classe) dans votre établissement.
Notre fille, par décision du conseil de discipline en date du ......... (indiquer la date), a fait l'objet d'une exclusion définitive avec sursis. Vous nous avez informés que, suite à un nouvel incident, vous aviez révoqué le sursis et qu'en conséquence, Maëlle était immédiatement exclue définitivement de l'établissement, de façon automatique, sans nouveau conseil de discipline.
Votre décision est contraire à l'article R 511-13-1 du Code de l'éducation, qui dispose que seul le conseil de discipline peut prononcer la révocation du sursis, s'appliquant à une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
En conséquence, l'exclusion définitive de notre fille, par révocation du sursis sans réunir de conseil de discipline, est nulle et non avenue.
Seul le conseil de discipline pourra, le cas échéant, prononcer la révocation du sursis.
Notre fille se rendra dans votre établissement pour suivre ses cours, dans l'attente d'une éventuelle révocation du sursis par un nouveau conseil de discipline.

Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le Proviseur, l'expression de nos salutations distinguées.

Copie à la direction des services départementaux de l'éducation nationale.

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A découvrir aux éditions l'Etudiant :
"Le guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves", par Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation au cabinet-piau.fr