L’école peut-elle refuser la mise en place d'un PAI pour un élève en situation de handicap ?
VOS DROITS À L'ÉCOLE - Que faire lorsque votre établissement scolaire refuse de mettre en place un projet d'accueil individualisé (PAI) pour un élève en situation de handicap ? Valérie Piau, avocate, vous conseille sur les démarches à suivre.
Le cas
Dina rentre en seconde au lycée. Reconnue depuis le CE1 handicapée à 50 % par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées), elle souffre de dyslexie et de dysorthographie. Elle a bénéficié à l'école primaire puis au collège d'un projet d'accueil individualisé (PAI), en l'espèce un projet personnalisé pour les élèves présentant un trouble spécifique des apprentissages (PPTSA) prévoyant des aménagements pendant l'année scolaire (tiers temps), l'usage d'un ordinateur avec un correcteur d'orthographe, etc.
Dans son nouveau lycée, malgré un rendez-vous avec le professeur principal dès le 4 septembre, et une relance au chef d'établissement, mi-novembre aucun projet d'accueil individualisé n'a été mis en place.
Le professeur d'anglais de Dina lui suggère une réorientation en raison de sa lenteur, alors même qu'elle est privée de son tiers temps. Son professeur de français lui retire des points pour l'orthographe alors qu'elle est dysorthographique et devrait avoir l'usage de son ordinateur avec correcteur.
La réponse de Maître PIAU
Il convient d'écrire au chef d'établissement afin de lui demander de mettre en place le projet d'accueil individualisé (PAI), avec copie au ministère de l'Éducation nationale, au recteur et au directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale (DASEN).
Dans le cas de Dina, après mise en demeure adressée au chef d'établissement avec copie au ministère de l'Éducation nationale, au recteur et au DASEN, le projet d'accueil individualisé (PAI) a enfin été mis en place. Cette dernière n'est plus sanctionnée ni pour sa lenteur liée à sa dyslexie puisqu'elle bénéficie du tiers temps, ni pour sa dysorthographie puisqu'elle peut réaliser ses devoirs à l'aide d'un ordinateur équipé d'un correcteur d'orthographe.
Modèle de courrier en cas de refus de l'établissement scolaire de mettre en place un projet d'accueil individualisé (PAI) pour un élève en situation de handicap :
Madame ou Monsieur le Proviseur,
Nous nous permettons d'intervenir auprès de vous en notre qualité de parents de Dina, élève de seconde dans votre établissement.
Nous estimons que votre établissement est susceptible d'engager sa responsabilité puisqu'il n'a pas mis en place le projet personnalisé pour les élèves présentant un trouble spécifique des apprentissages (PPTSA) qui lui a été réclamé à de multiples reprises.
La carence de votre établissement résulte de nos multiples relances concernant la mise en place du PPTSA : (détailler les démarches effectuées).
Dina, reconnue depuis le CE1 handicapée à 50 % par la MDPH, et qui souffre de dyslexie et dysorthographie, ne bénéficie toujours d'aucun PPTSA dans votre lycée malgré nos diverses relances.
En conséquence, nous vous mettons par la présente en demeure, au plus tard sous 48 heures :
● de mettre en place le PPTSA de Dina en signant le document requis,
● d'informer l'équipe pédagogique de la nécessité de mettre immédiatement en place le PPTSA notamment avec le tiers-temps, l'usage d'un ordinateur avec correcteur d'orthographe, etc. et de veiller à l'application effective du PPTSA.
À défaut de mise en place effective du PPTSA au plus tard sous 48 heures, nous nous réservons d'engager toute procédure nécessaire à la sauvegarde de nos droits, pour atteinte au droit de l'éducation de notre enfant en situation d'handicap, et d'engager la responsabilité de l'État pour défaillance du service public causant un grave préjudice à notre enfant et portant atteinte à sa scolarité et à sa santé.
Vous devez considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi – particulièrement à l'article 1153 du Code civil – et les tribunaux attachent aux mises en demeure.
Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le Proviseur, l'expression de nos salutations distinguées.
Copie au Directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN)
Copie au recteur
Copie au ministère de l'Éducation nationale
Copie à l'enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés
POUR ALLER PLUS LOIN
A découvrir aux éditions l'Etudiant :
"Le guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves", par Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation au cabinet-piau.fr.
