Quelles démarches faut-il effectuer pour obtenir le remplacement d’un professeur absent ?
VOS DROITS À L'ÉCOLE - Quelles actions peuvent mener les familles lorsqu'un enseignant est absent depuis plusieurs semaines et non remplacé ? Valérie Piau, avocate en droit de l'éducation, vous indique la démarche à entreprendre... le plus rapidement possible !
Le cas
Le professeur de mathématiques de Morgane, qui est élève de seconde, est absent depuis un mois. Quelles démarches la famille peut-elle effectuer pour obtenir le remplacement du professeur absent ?
La réponse de Maître PIAU
Je conseille aux parents d'écrire rapidement au rectorat en cas d'absences non remplacées. Il est utile que les familles se regroupent : un enseignant a en moyenne une centaine d'élèves. Aussi la perspective d'une éventuelle action judiciaire s'avère-t-elle un excellent moyen de faire réagir l'Éducation nationale afin d'obtenir rapidement le remplacement du professeur absent.
En effet, les parents peuvent obtenir une condamnation de l'État lorsqu'un professeur absent n'est pas remplacé, ce qui prive l'élève d'une matière obligatoire.
Le Conseil d'État, dans un arrêt de principe rendu le 27 janvier 1988, a jugé que la mission d'intérêt général d'enseignement impose au ministère de l'Éducation nationale une obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes selon les horaires réglementaires prescrits.
En conséquence, les juges ont considéré que le manquement à cette obligation légale, qui a pour effet de priver pendant une durée appréciable un élève de son enseignement hebdomadaire, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État.
L'État a dû indemniser la famille de la carence des services de l'enseignement. Le juge a précisé que le manque de crédits budgétaires allégué par le ministère de l'Éducation nationale ne saurait l'exonérer de sa responsabilité.
Modèle de courrier adressé au Recteur en cas de professeur absent non remplacé
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Objet : Demande urgente de remplacement d'un professeur absent Madame (ou Monsieur) le Recteur, Nous nous permettons d'intervenir auprès de vous en notre qualité de parents de ..... (nom et prénom de l'enfant), élève en ......... (préciser la classe) dans l'établissement (nom et adresse de l'établissement à préciser). Nous vous alertons sur l'absence, depuis .... (durée de l'absence), de M.... professeur de ..... (matière à préciser) extrêmement préjudiciable à la scolarité de notre enfant. Comme vous le savez, l'Éducation Nationale a l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementaires prescrits. Or, le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver un élève de l'enseignement considéré pendant une période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État, comme l'a jugé le conseil d'État dans son arrêt de principe du 27 janvier 1988. En outre, le fait d'être privé des enseignements obligatoires fait perdre à notre enfant une chance de réussite à ses examens et peut porter atteinte à la réussite de sa scolarité et à son orientation. Bien évidemment, notre souhait est de solutionner à l'amiable cette difficulté en obtenant au plus vite le remplacement du professeur absent. Nous vous remercions de nous tenir informés des suites données à notre demande urgente de remplacement, et à défaut nous nous réservons de faire valoir nos droits en justice. Veuillez agréer, Madame (ou Monsieur) le Recteur, l'expression de nos salutations distinguées. |
POUR ALLER PLUS LOIN
A découvrir aux éditions l'Etudiant :
"Le guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves", par Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation au cabinet-piau.fr.
